information gestion de patrimoine du chef entreprise
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise
formation conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise
formation gestion patrimoine chef entreprise
Formations professionnelles en gestion de patrimoine
&
Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Organisation juridique, optimisation fiscale
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise
         

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

4 heures

8 heures

16 heures

 
gestion de patrimoine du chef d'entreprise youtube

gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise   gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise

Pactes Dutreil transmission d'entreprise

La formation Pacte Dutreil est validée pour 4 heures

Site d'information dédié au pacte Dutreil transmission d'entreprise

Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

 
 
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Objectifs de la formation Pacte Dutreil
Maîtriser le cadre fiscal des pactes Dutreil droits de mutation. Connaître les opérations autorisées ou non aux cours des différentes périodes du pacte Dutreil et les dispositions à prendre pour sécuriser les pactes Dutreil.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Plan de la formation
1. Pactes Dutreil transmission de sociétés
2. Dutreil transmission d'entreprises individuelles.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Valeur ajoutée de la formation Pacte Dutreil
Les nombreuses illustrations de la formation Pactes Dutreil, l'expérience pratique de l'animateur, permettent d'appréhender un dispositif fiscal complexe.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Public, prérequis. La formation Pacte Dutreil s'adresse au conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise : avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, étudiant en master 2 gestion de patrimoine. Comme toute autre formation, la formation Pacte Dutreil peut être dispensée au sein de votre entreprise (conditions). Voir l'ensemble des formations pactes Dutreil.

Support
Présentiel
 
Internet
 
Les deux
 
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Prix HT
300 €
 
150 €
 
350 €
 
Pacte Dutreil transmission d'entreprise
4 heures
 
Par internet       Toutes les Formations à distance
PARIS
  9h00  
NANTES     9h00  
STRASBOURG
  9h00  
LYON
  9h00  
AVIGNON     9h00  
BORDEAUX
  9h00  
TOULOUSE
  9h00  
MONTPELLIER
  9h00  
NIMES
30
janvier 14h00  
 
1
avril 14h00  
AIX
  9h00  
MARSEILLE
  9h00  
TOULON
  9h00  
NICE
  9h00  
Toutes villes        
Voir l'autre formation le même jour
Formation interne : 1 500 €HT la demi-journée, 2 500 € la journée,
quel que soit le nombre de participants.

Nîmes : possibilité de loger sur place pour 100 € (dîner, chambre et petit-déjeuner).

Partenariats

Gestion de patrimoine du chef d'entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Animateur de la formation : Henry Royal, conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, praticien spécialiste du Pacte Dutreil, de la holding... grand connaisseur et praticien du pacte Dutreil.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Moyens pédagogiques. La formation comprend un support pédagogique imprimable de 200 diapositives Powerpoint, qui sont projetées et expliquées par l'animateur (exemple). Adressé avant la formation, ce support comprend les références juridiques et fiscales ; il constitue un document de référence pour des consultations postérieures à la formation.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Programme de la formation Pacte Dutreil

I. – Pactes Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du Pacte Dutreil
    Calcul des droits de mutation. Exemples
    Les textes de référence des pactes Dutreil
    Avantage fiscal du pacte Dutreil
    Sociétés éligibles, sociétés et activités exclues du pacte Dutreil.

2. Engagement collectif de conservation du pacte Dutreil

- Conditions générales
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction par l'un des signataires du pacte Dutreil.

- Les signataires de l'engagement collectif du pacte Dutreil
    Entrée et sortie d'associés au cours du du pacte Dutreil
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Usufruitier, nu-propriétaire. Régime matrimonial. Indivision.
    Enfant mineur, majeur protégé
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions.

- La transmission des titres avec le bénéfice du pacte Dutreil
    Société interposée : calcul de l'abattement de 75 %
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'avantage du pacte Dutreil.

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte Dutreil
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding.        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation du pacte Dutreil
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'EIC
    Fonction de direction
    Opérations autorisées ou non
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage.

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : IS ou IR ?

6. Obligations déclaratives du pacte Dutreil, sanction, prescription
- Obligations déclaratives du pacte Dutreil
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel
- Délais de prescription du pacte Dutreil.

7. Rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Résumé du pacte Dutreil
    Biens exonérés
    Entreprises concernées
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives du pacte Dutreil.

Conclusion de la formation Pacte Dutreil.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

Articles et dossiers sur le pacte Dutreil, publiés par l'animateur (exemple).

- Le Pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise.La Revue Fiscale Notariale

- Etude pacte Dutreil Entreprises individuelles

- Pacte Dutreil et LBO familial. Revue Française de Comptabilité

- Pacte Dutreil Transmission de sociétés. Obligations déclaratives.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise  information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Optimiser la gestion de patrimoine et la fiscalité du chef d'entreprise

Royal Formation réunit les compétences pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation en gestion de patrimoine du chef d’entreprise auprès des avocats, conseils en gestion de patrimoine, experts comptables, notaires... La formation en gestion de patrimoine à distance e-learning est finançable OPCA. Aux professionnels, nous proposons des partenariats "Gestion de patrimoine du chef d'entreprise".

Pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, nous réunissons les compétences de l'ingénierie patrimoniale et capitalisons plus de 30 ans d'expérience en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, publions des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

Consulter les thèmes de formation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise :

Formations gestion de patrimoine à distance validantes

Contrats de mariage

Démembrement

Transmission

Société civile

SAS

Holding

Pacte Dutreil

Stratégies fiscales

Approche commerciale

Dossiers information gestion de patrimoine du chef d’entreprise

 
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Holding : quelle holding ?

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Sites internet
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Informations
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Quelques vidéos

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Publications
conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise
information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

gestion de patrimoine du chef d'entreprise youtube

gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise   gestion de patrimoine chef entreprise  gestion de patrimoine chef entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise

250, chemin Frédéric Mistral 30900 Nîmes. Tél : 06 12 59 00 16

Contact

Dossiers

Formations à distance

gestion de patrimoine du chef d'entreprise youtube
Royal Formation a pour activités la formation et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, la gestion privée, l’ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise et la formation des conseillers en gestion de patrimoine.
Autres sites :