Bonjour à toutes et à tous,
L‘été se poursuit, mais Royal Formation veille !
Ainsi, nous vous rapportons les dernières jurisprudences importantes dans vos domaines d’expertise et les dossiers du mois à consulter sur le site, qui a pris de nouvelles couleurs.
Vous souhaitant bonne lecture, je vous prie d'agréer mes meilleures salutations.
Isabelle Royal
Nouveaux dossiers
• Le démembrement des titres sociaux. Article Revue française de Comptabilité, juillet-août 2010
• L'indivision : problèmes et réponses. Article à paraître, Revue Française de Comptabilité
• Conférence gratuite par internet. 1er septembre 2010. Société civile : la rédaction des statuts. Recevoir les invitations
Jurisprudence juillet et août. Nous avons sélectionné pour vous :
JURIDIQUE
• Réforme du crédit à la consommation : les principales mesures
Loi n° 2010-737, 1er juillet 2010 : JO 2 juillet 2010
Crédits immobiliers et assurance, partenaires pacsés, procédures de surendettement…
• Partenaires pacsés et solidarité des dettes
Code civil, article 515-4
Les partenaires d'un PACS bénéficient des mesures de protection identiques à celles des époux ; pas de solidarité pour les emprunts contractés par l’un des partenaires.
• Pension alimentaire en faveur des enfants : montants
Table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires, 15 juillet 2010
Le ministère de la Justice et des libertés propose une table de référence aux magistrats et aux parties…
• Successions internationales : ouverture d'un site internet dédié
Le Conseil des notariats de l'Union européenne donne les informations pour chaque pays : autorité compétente, droit applicable, qui hérite, réserve héréditaire, droits de succession…
Et aussi :
• Assurance-vie non prise en compte pour le calcul de la réserve
• Divorce. Projet de la loi d’allégement de la procédure
• Indivision. Travaux réalisés personnellement par l’indivisaire
FISCAL
• Assurance-vie : les contrats souscrits avec des fonds communs et non dénoués par le décès sont soumis aux droits de succession
Réponse ministérielle « Bacquet » n° 26231, JOAN Q, 29 juin 2010
Et aussi :
• Bouclier fiscal : revenus à prendre en compte
• Bouclier fiscal : la Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles non prise en compte pour le calcul du droit à restitution
• ISF outil professionnel : exonération des titres détenus dans une société étrangère
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