 Objectifs de la formation
ISF : connaître les principales règles fiscales du régime d'exonération Pacte Dutreil (CGI art. 885 I bis).
Durée : 30 minutes.
Tarif : gratuit.
Programme
Synthèse. Présentation. Conditions à remplir
1. Sociétés concernées
2. Engagement collectif de conservation
Conditions générales. Seuil de participation. Délai. Fonction de direction Signataires de l’engagement collectif. Cessions, donations de titres ; conséquences. Sociétés interposées
3. Engagement individuel de conservation
Opérations autorisées ; opérations entraînant la remise en cause de l’exonération
Conclusion
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