22 juillet 2008.
Rescrit n° 2008/07 (ENR), 22 juillet 2008.
Droits de mutation. Par voie de rescrit, l’administration fiscale précise que renoncer à une succession dans un but exclusivement fiscal (tarif en ligne directe et non entre oncle et neveux) constitue un abus de droit.

10 juillet 2008.
Réponse ministérielle n° 01524, JO Sénat, 10 juillet 2008. CGI article 885 J.
ISF. Rentes « Madelin » ; durée de versement de 15 ans : la période de cotisation ne peut pas inclure les rachats d’années de cotisations antérieures à l’affiliation au régime de retraite.

8 juillet 2008.
Réponse ministérielle n° 7287, JOAN Q, 8 juillet 2008, p. 5930. CGI article 885 N.
ISF. Biens professionnels. SCI : Les parts d'une SCI donnant en sous-location des immeubles qu'elle prend à bail dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ne sont pas admises au régime des biens professionnels.

8 juillet 2008.
Réponse ministérielle n° 5940, JOAN Q, p. 5948. BOI 7 G-7-07, 3 déc. 2007.
Assurance-vie. Répartition de l’abattement de 30 500 € : il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de succession.

8 juillet 2008.
Réponse ministérielle n° 19794, 8 juill. 2008.
En matière de droits de succession, le fait générateur de l'impôt est constitué par le décès,
même si la liquidation n'est pas intervenue.

1 juillet 2008.
Cour de cassation, ch. com., n° 07-17786, 1 juill. 2008.
Droits de mutation. Forme de renonciation à usufruit.
La renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance n’est soumis par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque.

1 juillet 2008.
Réponse ministérielle n° 18947, JOAN Q, 1 juillet 2008, p. 5688.
Grosses réparations, usufruitier et nu-propriétaire, indemnités d’assurance.
L’usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à prendre en charge les grosses réparations.