Dernières évolutions :
Pacs, modification du contrat de mariage, divorce...
I. - L'union libre
1. Les relations pécunières entre les concubins
Répartition du patrimoine. Pouvoirs
Fiscalité : IR, ISF, droits de mutation
2. Logement des concubins
Solutions : legs, tontine, commodat,
démembrement croisé de parts sociales
3. Droits du concubin survivant sur la succession
Situation économique du concubin survivant
Solutions pour améliorer la situation. Exemples
4. La séparation et ses conséquences financières
II. - Le PACS
1. Conditions et formalités. Le contrat
2. Aspects juridiques et économiques du Pacs
Propriété des biens. Aide mutuelle et matérielle. Logement
Dettes et droits des créanciers
3. Fiscalité : IR, ISF, droits de mutation
4. Droits du partenaire survivant sur la succession
5. La fin du Pacs et ses conséquences
6. Avantages et inconvénients du Pacs par rapport à l’union libre
Economiques, juridiques, fiscaux, sociaux
7. Protéger son partenaire, se protéger d'une séparation
Exemples de clauses
III. - Les contrats de mariage
1. Vue d’ensemble
Devoirs et droits des époux ; le régime primaire
Régimes séparatistes, communautaires
Dissolution du mariage. Critères de choix. Fiscalité
2. Les régimes matrimoniaux
Séparation de biens ; société d’acquêts. Participation aux acquêts.
Communauté réduite aux acquêts. Communauté de meubles et acquêts.
Communauté universelle
Répartition du patrimoine et des dettes
Atténuer les conséquences d'un divorce : les clauses possibles
Solutions pour éviter la présomption de communauté ou d’indivision
3. Les différentes clauses
Avantages matrimoniaux : attribution intégrale ; partage inégal ;
préciput. Applications. Action en retranchement
Clauses d’attribution préférentielle. Prélèvement moyennant indemnité.
Faculté d’acquisition
Les différentes clauses possibles selon le régime :
clause alsacienne, calcul et règlement des récompenses...
4. La modification ou le changement de régime
Conditions, formalités, coûts
5. Le divorce
Procédures
Conséquences financières ; prestation compensatoire, fiscalité
Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux
6. Le décès
Droits économiques du conjoint survivant sur la succession ;
sans disposition, avec une donation entre époux ; logement
7. La liquidation de la communauté
Les créances ; les récompenses
Cas, preuve, calcul, règlement. Exemples
8. Le mariage international
Convention de La Haye
Conclusion. Les essentiels des Pacs et contrats de mariage | 
