23 octobre 2008.
BOI 13 L-8-08, n° 94, 23 oct. 2008. Séances n° 1 à 3 de l’année 2008.
Avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit.

21 octobre 2008.
Cour de cassation, chambre commerciale, n° 07-18770, 21 oct 2008.
Apport de la nue-propriété à société : non abus de droit.

16 octobre 2008.
BOI 7-F-2-08, 16 oct. 2008. CGI article 758 et 750.
Droit de partage et opérations assimilées.
Les partages des biens indivis acquis par des partenaires pacsés ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plus-values.

15 octobre 2008.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 oct 2008, n° 07-16291.
L'attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l'un de ses attributaires d'un droit viager d'usage et d'habitation ne fait pas obstacle à ce qu'à son décès, le cotitulaire de ce droit, seulement privé temporairement de son exercice, en recouvre tous les attributs, sa vie durant.

9 octobre 2008.
BOI 7-S-8-08, 9 oct. 2008. CGI article 885 K.
ISF. Exonération de certaines rentes.

8 octobre 2008.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 2008, n° 06-21912.
Pension alimentaire, révision : pouvoir souverain du juge. Un parent ne peut se prévaloir de son licenciement ou du remboursement d’un prêt immobilier pour demander la réduction de sa contribution.