26 août 2008. BOI 13 A-1-08.
ISF. Bouclier fiscal. Droit à restitution.
Document original, 28 pages : Fonctionnement du droit à restitution.
Précisions relatives aux revenus réalisés. Tableaux de synthèse. Exemples.

8 août 2008. BOI 7 S-7-08.
ISF. Dettes admises au passif. CGI, article 768.
La perte d’une société n’est pas déductible du patrimoine du dirigeant
dès lors qu’il n’a pas établi qu’il était personnellement tenu.

5 août 2008. Loi de Modernisation de l'Economie (LME).
Mesures en faveur des entreprises. Extraits.
1) Rescrit. Délai de réponse de l’administration fiscale (LPF, art L 80 B).
2) Cession, reprise et transmission d’entreprises :
- tarif des cessions à titre onéreux de droits sociaux (CGI, art 635, 639, 719, 722 bis, 726) ;
- reprise d’entreprise par les salariés ou proches du cédant (CGI, art 732 bis, 220 nonies, 732 ter) ;
- donation d’entreprises aux salariés (CGI, art 790 A) ;
- réduction d’IR au titre des emprunts pour la reprise d’une entreprise non cotée
   (CGI, art 199 terdecies-0 B).
- réduction d’IR au titre du tutorat (CGI, art 200 octies).
3) Option des sociétés de capitaux pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art 8).

1 août 2008. BOI 5-I-5-08 et BOI 5-I-6-08.
Revenus des capitaux mobiliers et des produits de placement. Modalités d’imposition.
BOI 5-I-5-08 : Instauration du prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18 %.