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I. – ISF : régime professionnel et pactes Dutreil
1. ISF Régime des biens professionnels. CGI, article 885 O bis
Conditions. Sociétés interposées. Holding animatrices
2. ISF « Dutreil collectif ». CGI, article 885 I bis
Sociétés concernées. Engagement collectif de conservation. Fonction de direction. Engagement individuel de conservation. Formalités.
Remise en cause de l’exonération.
3. ISF « Dutreil individuel ». CGI, article 885 I quater
Entreprises concernées. Durée de conservation. Bénéficiaires et autres conditions. Pluralités d’entreprises. Opérations sur le capital.
Apport de titres en cours du délai de conservation
4. Opérations autorisées et interdites
II. – Pactes Dutreil Transmission
Droits de mutation. Exemples de calcul.
Donation en pleine propriété, en nue-propriété
A. Sociétés. CGI, article 787 B
1. Titres concernés
2. Engagement collectif de conservation
Conditions générales. Seuil de participation. Délai. Fonction de direction. Signataires de l’engagement collectif. Cessions, donations de titres.
Donation de titres. Personnes morales : sociétés interposées.
Focus : holding animatrice ou passive ?
Sanctions du non respect des conditions.
Conseils pour sécuriser et optimiser le pacte Dutreil
3. Après la transmission
Poursuivre l’engagement collectif. Engagement individuel.
Fonction de direction
4. Engagement individuel de conservation
Présentation. Associés. Fonction de direction. Opérations sur le capital. Transmission de titres. Apport à une holding passive.
Rupture de l’engagement individuel, conséquences.
5. Formalités, obligations déclaratives
6. Calcul des droits
B. Entreprises individuelles. CGI, article 787 C
Délai de détention. Engagement de conservation.
Poursuite effective de l'exploitation
III. - Exemples de stratégies fiscales
Donner la nue-propriété ou la pleine propriété ? Quelle chronologie des opérations ? Holding animatrice ou passive... ?
1. Transmettre l’entreprise à un enfant
Donation de la pleine propriété des titres :
pacte Dutreil avec soulte, le LBO familial.
Donation-partage en nue-propriété.
2. Transmettre l’entreprise à plusieurs héritiers
Réaliser un partage égalitaire en valeur, confier les pouvoirs à un enfant.
Concilier les intérêts du majoritaire et des minoritaires, stabiliser l’actionnariat.
Maintenir des revenus, conserver les pouvoirs de gestion.
Transmettre aux enfants et obtenir un capital dans les meilleures conditions fiscales.
3. Optimiser la cession à des tiers
Choix de la chronologie des opérations et des options fiscales.
La holding de vente.
4. Equilibrer patrimoine privé et patrimoine professionnel
Concilier transmission familiale et cession à des tiers.
IV. - Pactes Dutreil et droit des sociétés
1. Entreprise opérationnelle, holding animatrice : la SAS
Synthèse sociétés commerciales. Extraits choisis du code de commerce.
Liberté statutaire. Le Président. Les associés.
2. Gestion privée : la société civile
Définition. Société civile à l’IR, à l’IS. Extraits choisis du code civil.
Pouvoirs et droits économiques : le fondateur, le gérant, l’associé.
3. SAS, société civile : usufruitier, nu-propriétaire
Pouvoirs ; droits économiques.
Conclusion. Les essentiels des Pactes Dutreil
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Transmission d'entreprise ou Holding
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