I. - L'union libre
1. Les relations pécunières entre les concubins
Répartition du patrimoine. Pouvoirs
2. Droits du concubin survivant sur la succession
Situation économique du concubin survivant
Solutions pour améliorer la situation
3. Fiscalité IR, ISF, droits de mutation
4. Logement des concubins
Tontine, démembrement croisé de parts sociales
5. La séparation et ses conséquences financières
II. - Le PACS
1. Répartition des biens : propres ou indivis ?
Pacs conclus sans contrat avant et depuis le 1er janvier 2007
2. Le contrat
Protéger son partenaire, se protéger d’une séparation : exemples de clauses
3. Droits du survivant sur la succession
Logement et mobilier, entreprise et local professionnel
4. Fiscalité : IR, ISF, droits de mutation
5. Avantages et inconvénients du Pacs par rapport à l’union libre
Économiques, juridiques, fiscaux, sociaux
6. Le Pacs international
III. - Les contrats de mariage
1. Vue d’ensemble
Devoirs et droits des époux ; le régime primaire.
Régimes séparatistes, communautaires.
Dissolution du mariage.
Critères de choix. Fiscalité
2. Les régimes matrimoniaux
Séparation de biens ; société d’acquêts. Participation aux acquêts.
Communauté réduite aux acquêts. Communauté de meubles et acquêts. Communauté universelle.
Répartition du patrimoine et des dettes. Droits des créanciers.
Atténuer les conséquences d'un divorce : les clauses possibles.
Solutions pour éviter la présomption de communauté ou d’indivision
3. Les différentes clauses
Avantages matrimoniaux. Attribution intégrale. Partage inégal. Préciput. Paralyser l’action en retranchement des enfants d’un premier lit.
Clauses d’attribution préférentielle. Prélèvement moyennant indemnité. Faculté d’acquisition.
Les différentes clauses possibles selon le régime :
clause alsacienne, calcul et règlement des récompenses...
4. La modification ou le changement de régime
Conditions, formalités, coûts
5. Le divorce
Procédures. Conséquences financières ; prestation compensatoire, fiscalité
Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux
6. Le décès
Droits économiques du conjoint survivant sur la succession ;
sans disposition, avec une donation entre époux ; logement
7. La liquidation de la communauté
Les créances ; les récompenses. Cas, preuve, calcul, règlement. Exemples
8. Le mariage international
Convention de La Haye
