Contrats de Pacs et de mariage

I. - L'union libre

1. Les relations pécunières entre les concubins
2. Logement des concubins
3. Les droits du concubin survivant sur la succession
4. La séparation et ses conséquences financières

II. - Le PACS

1. Conditions et formalités. Le contrat
2. Aspects juridiques et économiques du Pacs
3. Fiscalité : IR, ISF, droits de mutation
4. Droits du partenaire survivant sur la succession
5. La fin du Pacs et ses conséquences
6. Avantages et inconvénients du Pacs par rapport à l’union libre
7. Clauses pour protéger son partenaire, se protéger d'une séparation

III. - Les contrats de mariage

1. Vue d’ensemble
2. Les régimes matrimoniaux
3. Les différentes clauses possibles
4. La modification ou le changement de régime
5. Le divorce : procédures et conséquences
6. Le décès
7. La liquidation de la communauté      
8. Le mariage international

Conclusion. Les essentiels des contrats de mariage et de Pacs