Société civile de famille 

I - Présentation

Définition. L’importance des statuts.
Pourquoi créer une société civile ? Avantages juridiques, économiques, fiscaux.
Société civile à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sociétés ?
Attraits et inconvénients de l’option à l’impôt sociétés.
Quels coûts ? Création, administration.
Calcul de la valeur de la société civile. Actif net comptable ; actif net actuel ; valeur patrimoniale.

II – Administration de la société civile

1. Les pouvoirs politiques
Le fondateur de la société civile.
Le gérant. Modalités de nomination. Étendue des pouvoirs.
Les associés de la société civile.
Apport en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété. La subrogation conventionnelle.
Droits économiques et politiques des associés. Droit de vote plural. Exemple.
Les associés et les créanciers. Enfant mineur associé.
Les usufruitiers et nus-propriétaires des parts de la société civile.
Les pouvoirs. La liberté contractuelle. Les limites et les précautions à prendre.

2. Les droits économiques
Résultats de la société civile.
Stratégies d'affectation et de distribution.
Comptes courants d’associés. Avantages et inconvénients.
Droits des usufruitiers et des nus-propriétaires sur les résultats et les fonds propres.
Boni ou perte de liquidation. Règles de répartition, sans disposition contraire.
Partage inégalitaire du dividende et du boni de liquidation. Intérêt et limites. Exemple.

III – Applications de la Société civile de famille

1. Utilisations avec ou sans démembrement. Exemples

- Optimiser la transmission : capital faible. Avantage : droits de mutation
Inconvénient : impôt sur les plus-values en cas de cession des parts
- Prévenir les inconvénients de l’indivision. Indivision légale
Indivision organisée et société civile. Comparaison
- Conserver la propriété de ses biens
- Éviter la présomption d’indivision ou de communauté. Les clauses appropriées
- Écarter des personnes indésirables. La sortie d’un associé. L’entrée d’un associé. Les clauses d’agrément possibles. Situation des héritiers évincés
- Favoriser un enfant. Assouplir les règles de la réserve héréditaire
- Garder la gestion des biens d’un enfant mineur, d’un incapable majeur.
Actes d'administration, de disposition, de conservation
- Personnes handicapées. Atténuer les conséquences de la récupération de l’Aide sociale. Comparaison des solutions autres que la société civile
- Rendre liquide un patrimoine immobilier. La vente d’un patrimoine immobilier à une société civile
- Détenir l’immobilier de l’entreprise familiale : préparer la transmission familiale de l’entreprise, faciliter la cession, assurer des revenus complémentaires, protéger son patrimoine contre les poursuites de créanciers de l’entreprise, obtenir des liquidités (cession temporaire d'usufruit)
- Transmission à titre gratuit de l'entreprise : optimiser la fiscalité (Dutreil), concilier les intérêts du majoritaire et des minoritaires
- Transmission à titre onéreux : faciliter la transmission de l’entreprise à des tiers, optimiser la fiscalité de la vente
- Optimiser la fiscalité. Solutions pour atténuer l’impôt et décisions aggravant l’impôt : impôt sur le revenu ; plus-values ; droits d’enregistrement ; droits de mutation ; ISF. Choisir les options fiscales les plus avantageuses. Synthèse

2. Applications liées au démembrement. Exemples

1. Optimiser la transmission et conserver la maîtrise de gestion
- Donation avec réserve d’usufruit. Pouvoirs de gestion et droits économiques du donateur. Conséquences fiscales selon la chronologie des opérations : IR, droits de mutation, ISF
- Donation de parts en pleine propriété. Intérêt économique et fiscal
- Comparaison avec l’assurance vie ; économique, juridique, fiscale.
2. Optimiser la transmission et renforcer la protection du conjoint survivant
Les différents schémas. Situation du gérant et du conjoint survivant. Fiscalité
3. Assurer le logement du concubin survivant
Société civile, avec démembrement croisé. Conséquences juridiques et fiscales

IV. - Fiscalité

1. Option pour la TVA
2. Gestion des actifs de la société civile : impôt sur le revenu et les plus-values
3. Cession de parts à titre onéreux : impôt sur la plus-value
4. Donation de parts, successions
5. ISF
6. Opérations sur le capital
7. Dissolution, liquidation, partage

Conclusion. Les essentiels de la société civile.

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