Contrats de Pacs et de mariage

Dernières évolutions :
         Pacs, modification du contrat de mariage, action en retranchement,
         divorces, prestations compensatoires, libéralités entre époux…

I. L'union libre

1. Les relations pécunières entre les concubins
         Répartition du patrimoine. Pouvoirs
         Fiscalité : IR, ISF, droits de mutation

2. Logement des concubins
         Solutions : legs, tontine, commodat,
         démembrement croisé de parts sociales

3. Droits du concubin survivant sur la succession
         Situation économique du concubin survivant
         Solutions pour améliorer la situation. Exemples

4. La séparation et ses conséquences financières

II. Le PACS

1. Conditions et formalités. Le contrat

2. Aspects juridiques et économiques du Pacs
         Propriété des biens. Aide mutuelle et matérielle. Logement
         Dettes et droits des créanciers

3. Fiscalité : IR, ISF, droits de mutation

4. Droits du partenaire survivant sur la succession

5. La fin du Pacs et ses conséquences

6. Avantages et inconvénients du Pacs par rapport à l’union libre
         Economiques, juridiques, fiscaux, sociaux

7. Protéger son partenaire, se protéger d'une séparation
         Exemples de clauses

III. Les contrats de mariage

1. Vue d’ensemble
         Devoirs et droits des époux ; le régime primaire
         Régimes séparatistes, communautaires
         Dissolution du mariage. Critères de choix. Fiscalité

2. Les régimes matrimoniaux
         Séparation de biens ; société d’acquêts. Participation aux acquêts
         Communauté réduite aux acquêts. Communauté de meubles et acquêts
         Communauté universelle
         Répartition du patrimoine et des dettes
         Atténuer les conséquences d'un divorce : les clauses possibles
         Solutions pour éviter la présomption de communauté ou d’indivision

3. Les différentes clauses
         Avantages matrimoniaux. Attribution intégrale. Partage inégal. Préciput
         Applications. Action en retranchement
         Clauses d’attribution préférentielle. Prélèvement moyennant indemnité
         Faculté d’acquisition
         Les différentes clauses possibles selon le régime :
         clause alsacienne, calcul et règlement des récompenses...

4. La modification ou le changement de régime
         Conditions, formalités, coûts

5. Le divorce
         Procédures.
         Conséquences financières ; prestation compensatoire, fiscalité
         Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux

6. Le décès
         Droits économiques du conjoint survivant sur la succession ;
         sans disposition, avec une donation
         entre époux ; logement

7. La liquidation de la communauté
         Les créances ; les récompenses
         Cas, preuve, calcul, règlement. Exemples

8. Le mariage international
         Convention de La Haye
        
Conclusion. Les essentiels des Pacs et contrats de mariage