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Transmission de patrimoine : règles civiles et fiscales ; applications La formation Transmission de Patrimoine est validée pour 4 heures ![]()
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II. - La transmission de patrimoine non organisée 1. Les règles successorales Les ordres, les degrés, la représentation, la fente 2. Tranmission de patrimoine sans conjoint successible Les ordres : descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires. Droit de retour légal des parents. Exemples de dévolution selon les situations familiales 3. Transmission de patrimoine avec le conjoint survivant Les ordres : conjoint, descendants, ascendants privilégiés. Droits du survivant sur la succession. Partage de la succession entre héritiers. Droit de retour légal des frères et sœurs. Exemples de dévolution III. - La transmission de patrimoine organisée 1. Règles communes aux libéralités Donations, donations ente époux, legs. Révocabilité ou irrévocabilité ? Libéralité avec charge : conditions ; clause d'inaliénabilité 2. Les donations. Exemples d'applications Donation avec droit de retour conventionnel ; avec réserve d'usufruit ; double libéralité usufruit et nue-propriété ; donation graduelle ; résiduelle ; donations-partages simple, transgénérationnelle, conjonctive ; donation à terme simple, alternative, facultative 3. Dispositions à cause de mort Les donations entre époux. Les testaments IV. – Réserve et quotités disponibles 1. Réserve et quotité disponible ordinaire Avec des descendants ; avec un conjoint 2. Quotité disponible spéciale entre époux Montant. Le cantonnement de l'émolument du conjoint survivant 3. Non cumul des quotités disponibles Ordre d'imputation des libéralités V. – Rapport et réduction des libéralités 1. Masse partageable : opérations successives 2. Réduction des libéralités excessives ; rapport 3. Exemple de réduction ; réponse 4. La renonciation anticipée à l'action en réduction VI. – Assouplir les règles de la réserve héréditaire pour assurer la transmission d'un patrimoine à la personne de son choix 1. Les libéralités entre époux 2. Les avantages matrimoniaux 3. Le quasi-usufruit 4. La société civile 5. La tontine 6. L'adoption 7. L'assurance-vie Avantages ; limites ; exemples VII. – Fiscalité de la transmission de patrimoine Calcul des droits de donation ; exonérations ; dispositions spécifiques ; solutions pour réduire les droits. Conclusion de la formation Transmission de patrimoine.
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