Démembrement de propriété

Règles civiles, applications. Opportunités et risques

La formation est validée pour 8 heures.  Programme Pdf

 

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gestion de patrimoine du chef d'entreprise Objectifs de la formation Démembrement de propriété

Maîtriser les applications du démembrement de propriété. Connaître les risques du démembrement de propriété et savoir les écarter. Choisir la stratégie la mieux appropriée à chaque situation : achat, vente, donation de l'usufruit, de la nue-propriété, à titre temporaire ou permanent. Savoir mettre en place les schémas concrets d'optimisation patrimoniale et fiscale. Approfondir la fiscalité du démembrement de propriété.

gestion de patrimoine du chef d'entreprise Plan de la formation

1. Aspects juridiques du démembrement de propriété
2. Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
3. Stratégies patrimoniales et fiscales du démembrement de propriété. Exemples
4. Fiscalité du démembrement de propriété.

Possibilité d'acquérir le support pédagogique seul.

gestion de patrimoine du chef d'entreprise Valeur ajoutée de la formation Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété offre d’intéressantes perspectives économiques et fiscales. Mais au plan civil, le démembrement de propriété présente des inconvénients pour l’usufruitier et des risques d'abus de droit. La formatin traite des points sensibles du démembrement.

gestion de patrimoine du chef d'entreprise Animateur : Henry Royal

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I. - Aspects juridiques du démembrement de propriété

1. Formes du démembrement de propriété
Extraits choisis du Code civil. Usufruit viager, temporaire, conjoint, successif.
Droits et obligations de l'usufruitier. Renonciation à usufruit. Droit d'habitation et d'usage. Droits légaux du conjoint survivant.
Quasi-usufruit légal, conventionnel ; dette de restitution.
Applications possibles du quasi-usufruit : biens consomptibles, biens fongibles.
Nue-propriété. Droits et obligations du nu-propriétaire ; nue-propriété indivise. Protection du nu-propriétaire : l'inventaire, le cautionnement, l'emploi des sommes, la conversion de l'usufruit en rente viagère ; réponses.

2. Origines et fin du démembrement de propriété
Démembrement de propriété légal ou volontaire ; à titre gratuit, à titre onéreux

3. Avantages et inconvénients du démembrement de propriété
Inconvénients du démembrement de propriété : perte des pouvoirs de gestion ; incertitude sur le montant des revenus. Réponses.

4. Droits et pouvoirs de l'usufruitier, du nu-propriétaire
Propriétés foncières. Immeuble. Fonds de commerce. Meubles. Portefeuille de valeurs  mobilières. Parts de société. Produits bancaires. Assurance vie. Contrat de capitalisation. Liquidités. Dettes
Assurance vie : démembrement du contrat ou démembrement de la clause bénéficiaire. Rédaction de la clause bénéficiaire : conséquences juridiques et fiscales ; les précautions à prendre. Exemple de clause bénéficiaire
Focus chef d'entreprise et démembrement de propriété
Démembrement de titres sociaux : quelle répartition des pouvoirs et des droits   économiques entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Pactes Dutreil et démembrement de propriété.

II. - Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété

1. Application du barème fiscal ou de l'évaluation économique ?

2. Le barème fiscal du démembrement de propriété
Usufruit viager. Usufruit temporaire. Droit d'usage et d'habitation.

3. L'évaluation économique du démembrement de Propriété
Mutations à titre onéreux ; partage.
La méthode de calcul ; taux de rendement ; durée de l'usufruit.

4. Comparaison barème fiscal et évaluation économique
Exemples d'application du démembrement de propriété. Montages à risque ; précautions.

III. - Stratégies patrimoniales et fiscales du démembrement de propriété

Exemples

1. Cession à titre gratuit de la nue-propriété
Optimiser la transmission grâce au démembrement de propriété :
- donation de la nue-propriété
- donations à terme
- affectation des bénéfices en réserves
- pacte Dutreil
Anticiper la transmission sur plusieurs générations
Familles recomposées :
- paralyser l'action en retranchement des enfants d'un premier lit
- donation entre époux graduelle ou résiduelle
Froisser la réserve héréditaire.

2. Cession à titre gratuit de l'usufruit
Aider temporairement ses enfants ou ses parents, optimiser la fiscalité.

3. Acquisition de l'usufruit ou de la nue-propriété
Obtenir un complément de revenus.
Optimiser la rentabilité d'un investissement.
Conséquences IFI.

4. Cession à titre onéreux usufruit ou nue-propriété
Obtenir un capital : vente de la nue-propriété ou l'usufruit.
Optimiser la gestion des  immeubles inscrits à l'actif 
Acquisition de l'usufruit par l'entreprise et de l'usufruit par l'associé.
Optimiser la fiscalité du patrimoine privé et professionnel.

5. Echange de l'usufruit ou de la nue-propriété
Protéger le concubin survivant : démembrement croisé de parts de Société civile.

IV. - Fiscalité du démembrement de propriété

1. Impôt sur le revenu
Revenus : fonciers, actifs financiers, contrats de capitalisation.
Répartition de l'impôt entre usufruitier et nu-propriétaire

2. Plus-values
Cession de droits démembrés : immeuble, portefeuille.
Synthèse instruction fiscale.
Prix de cession et d'acquisition. Choisir les bonnes options fiscales. Exemples.

3. IFI et démembrement de propriété
Cas de répartition de l'impôt entre usufruitier et nu-propriétaire.

4. Droits de mutation
Principe de calcul ; donations, successions. Exemples. Présomption de propriété.
Exemple de liquidation de succession.

Conclusion de la formation Démembrement de propriété.

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La formation Démembrement de propriété s'adresse au conseiller en gestion de patrimoine - avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste - et au chef d'entreprise.

gestion de patrimoine du chef d'entreprise Moyens pédagogiques

La formation comprend un support pédagogique imprimable de 400 diapositives Powerpoint, qui sont projetées et expliquées par l'animateur (exemple). Adressé avant la formation et conçu pour faciliter la prise de notes, ce support comprend les références juridiques et fiscales ; il constitue un document de référence pour des consultations postérieures à la formation. La formation est étayée par de nombreux exemples d'applications pratiques. Une fiche d'évaluation de la formation est proposée à l'issue de la formation.

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Formations gestion de patrimoine Formations à distance
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Henry Royal anime l'ensemble des formations ; il exerce également le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise - l'ingénierie patrimoniale - et la gouvernance d'entreprise familiale.

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En plus de la formation des conseillers en gestion de patrimoine - avec une offre de formation en gestion de patrimoine à distance en e-learning - , Henry Royal exerce l'activité de gestion de patrimoine du chef d'entreprise : statuts de société sur mesure, holding, opérations en capital, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage ou de Pacs... Je réunis les compétences en ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise, avec plus de 30 ans d'expérience en gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Nous publions des ouvrages et articles sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées et tenons des conférences et des formations dédiées au chef d'entreprise.

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La gouvernance d'entreprise familiale consiste à concevoir et mobiliser les ressources qui assurent la pérennité du caractère familial de l'entreprise. La gouvernance d'entreprise est essentiellement une question de répartition de pouvoirs entre les différentes instances décisionnelles.

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, l'ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise, la gouvernance d'entreprise familiale et la formation des conseillers en gestion de patrimoine, avocats, experts-comptables, notaires.


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