Présentation. Synthèse comparative des différents dispositifs
I. – Fiscalité du dirigeant : panorama
II. – ISF et pactes Dutreil
1. ISF Régime des biens professionnels.
CGI, art 885 O bis
Conditions. Sociétés interposées. Holding animatrices
2. ISF « Dutreil collectif ». CGI, art 885 I bis
Sociétés concernées. Engagement collectif de conservation.
Fonction de direction.
Engagement individuel de conservation. Formalités. Remise en cause de l’exonération
3. ISF « Dutreil individuel ». CGI, art 885 I quater
Entreprises concernées. Durée de conservation. Bénéficiaires et autres conditions. Pluralités d’entreprises. Opérations sur le capital.
Apport de titres en cours du délai de conservation
III. – Pactes Dutreil Transmission
Droits de mutation. Exemples de calcul.
Donation en pleine propriété, en nue-propriété
A. Sociétés. CGI, art 787 B
1. Titres concernés
2. Engagement collectif de conservation
Conditions générales. Seuil de participation. Délai. Fonction de direction. Signataires de l’engagement collectif. Cessions, donations de titres.
Donation de titres. Personnes morales : sociétés interposées.
Sanctions du non respect des conditions. Sécuriser l’engagement collectif
3. Après la transmission
Poursuivre l’engagement collectif. Engagement individuel.
Fonction de direction
4. Engagement individuel de conservation
Présentation. Associés. Fonction de direction. Opérations sur le capital. Transmission de titres.
Apport à une holding passive.
Rupture de l’engagement individuel, conséquences
5. Formalités, obligations déclaratives
6. Calcul des droits
B. Entreprises individuelles. CGI, art 787 C
Délai de détention. Engagement de conservation.
Poursuite effective de l'exploitation
Conclusion. Solutions pour optimiser et sécuriser les engagements
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