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Contrats de mariage, Pacs : panorama
Quel contrat, quelles clauses pour le chef d'entreprise ?

La formation Contrats de Mariage est validée pour 4 heures

Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

 
 
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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Objectifs de la formation Contrats de Mariage
Choisir le régime matrimonial, le contrat de mariage ou de Pacs qui correspond le mieux à la situation du chef d'entreprise. Connaître la répartition du patrimoine en cas de décès ou de divorce selon le contrat de mariage. Savoir comment protéger le patrimoine du chef d'entreprise d'un divorce, d'une poursuite de créanciers. Connaître les conséquences de la forme juridique de l'entreprise.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Plan de la formation
L'union libre. Le PACS. Les contrats de mariage. Conséquences pour le patrimoine du chef d'entreprise.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Public, prérequis. La formation Contrats de Mariage s'adresse au conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise : avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, étudiant en master 2 gestion de patrimoine. Comme toute autre formation, la formation Contrats de Mariage peut être dispensée au sein de votre entreprise (conditions).

 
Présentiel
 
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Les deux
 
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Prix HT
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Contrats de mariage
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Formation interne : 1 500 €HT la demi-journée, 2 500 € la journée,
quel que soit le nombre de participants.

Nîmes : possibilité de loger sur place pour 100 € (dîner, chambre et petit-déjeuner).

Partenariats

Gestion de patrimoine du chef d'entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Animateur de la formation : Henry Royal, conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Moyens pédagogiques. La formation comprend un support pédagogique imprimable de 200 diapositives Powerpoint, qui sont projetées et expliquées par l'animateur (exemple). Adressé avant la formation et conçu pour faciliter la prise de notes, ce support comprend les références juridiques et fiscales ; il constitue un document de référence pour des consultations postérieures à la formation. La formation est étayée par de nombreux exemples d'applications pratiques. Une fiche d'évaluation de la formation est proposée à l'issue de la formation.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Programme de la formation Contrats de Mariage

I. - L'union libre

1. Les relations pécunières entre les concubins
    Répartition du patrimoine. Pouvoirs

2. Droits du concubin survivant sur la succession
    Situation économique du concubin survivant
    Solutions pour améliorer la situation

3. Fiscalité IR, IFI, droits de mutation

4. Logement des concubins
    Tontine, démembrement croisé de parts sociales

5. La séparation et ses conséquences financières

II. - Le PACS

1. Répartition des biens : propres ou indivis ?
    Pacs conclus sans contrat avant et depuis le 1er janvier 2007

2. Le contrat
    Protéger son partenaire, se protéger d'une séparation : exemples de clauses

3. Droits du survivant sur la succession
    Logement et mobilier, entreprise et local professionnel

4. Fiscalité : IR, IFI, droits de mutation

5. Avantages et inconvénients du Pacs par rapport à l'union libre
    économiques, juridiques, fiscaux, sociaux

6. Le Pacs international

III. - Les contrats de mariage. Quel contrat pour le chef d'entreprise ?

1. Vue d'ensemble
    Devoirs et droits des époux ; le régime primaire
    Régimes séparatistes, communautaires
    Dissolution du mariage
    Critères de choix. Fiscalité

2. Les régimes matrimoniaux
    Séparation de biens ; société d'acquêts. Participation aux acquêts
    Communauté réduite aux acquêts. Communauté de meubles et acquêts     Communauté universelle
    Répartition du patrimoine et des dettes. Droits des créanciers de l'entreprise
    Atténuer les conséquences d'un divorce : les clauses possibles
    Solutions pour éviter la présomption de communauté ou d'indivision
    Conséquences pour la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.
    Interventions obligatoires du conjoint du chef d'entrprise pour certains actes
    selon la forme sociale
    Possibilités ou impossibilités pour le conjoint d’acquérir la qualité d’associé.

3. Les différentes clauses
    Avantages matrimoniaux. Attribution intégrale. Partage inégal. Préciput
    Paralyser l'action en retranchement des enfants d'un premier lit
    Clauses d'attribution préférentielle. Prélèvement moyennant indemnité     

Faculté d'acquisition
    Les différentes clauses possibles selon le régime :
    clause alsacienne, calcul et règlement des récompenses.

4. La modification ou le changement de régime
    Conditions, formalités, coûts

5. Le divorce
    Procédures. Conséquences financières ; prestation compensatoire, fiscalité
    Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux.

6. Le décès
    Droits économiques du conjoint survivant sur la succession ;
    sans disposition, avec une donation entre époux ; logement.

7. La liquidation de la communauté
    Les créances ; les récompenses. Cas, preuve, calcul, règlement. Exemples.

8. Le mariage international
    Convention de La Haye.

Conclusion de la formation Contrats de Mariage.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise "Quel contrat de mariage pour le chef d'entreprise ?"

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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Optimiser la fiscalité et la gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Royal Formation réunit les compétences pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation en gestion de patrimoine du chef d’entreprise auprès des avocats, conseils en gestion de patrimoine, experts comptables, notaires... La formation en gestion de patrimoine à distance e-learning est finançable OPCA. Aux professionnels, nous proposons des partenariats "Gestion de patrimoine du chef d'entreprise".

Pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, nous réunissons les compétences de l'ingénierie patrimoniale et capitalisons plus de 30 ans d'expérience en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, publions des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

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