25 juin 2008.
Cass. civ. I, 25 juin 2008, n° 07-14066.
Forme de testament : le conjoint survivant peut être privé de ses droits légaux par un testament olographe.

20 juin 2008.
BOI 7 S-6-08, n° 64, 20 juin 2008. CGI 885 O ter.
ISF. Biens professionnels.
Liquidités et titres de placement inscrits à l’actif d’une entreprise.
Biens nécessaires à l’activité.

19 juin 2008.
Cass. civ. I, 19 juin 2008, n° 07-13912. C. civ., art. 1341.
Donation ou prêt ? La preuve du contrat de prêt ne peut être apportée que par écrit.

6 juin 2008.
Conseil d'Etat, 6 juin 2008, n° 285629.
Fusion-absorption. Holding patrimoniale à l'IS.
Régime fiscal de faveur. CGI, art 210-0 A et B.
En cas de fusion de sociétés, les pertes de la société absorbée peuvent être transférées à la société absorbante, sur agrément (CGI, art 209-II).
Le passif transféré ne peut comprendre que les dettes et charges qu’il était possible de connaître ou de prévoir lors de la fusion.

4 juin 2008.
Conseil d'Etat, 4 juin 2008, n° 277560.
SCI optant pour l’IS : prise en compte des amortissements pour le calcul de la plus-value de réévaluation.

3 juin 2008.
Transformation d’une société existante. Conséquences fiscales.
Réponse ministérielle n° 12096, JOAN Q, 3 juin 2008, p. 4679.
CGI article 202 ter.
Les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise ne sont pas applicables en cas de passage d’une activité de location nue par une société civile à l’IR à une activité de location meublée et aménagée par une SARL de famille à l’IR, et inversement.