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Rédiger les statuts de société civile

La formation Statuts de Société Civile est validée pour 4 heures

Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

 
 
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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Objectifs de la formation Statuts de Société Civile
Savoir rédiger les statuts de société civile. Connaître toutes les possibilités offertes par la loi et la jurisprudence pour adapter les clauses statutaires de la société civile aux différentes situations rencontrées.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Plan de la formation
La formation propose 22 articles de statuts de la société civile, avec différentes possibilités suivant les objectifs du fondateur.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Valeur ajoutée de la formation Statuts de Société Civile
La société civile est l’outil patrimonial qui répond au plus grand nombre de préoccupations familiales. Une expertise reconnue de l'animateur de la formation, auteur de l'ouvrage "Société civile de famille", aux éditions EFE.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Public, prérequis. La formation Statuts de Société Civile s'adresse au conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise : avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, étudiant en master 2 en gestion de parimoine. Comme toute autre formation, la formation Société Civile peut être dispensée au sein de votre entreprise (conditions).

 
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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Prix HT
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Société civile - Rédiger les statuts
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Formation interne : 1 500 €HT la demi-journée, 2 500 € la journée,
quel que soit le nombre de participants.

Nîmes : possibilité de loger sur place pour 100 € (dîner, chambre et petit-déjeuner).

Partenariats

Gestion de patrimoine du chef d'entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Animateur de la formation : Henry Royal, conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, praticien spécialiste du Pacte Dutreil, de la holding..., auteur de "Société civile de famille", éd. EFE

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Moyens pédagogiques. La formation comprend un support pédagogique imprimable de 200 diapositives Powerpoint, qui sont projetées et expliquées par l'animateur (exemple). Adressé avant la formation et conçu pour faciliter la prise de notes, ce support comprend les références juridiques et fiscales ; il constitue un document de référence pour des consultations postérieures à la formation. La formation est étayée par de nombreux exemples d'applications pratiques. Une fiche d'évaluation de la formation est proposée à l'issue de la formation.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Programme de la formation Statuts de Société Civile

Titre 1. Formation, objet, dénomination sociale, siège, durée

1. Modification des statuts de la société civile
    Conditions, précaution à prendre

2. Objet social de la société civile
    Sécuriser les schémas d'optimisation fiscale.

3. Dénomination de la société civile
    La prépondérance immobilière.

4. Durée de la société civile
    Organiser la sortie des associés.

5. Apports à la société civile
    1. Biens propres
    2. Biens communs
    3. Biens indivis
    4. En usufruit, en nue-propriété
    Conséquences juridiques et fiscales. Contenir les pouvoirs du conjoint de
    l'associé. Sortir d'une indivision.

Titre 2. Apports, capital social, parts sociales,
            droits et obligations des associés

6. Capital social de la société civile
    1. Catégories de parts sociales
    Conserver les pouvoirs : les parts de préférence. Aménager les relations entre usufruitier et nu-propriétaire. L'abus de droit de vote.
    2. Opérations sur le capital
    Libération. Augmentation et réduction. Capital faible ou capital fort, libéré     immédiatement ou progressivement ?

7. Représentation des parts sociales de la société civile
    Le mandataire des parts indivises.

8. Responsabilité des associés de la société civile
    Contribution anticipée aux pertes. Enfant mineur associé.

9. Cession, acquisition de parts de société civile
    1. Contrôle du capital de la société civile
    Clauses d'autorisation de retrait, d'agrément, de rachat forcé
    2. Rachat des parts de la société civile
    Modalités d'acquisition. Quel prix de rachat ?

Titre 3. Gérance de la société civile

10. Gérance
    1. Nomination du gérant de la société civile, révocation, vacance
    Gérants statutaires successifs
    2. Pouvoirs du gérant de la société civile
    Répartition des pouvoirs entre gérant, associés, usufruitiers.
    Contraintes pacte Dutreil transmission. Application de la Société civile :
    vendre l'entreprise en évitant l'impôt sur la plus-value
    3. Rémunération du gérant de la société civile
    Intérêt de rémunérer le gérant. Régime fiscal, régime social.

Titre 4. Décisions collectives

11. Décisions collectives
    1. Forme des décisions
    2. Majorité
    Quelle majorité : associés, capital, droits de vote ?
    3. Quorum
    4. Représentation.

Titre 5. Exercice social, comptes, affectation du résultat,  distribution d'un dividende

12. Exercice social

13. Comptes sociaux
    Emprunt souscrit par la société et garantie décès.

14. Affectation du résultat de l'exercice
    Répartition des pouvoirs. Stratégies d'affectation des résultats.
    Aménagements comptables.

15. Perte
    Répartition inégalitaire à géométrie variable. Imputation en comptes courants.

16. Bénéfice distribuable
    Liberté comptable

17. Bénéfice distribué
    Montant et répartition du dividende entre usufruitier, nu-propriétaire, plein propriétaire ajustés aux objectifs du fondateur.

18. Avance de fonds par des associés ou par la société cvile, comptes courants
    Avantages et inconvénients des comptes courants. Modalités d'apports, de     rémunération, de retrait des comptes courants. Comptes courants débiteurs. Exemple : optimiser la vente d'une entreprise.

Titre 6. Option pour l'impôt sur les sociétés

19. Imposition de la société civile à l'IS
     Attraits et inconvénients de l'option à l'IS.

Titre 7. Dissolution, liquidation de la société civile, partage

20. Dissolution
    Intérêts d'une dissolution anticipée. Causes à prévoir.

21. Liquidation de la société civile
    Les pouvoirs du liquidateur.

22. Partage
    Partage égalitaire ou inégalitaire du boni ou de la perte de liquidation.
    Utilisation du quasi-usufruit.

Conclusion de la formation Statuts de Société Civile.

Royal Formation propose d'autres formations sur la société civile :

Société civile 16 heures

Société civile 8 heures

Applications 4 heures

Décisions stratégiques pour la rédaction des statuts de société civile :
Comment modifier les statuts ? Comment se protéger d'un divorce ? Quelle répartition des pouvoirs entre gérant, associés, usufruitiers, nus-propriétaires de la société civile ? Quelle clause de droit de vote plural, de répartition inégalitaire du dividende et du boni de liquidation, d'agrément et d'exclusion des associés ? Pourquoi prévoir la rémunération du gérant de la société civile ? Compte courant : modalités d'apport, de rémunération, de retrait. Comment protéger l'enfant mineur ? Comment éviter le droit de préemption urbain ? Handicap : comment repousser la récupération de l'aide sociale ?

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Royal Formation réunit les compétences pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation en gestion de patrimoine du chef d’entreprise auprès des avocats, conseils en gestion de patrimoine, experts comptables, notaires... La formation en gestion de patrimoine à distance e-learning est finançable OPCA. Aux professionnels, nous proposons des partenariats "Gestion de patrimoine du chef d'entreprise".

Pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, nous réunissons les compétences de l'ingénierie patrimoniale et capitalisons plus de 30 ans d'expérience en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, publions des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

Consulter les thèmes de formation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise :

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