 Objectifs de la formation
Transmission de patrimoine :
connaître les règles de dévolution légale avec le conjoint survivant,
anticiper les situations de conflits possibles,
connaître les solutions pour protéger le conjoint survivant.
Durée : 30 minutes
Tarif : gratuit
Programme
Composition de la succession selon le régime matrimonial
Les ordres des héritiers avec le conjoint
Dévolution légale et droits du conjoint survivant selon les situations familiales
I. Le conjoint et les enfants
1. Sans disposition
Les droits du conjoint sur la succession
Concurrence :
- Biens recueillis en pleine propriété : masse de calcul, masse d'exercice
- Biens recueillis en usufruit : conversion en rente viagère.
Réponses
2. Avec une donation entre époux
La réserve héréditaire. Les droits du conjoint
Concurrence :
- Imputation des libéralités ; réduction de la donation
- Droits en usufruit : répartition des droits et des pouvoirs.
Réponses
II. Le conjoint et les parents du défunt
Concurrence :
- Les droits des parents sur la succession
- Le droit de retour légal des parents.
Réponse
III. Le conjoint et les frères et sœurs du défunt
Concurrence :
- Le droit de retour des frères et sœurs
Exemple. Réponse
Synthèse.
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Transmission de patrimoine ou Transmission d'entreprise
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