28 mai 2008.
Cour cassation civil I, 28 mai 2008, n° 07-14066.
Validité de deux testaments séparés portant sur un bien de la communauté.
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27 mai 2008.
Réponse ministérielle n° 7522, JOAN Q, 27 mai 2008, p. 4457.
Plus-values immobilières : la taxe forfaitaire sur terrain devenu constructible n’est pas déductible du prix de cession.
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27 mai 2008.
BOI 7 S-4-08, n° 64, 20 juin 2008. CGI article 885 E.
ISF. Divorce. Prestation compensatoire versée en rente viagère.
En raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère n’entre pas dans l’assiette du patrimoine taxable à l’ISF du crédirentier.
Confirmation de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 19 avril 2005,
n° 03-11750. |
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27 mai 2008.
Réponse ministérielle n° 11506, JOAN Q, 27 mai 2008, p. 4470.
CGI article 115-2.
Apport partiel d’actifs. Fiscalité de l’associé personne physique.
L’attribution gratuite de titres représentatifs de l’apport aux associés de la société apporteuse n’est pas considérée comme une distribution de revenus, sous conditions.
En cas de cession ultérieure des titres attribués, la plus-value est égale au prix de cession diminué des frais de vente, le prix d’acquisition étant nul.
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21 mai 2008.
Partages familiaux de biens indivis exonérés d'impôt sur les plus-values.
BOI 5 C-3-08, n° 54, 21 mai 2008. Valeurs mobilières.
BOI 8 M-1-08, n° 54, 21 mai 2008. Immobilier. |
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20 mai 2008.
Rescrit : RES N°2008/11 (ENR), 20 mai 2008.
Engagement collectif de conservation. Droits d'enregistrement et de timbre. |
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20 mai 2008.
Cour cassation com., n° 07-10794, 20 mai 2008.
Assurance-vie et succession.
La valeur de rachat du contrat n'a pas à être réintégrée dans la succession du souscripteur
(mais l'assurance-vie est réductible pour atteinte à la réserve). |
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20 mai 2008.
Cour cassation com., 20 mai 2008, n°07-18397.
Société civile et abus de droit.
L’apport de la nue-propriété d’un immeuble à une société civile, suivi de la donation des parts,
ne relève pas de l’abus de droit dès lors que l’opération ne poursuit pas un objectif exclusivement fiscal.
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16 mai 2008.
Comité consultatif pour la répression des abus de droit.
- Rapport annuel 2007. BOI 13 L-04-08, n° 51, 16 mai 2008.
- Avis rendus 2007. BOI 13 L-5-08, n° 51, 16 mai 2008. |
Société civile et abus de droit.
Comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Analyse et synthèse rapports annuels 2003 à 2007. |
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15 mai 2008. |
Cour de cassation civ. I, 15 mai 2008, n° 06-191535.
Renoncer à la succession pour avantager ses héritiers au détriment des légataires
n’est pas considéré comme une fraude.
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14 mai 2008.
BOI 5 C-2-08, 14 mai 2008. CGI articles 150-0 A et 200 A-2.
Plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par des particuliers.
Taux de l’impôt porté de 16 à 18 %.
Seuil annuel des cessions relevé de 20 000 € à 25 000 €. |
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7 mai 2008.
BOI 4 B-3-08, n° 49, 7 mai 2008. CGI article 151 septies B.
Plus-values immobilières professionnelles. Biens affectés à l’exploitation.
Abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème. |
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6 mai 2008.
Réponse ministérielle n° 5014, JOAN Q, 6 mai 2008, p. 3830.
Réponse ministérielle n° 8340, JOAN Q, 6 mai 2008, p. 3830.
Droits de succession. La loi Tepa s’applique aux successions ouvertes à compter du 21 août 2007. |
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