30 décembre 2008.
Réponse ministérielle n° 28465, JOAN Q, 30 décembre 2008, p. 1134.
Code civil, article 1397.
Changement de régime matrimonial. Etat liquidatif.
A peine de nullité, la liquidation doit figurer dans le corps de l'acte modificatif.

30 décembre 2008.
Réponse ministérielle n° 13395, JOAN Q, 30 décembre 2008, p. 11378.
Code de commerce, articles L 121-4 et L 121-8.
Statut de conjoint collaborateur.
Le statut de conjoint collaborateur s’applique au conjoint et au partenaire pacsé, pas au concubin, même notoire.

23 décembre 2008.
Réponse ministérielle n° 28464, JOAN Q, 23 décembre 2008. Code civil article 1397.
Changement de régime matrimonial.
Délai séparant les opérations de liquidation et de partage :
En cas de changement d’un régime communautaire à un régime séparatiste, si le partage n’est pas effectué, les époux quittent la communauté pour entrer dans l’indivision.

22 décembre 2008.
Décret n°2008-1484, 22 décembre 2008. Code civil articles 452, 496 et 502.
Gestion du patrimoine des personnes protégées.
Actes d'administration, actes de disposition.

18 décembre 2008.
BOI 13 L-11-08, n° 105, 18 décembre 2008. Séances n° 4 et 5 de l’année 2008.
Avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Affaire n° 2008-06. Donation de titres avec réserve d’usufruit ; cession des titres et report du démembrement en quasi-usufruit : absence d’abus de droit.

5 décembre 2008.
BOI 7 S-9-08, n° 102, 5 décembre 2008.
ISF : exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

5 décembre 2008.
Décret n° 2008-1276, 5 décembre 2008.
Potection juridique des mineurs et des majeurs : code de procédure civile.