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Le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

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Fiscalité du partage de l'indivision ; droit de partage

gestion de patrimoine chef entreprise

• Textes de références

CGI, art. 746 (tarif), 747, 748 (assiette et liquidation)

BOI-ENR-PTG-10 ; BOI-ENR-PTG-10-10, 10-20 et 10-30

CGI, art. 746 : "Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %".

• Présentation, définitions

BOI-ENR-PTG-10 : "Le partage est la division qui se fait, entre plusieurs personnes, de biens qui leur appartenaient en commun en qualité de cohéritiers ou comme copropriétaires, à quelque titre que ce soit".

Le partage est « pur et simple » : les biens indivis attribués à chaque copartageant sont d’une valeur égale au montant des droits de l’attributaire.

« Partage avec soulte » : la valeur des biens indivis attribués est inégale et donne lieu au versement d’une somme d’argent pour établir l’équilibre des lots.

« Partage avec plus-value » : un lot a une valeur supérieure aux autres et aucune soulte n’est versée ; l’excédent est qualifié de plus-value.

En principe, le partage pur et simple supporte le droit de partage de 2,5 % dès lors qu'il y a un acte (pas de droit en l'absence d'acte). Lorsque le partage est réalisé avec soulte ou plus-value, il convient d'ajouter au droit de partage l'impôt sur la plus-value, sauf exceptions.

• Partages soumis au droit commun

Le partage de biens indivis, meubles ou immeubles, est soumis au droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé. Pour le calcul, les biens doivent en principe être estimés à la date de l’acte de partage ; toutefois, les parties peuvent retenir la date de la jouissance divise.
BOI-ENR-PTG-10-10 § 180.

Partage avec soulte ou plus-value. Le droit de partage est perçu sur l’actif net partagé, déduction faite de la soulte ou plus-value. Le partage est translatif de propriété sur le montant de la soulte ou de la plus-value, avec le taux applicable aux ventes, qui varie selon la nature du bien (5 % et plus pour l’immeuble).

• Partages soumis au régime de faveur : droit de 2,5 % sans déduction de la soulte.

N’est pas considéré comme translatif de propriété sur la soulte ou la plus-value (donc pas d’imposition au taux de vente), le partage de biens meubles ou immeubles indivis :
- qui dépendent d’une succession ou d’une communauté conjugale qui intervient uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, descendants, ayants droit,
- qui sont issus d’une donation-partage,
- qui ont été acquis par des partenaires pacsés ou des époux avant ou après le pacte ou le mariage.
BOI-ENR-PTG-10-20 § 280.

Sont exclus du régime de faveur les partages de biens indivis issus d’une donation ordinaire ou d’une indivision conventionnelle (C. civ., art. 1873-1) .

• Opérations assimilées à des partages

Vente de ses droits successifs à un cohéritier ou à un tiers.
CGI, art. 750.

Régime de faveur pour les cessions entre indivisaires originaires : 2,5 %. Régime de droit commun pour les autres cessions : taux applicables aux ventes.

• Exonérations du droit de partage

En l’absence d’acte de partage, un partage est exonéré du droit de partage, par application de la théorie du partage verbal.
gestion de patrimoine chef entreprise CGI, art. 635, 1, 7°. gestion de patrimoine chef entreprise BOI-ENR-PTG-10-10, n° 90.  gestion de patrimoine chef entreprise Rép. min., JOAN Q, 22 janv. 2013, n° 9548  gestion de patrimoine chef entreprise CA Versailles, 22 sept. 2017, n° 15/04911

Le droit de partage est dû en présence d’un acte :
- le bien partagé est soumis à la publicité foncière
- en cas de divorce par consentement mutuel, car la rédaction d’une convention est soumise à l’homologation du juge et donc à la rédaction d'un acte
- une convention postérieure au partage constate le partage précédemment réalisé.
gestion de patrimoine chef entreprise CA Versailles, 22 sept. 2017, n° 15/04911

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