Pourquoi tous les dirigeants doivent signer un Pacte Dutreil, même si l'objectif est de vendre l'entreprise.
I. – ISF et pactes Dutreil
1. ISF Régime des biens professionnels. CGI, article 885 O bis
2. ISF « Dutreil collectif ». CGI, article 885 I bis
3. ISF « Dutreil individuel ». CGI, article 885 I quater
4. Opérations autorisées et interdites
II. – Pactes Dutreil Transmission
A. Sociétés. CGI, article 787 B
1. Titres concernés
2. Engagement collectif de conservation
3. Après la transmission
4. Engagement individuel de conservation
5. Formalités, obligations déclaratives
6. Calcul des droits
B. Entreprises individuelles. CGI, article 787 C
III. - Exemples de stratégies fiscales
1. Transmettre l’entreprise à un enfant
2. Transmettre l’entreprise à plusieurs héritiers
3. Optimiser la vente à des tiers
4. Equilibrer patrimoine privé et patrimoine professionnel
IV. - Pactes Dutreil et droit des sociétés
1. Entreprise opérationnelle, holding animatrice : la SAS
2. Gestion privée : la société civile
3. SAS, société civile : transmettre et conserver le contrôle
Conclusion. Les essentiels des Pactes Dutreil
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Transmission d'entreprise ou Holding
