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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

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4 heures

8 heures

16 heures

 
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Contrats de mariage et de Pacs
Situation du chef d'entreprise

La formation Contrats de Mariage et de Pacs est validée pour 8 heures

Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

 
 
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

Vous avez également la possibilité d'acquérir le support de formation seul, format pdf

50 €HT, 400 diapositives

ou de suivre la formation par internet, support inclus ; la formation est validante

200 €HT, 8 heures validantes

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Objectifs de la formation Contrats de Mariage et de Pacs
Choisir le contrat de mariage ou de Pacs qui correspond le mieux à la situation et au patrimoine du chef d'entreprise. Selon le contrat de mariage, connaître la répartition du patrimoine en cas de décès ou de divorce selon le contrat de mariage. Savoir protéger le patrimoine du chef d'entreprise d'une poursuite de créanciers, d'un divorce.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Plan de la formation
1. L'union libre
2. Le PACS
3. Les contrats de mariage, les clauses possibles

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Valeur ajoutée de la formation Contrats de mariage et de Pacs. Le contrat de mariage est la clé de voute de la gestion de patrimoine du chef d'entreprise. La formation propose d'identifier le contrat de mariage ou de Pacs qui correspond le mieux au chef d'entreprise. La formation comprend des exemples concrets de rédaction de clauses, tant pour le Pacs que le contrat de mariage.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Public, prérequis. La formation Contrats de Mariage s'adresse au conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise : avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, étudiant en master 2 gestion de patrimoine. Comme toute autre formation, la formation peut être dispensée au sein de votre entreprise (conditions).

 
Présentiel
 
Internet
 
Les deux
 
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Prix HT
400 €
 
200 €
 
450 €
 
Contrats de mariage, Pacs
8 heures
 
Par internet       Toutes les Formations à distance
PARIS
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LYON
23
avril 9h00  
AVIGNON     9h00  
BORDEAUX
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TOULOUSE
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MONTPELLIER
  9h00  
NIMES
4
février 9h00  
AIX
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MARSEILLE
  9h00  
TOULON
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NICE
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Toutes villes        
Formation interne : 1 500 €HT la demi-journée, 2 500 € la journée,
quel que soit le nombre de participants.

Nîmes : possibilité de loger sur place pour 100 € (dîner, chambre et petit-déjeuner).

 

Partenariats

Gestion de patrimoine du chef d'entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Animateur de la formation : Henry Royal, conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, praticien spécialiste du Pacte Dutreil, de la holding...

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Moyens pédagogiques. La formation comprend un support pédagogique imprimable de 400 diapositives Powerpoint, qui sont projetées et expliquées par l'animateur (exemple). Adressé avant la formation et conçu pour faciliter la prise de notes, ce support comprend les références juridiques et fiscales ; il constitue un document de référence pour des consultations postérieures à la formation. La formation est étayée par de nombreux exemples d'applications pratiques. Une fiche d'évaluation de la formation est proposée à l'issue de la formation.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Programme de la formation Contrats de Mariage et de Pacs

Détail programme

Dernières évolutions :
    Pacs, modification du contrat de mariage, divorce.

1. L'union libre

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Les relations financières entre les concubins
    Répartition du patrimoine. Pouvoirs
    Fiscalité : IR, IFI, droits de mutation.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Logement des concubins
    Solutions : legs, tontine, commodat,
    démembrement croisé de parts sociales

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Droits du concubin survivant sur la succession
    Situation économique du concubin survivant
    Solutions pour améliorer la situation. Exemples.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise La séparation et ses conséquences financières.

2. Le contrat de PACS

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Conditions et formalités. Le contrat de Pacs

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Aspects juridiques et économiques du Pacs
    Propriété des biens. Aide mutuelle et matérielle. Logement
    Dettes et droits des créanciers.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Fiscalité du Pacs : IR, IFI, droits de mutation

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Droits du partenaire survivant sur la succession

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise La fin du Pacs et ses conséquences

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Avantages et inconvénients du Pacs par rapport à l'union libre
    Economiques, juridiques, fiscaux, sociaux

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Protéger son partenaire, se protéger d'une séparation
    Exemples de clauses.

3. Les contrats de mariage

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Vue d'ensemble des contrats de mariage
    Devoirs et droits des époux ; le régime primaire
    Régimes séparatistes, communautaires
    Dissolution du mariage. Critères de choix. Fiscalité.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Les régimes matrimoniaux de les contrats de mariage
    Séparation de biens ; société d'acquêts. Participation aux acquêts.
    Communauté réduite aux acquêts. Communauté de meubles et acquêts.
    Communauté universelle
    Répartition du patrimoine et des dettes
    Atténuer les conséquences d'un divorce : les clauses possibles
    Solutions pour éviter la présomption de communauté ou d'indivision
    Conséquences pour la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.
    Interventions obligatoires du conjoint du chef d'entrprise pour certains actes
    selon la forme sociale
    Possibilités ou impossibilités pour le conjoint d’acquérir la qualité d’associé.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Les différentes clauses des contrats de mariage
    Avantages matrimoniaux : attribution intégrale ; partage inégal ;
    préciput. Applications. Action en retranchement
    Clauses d'attribution préférentielle. Prélèvement moyennant indemnité.
    Faculté d'acquisition
    Les différentes clauses possibles selon le régime :
    clause alsacienne, calcul et règlement des récompenses.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise La modification ou le changement de régime ou de contrat de mariage
    Conditions, formalités, coûts.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Le divorce et les conséquence du contrat de mariage
    Procédures
    Conséquences financières ; prestation compensatoire, fiscalité
    Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux
    Les droits du conjoint sur l'entreprise : parts sociales, actions.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Le décès
    Droits économiques du conjoint du chef d'entreprise vsur la succession ;
    sans disposition, avec une donation entre époux ; logement.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise La liquidation de la communauté
    Les créances ; les récompenses
    Cas, preuve, calcul, règlement. Exemples.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Le mariage international
    Convention de La Haye.

Conclusion de la formation Contrats de Mariage et de Pacs.

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Voir article "Quel régime matrimonial, quel contrat de mariage pour le chef d'entreprise ?"

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Jurisprudences Régimes matrimoniaux

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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Optimiser la fiscalité et la gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Royal Formation réunit les compétences pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation en gestion de patrimoine du chef d’entreprise auprès des avocats, conseils en gestion de patrimoine, experts comptables, notaires... La formation en gestion de patrimoine à distance e-learning est finançable OPCA. Aux professionnels, nous proposons des partenariats "Gestion de patrimoine du chef d'entreprise".

Pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, nous réunissons les compétences de l'ingénierie patrimoniale et capitalisons plus de 30 ans d'expérience en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, publions des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

Consulter les thèmes de formation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise :

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