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Démembrement de propriété : règles civiles, applications

La formation Démembrement de Propriété est validée pour 4 heures

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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Objectifs de la formation Démembrement de Propriété
Maîtriser les règles civiles et fiscales du démembrement de propriété. Connaître les risques du démembrement de propriété et savoir les écarter. Maîtriser les applications du démembrement de propriété et les schémas d'optimisation patrimoniale et fiscale : achat, vente, donation de l'usufruit, de la nue-propriété, à titre temporaire ou permanent.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Plan de la formation
1. Droit de propriété et démembrement de propriété. Règles civiles, pouvoirs
2. Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
3. Stratégies patrimoniales du démembrement de propriété. Exemples.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Valeur ajoutée de la formation. Le démembrement de propriété offre d’intéressantes perspectives fiscales. Mais au plan civil, le démembrement de propriété présente des inconvénients pour l’usufruitier : la perte des pouvoirs de gestion, l’incertitude sur le montant du revenu et parfois une fiscalité aggravée si on considère la fiscalité dans son ensemble. De surcroît, les oppositions d’intérêts entre usufruitier et nu-propriétaire sont source de conflits. Il existe des solutions pour les écarter et protéger les intérêts de l’usufruitier.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Public, prérequis. La formation Démembrement de Propriété s'adresse au conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise : avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, étudiant en master 2 gestion de patrimoine. Comme toute autre formation, la formation Démembrement de Propriété peut être dispensée au sein de votre entreprise (conditions).

 
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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Prix HT
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Démembrement de propriété
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quel que soit le nombre de participants.

Nîmes : possibilité de loger sur place pour 100 € (dîner, chambre et petit-déjeuner).

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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Animateur de la formation : Henry Royal, conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, praticien spécialiste du Pacte Dutreil, de la holding... praticien spécialiste du Pacte Dutreil, de la holding...

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Moyens pédagogiques. La formation comprend un support pédagogique imprimable de 200 diapositives Powerpoint, qui sont projetées et expliquées par l'animateur (exemple). Adressé avant la formation et conçu pour faciliter la prise de notes, ce support comprend les références juridiques et fiscales ; il constitue un document de référence pour des consultations postérieures à la formation. La formation est étayée par de nombreux exemples d'applications pratiques. Une fiche d'évaluation de la formation est proposée à l'issue de la formation.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Programme de la formation Démembrement de Propriété

I. - Le droit de propriété et le démembrement de propriété

1. Aspects juridiques du démembrement de propriété
    Usufruit viager, temporaire, conjoint, successif. Droits et obligations de l'usufruitier. Renonciation à usufruit. Droit d'habitation et d'usage. Les droits légaux du conjoint survivant.
    Quasi-usufruit légal, conventionnel ; dette de restitution. Applications  possibles du quasi-usufruit : biens consomptibles, biens fongibles.
    Nue-propriété. Droits et obligations du nu-propriétaire ; nue-propriété  indivise. Protection du nu-propriétaire : l'inventaire, le cautionnement,  l'emploi des sommes, la conversion de l'usufruit en rente viagère ; réponses.

2. Naissance et fin du démembrement de propriété
    Démembrement légal ou volontaire ; à titre gratuit, à titre onéreux.

3. Avantages et inconvénients du démembrement de propriété
    Inconvénients : perte des pouvoirs de gestion ; incertitude sur le  montant des revenus.

4. Droits et pouvoirs de l'usufruitier, du nu-propriétaire
    Propriétés foncières. Immeuble. Fonds de commerce. Meubles. Portefeuille de     valeurs mobilières. Parts de société. Produits bancaires. Assurance vie. Contrat de capitalisation. Liquidités. Dettes.
    Parts de société : quelle répartition des pouvoirs et des droits économiques entre usufruitier et nu-propriétaire ? Avantages de la SAS et de la société civile : liberté statutaire. Application.
    Assurance vie : démembrement du contrat, de la clause bénéficiaire.
    Conséquences juridiques et fiscales ; les précautions à prendre.
    Exemple de clause bénéficiaire.

II. - Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété

1. Application du barème fiscal ou de l'évaluation économique ?
    Distinguer le civil et le fiscal.

2. Le barème fiscal des droits démembrés
    Usufruit viager. Usufruit temporaire. Droit d'usage et d'habitation.

3. Evaluation économique du démembrement de propriété
    Mutations à titre onéreux ; partage. La méthode de calcul ; taux de rendement ; durée de l'usufruit.

4. Comparaison barème fiscal et évaluation économique
    Exemples d'application. Montages à risque.

III. - Stratégies patrimoniales du démembrement de propriété. Exemples

1. Cession à titre gratuit de la nue-propriété
    Optimiser la transmission en conservant un complément de revenus ; comparaison avec l'assurance-vie.
    Anticiper la transmission : double libéralité usufruit et nue-propriété.
    Familles recomposées, paralyser l'action en retranchement des enfants d'un premier lit : avantage matrimonial en usufruit .

2. Cession à titre gratuit de l'usufruit
    Aider temporairement ses enfants ou ses parents, optimiser la fiscalité.

3. Acquisition de l'usufruit ou de la nue-propriété
    Obtenir un complément de revenus. Optimiser la rentabilité d'un investissement.

4. Cession à titre onéreux usufruit ou nue-propriété
    Obtenir un capital : vente de l'usufruit ou de la nue-propriété.

5. Echange de l'usufruit et de la nue-propriété
    Protéger son concubin : démembrement croisé de parts sociales.

6. Optimiser la fiscalité grâce au démembrement de propriété
   Chronologie des opérations. Démembrement de propriété et Stratégies d'optimisation fiscale.
   Applications du démembrement de propriété à l'entreprise.

Conclusion de la formation Démembrement de Propriété.

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Royal Formation réunit les compétences pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation en gestion de patrimoine du chef d’entreprise auprès des avocats, conseils en gestion de patrimoine, experts comptables, notaires... La formation en gestion de patrimoine à distance e-learning est finançable OPCA. Aux professionnels, nous proposons des partenariats "Gestion de patrimoine du chef d'entreprise".

Pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, nous réunissons les compétences de l'ingénierie patrimoniale et capitalisons plus de 30 ans d'expérience en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, publions des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

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