 29 avril 2008. Réponse ministérielle n° 11516, JOAN Q, 29 avril 2008, p. 3665.
Donations, successions.
Le mariage et le PACS sont deux institutions distinctes.
Le partenaire n’a pas de vocation successorale légale.
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22 avril 2008. Rescrit n° 2008/7 (FP), 22 avril 2008.
Société civile. Imputation des déficits fonciers au titre de la résidence principale : abus de droit.
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| 15 avril 2008. Réponse ministérielle Des Esgaulx, n° 10476, JOAN 15 avr. 2008, p 3252.
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CGI, article 787 B.
Transmission d’entreprise. Droits de mutation. Pacte Dutreil.
Confirmation : le donateur signataire d’un engagement collectif de conservation de titres peut les vendre à un autre signataire sans entraîner la rupture de l’engagement.
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11 avril 2008. BOI 7 S-3-08, 11 avril 2008.
ISF. Réduction pour souscription au capital de PME :
réduction ISF de 75 % des versements, dans la limite de 50 000 € par an.
CGI, article 885-0 V bis.
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| Synthèse. Plan. Larges extraits.
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10 avril 2008. BOI 5 B-14-08, 10 avril 2008.
Impôt sur le revenu. Résidence principale. Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
CGI, article 200 quaterdecies.
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| Résumé et texte original.
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8 avril 2008. Réponse ministérielle n° 14197, JOAN Q, 8 avril 2008, p. 3065.
Divorce, séparation. Vente de la résidence principale par le non occupant.
Exonération de l'impôt sur la plus-value.
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4 avril 2008. BOI 4 B-1-08, 4 avril 2008.
Plus-values à long terme réalisées par les sociétés à l’IS.
Cession de titres de participation.
Régime d’imposition séparée au taux de 0 %.
Modification de l'article 219 du CGI.
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| Synthèse et texte intégral.
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2 avril 2008. BOI 4 H-2-08, 2 avril 2008.
IS.
Régime fiscal des groupes de sociétés. Intégration fiscale.
Modification des articles 223 A, 223 B (« amendement Charasse ») et 223 F du CGI. |
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