 31 mars 2008. Instruction fiscale BOI 13 L-3-08, 31 mars 2008.
Procédure de rectification contradictoire :
délai de 60 jours, au lieu de 30, à la demande expresse du contribuable.
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30 mars 2008. Réponse ministérielle n° 356, 30 mars 2008.
Régime fiscal des abandons d'usufruit :
qualification possible en donation, même en l'absence d'intention libérale. |
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Résumé et texte. |
26 mars 2008. Cour de cassation, ch. com., arrêt Giancarlo, 26 mars 2008, n° 06-21944.
Société civile. Apport en nue-propriété à la valeur économique :
absence d’abus de droit. Nouveau revirement de la jurisprudence. |
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Commentaires. Arrêt Giancarlo. Arrêt Saunier, 15 mai 2007. |
20 mars 2008. Réponse ministérielle n° 345, 20 mars 2008.
Décès d’un associé de SCI à l’IR en cours d’exercice :
Dettes déductibles de la succession. |
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Résumé et texte. |
19 mars 2008. Cour de cassation, civ. I, 19 mars 2008, n° 07-12300.
Un bien appartient à celui qui l’a acquis, sans égard à son financement
(emploi de fonds communs). |
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Commentaire et texte. |
19 mars 2008. Cour de cassation, civ. I, 19 mars 2008, n° 06-19103.
Mariage international :
Validité du changement de régime malgré l’absence d’homologation. |
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18 mars 2008. Réponse ministérielle n° 4451, 18 mars 2008.
Droits de succession. Réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant. |
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Résumé et texte. |
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18 mars 2008. Réponse ministérielle « Des Esgaulx », n° 10587, 18 mars 2008.
CGI article 787 B. CGI article 793-1-3°.
Transmission d’entreprise. Droits de mutation. Pacte Dutreil.
Dispositif cumulable la réduction prévue pour les exploitations agricoles et forestières. |
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11 mars 2008. Cour de cassation, ch. com., 11 mars 2008, n° 07-10643.
ISF. Qualification de biens professionnels.
Plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsqu’elles ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires (CGI article 885 O bis 2°). |
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11 mars 2008. Réponse ministérielle n° 12920, 11 mars 2008.
Donation-partage conjonctive.
Elle ne peut pas s’appliquer lorsque les époux n’ont pas d’enfants communs. |
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11 mars 2008. Réponse ministérielle n° 6993, 11 mars 2008.
Legs consenti au profit d’un tiers. Droits de mutation mis à la charge de la succession
par le testateur. Montant des droits. |
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5 mars 2008. Instruction fiscale BOI 5 B-12-08, 5 mars 2008.
Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt de 25 % accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées. |
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Résumé.
Plan de l’instruction. Élargissement aux sociétés holding ; extraits. |
