Mettre à profit le vaste espace de liberté pour adapter les statuts à la situation familiale et aux objectifs patrimoniaux des fondateurs et à leurs évolutions. Revue Française de Comptabilité.
Lorsqu’il s’exerce directement sur des actifs, le démembrement de propriété pose des difficultés pour l’usufruitier, sauf s'il porte sur des parts de société civile. La Semaine Juridique.
Le cantonnement de l'émolument ; les donations sont irrévocables, sauf exceptions ; donation avec clause d'inaliénabilité ; libéralités graduelle et résiduelle ; donation-partage ; rapport et réduction des donations.
De nombreuses situations conduisent à l’indivision forcée. Or, l’indivision légale présente deux inconvénients majeurs : l’instabilité et l’absence d’autonomie de décision.
Code civil, article 812 : Le futur défunt peut désigner de son vivant un mandataire pour administrer ou gérer tout ou partie de sa succession jusqu’à la liquidation.
