 28 janvier 2009. Cour de cassation, ch. civ. 3, 28 janv 2009, n° 08-12649.
Démembrement de propriété. Promesse de vente de la nue-propriété. |
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23 janvier 2009. Instruction fiscale BOI 7 S-1-09.
ISF : tarif 2009. |
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23 janvier 2009. Instruction fiscale BOI 5 C-1-09.
Impôt sur les plus-values de cessions de valeur mobilières : seuil des cessions. |
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14 janvier 2009. Cour de cassation, ch. civ. 3, 14 janv. 2009, n° 07-17619. Code civil, articles 1867 et 1868.
Société civile. Réalisation forcée de parts sociales. Faculté de substitution. Formalités. |
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13 janvier 2009. Cour de cassation, ch. com., 13 janvier 2009, n° 07-20097.
Société civile. Apport de la nue-propriété puis donation des parts : abus de droit. |
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 1 janvier 2009. Lois de finances. |
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Extraits choisis. |
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Loi de finances pour 2009, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. (LF). |
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Loi de finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. (LFR). |
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 Relations avec l'administration fiscale. |
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Abus de droit et pénalités.
Comité de l’abus de droit fiscal. (LFR, art. 35)
● Livre de procédures fiscales : articles L 64, L 64 A, L 64 B.
● Code général des impôts : articles 1653 C, 1653 D, 1653 E, 1729, 1740 B, 1754.
Le spectre de l'abus de droit est élargi (LPF, art. L 64) : rechercher le bénéfice d'une application littérale
des textes
ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur.
Dans certaines situations, pénalité de 40 % au lieu de 80 % (CGI article 1729). |
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Livre de procédures fiscales : art. L 80 B (LFR, art. 47). Extension des motifs opposables à l'administration fiscale. Les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales sont opposables à l'administration. |
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Livre de procédures fiscales : art. L 21 B (LFR, art. 36). Rescrit donation et succession. |
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| Livre de procédures fiscales : article L 18 (LFR, art. 46). Rescrit transmission d'entreprise. |
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| Livre de procédures fiscales : article L 80 CB (LFR, art. 50). Recours en matière de rescrit. |
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Livre de procédures fiscales : article L 80 B (LFR, art. 48). Qualification de revenus professionnels. Délai de réponse de l'administration. |
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CGI article 1727 (LFR, art. 49). Intérêts de retard : extension des cas d'exclusion. |
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Particuliers.
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| Impôt sur le revenu. |
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| CGI article 200-0-A (LF, art. 91). Impôt sur le revenu. Plafonnement des avantages fiscaux à 25 000 € et 10 % du revenu imposable. (LF, art. 91) |
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| CGI article 156 (LFR, art. 85).
Sous certaines conditions, le nu-propriétaire peut déduire les dépenses de grosses réparations d'immeubles de son revenu global, dans la limite annuelle de 25 000 €.
Au-delà, les dépenses peuvent être déduites au titre des 10 années suivantes. |
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CSS, article L 131-6 (LFSS, art. 22). Sociétés d'exercice libéral : imposition des dividendes. |
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| CGI articles 63, 156, 199 tervicies (LF, art. 84). Loi Malraux : réduction d'impôt sur le revenu. |
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CGI article 156 bis (LF, art. 85). Monuments historiques. |
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Dossier Monuments historiques et impôt sur le revenu. |
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| CGI article 31 (LFR, art. 104). Dispositifs "Robien" et "Borloo". |
CGI article 50-0, 151 septies, 156 (LF, art. 90). Location meublée professionnelle.
CGI article 39 G, 199 sexties (LF, art. 90).Location meublée non professionnelle. |
CGI article 199 undecies D (LF, art. 87). Investissements en outre-mer.
CGI article 199 undecies B (LF, art. 87). Investissements "Girardin".
CGI article 199 decies E, EA, F (LF, art. 93, 94, 95). Résidences de tourisme. |
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| Droits de mutation. |
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| Actualisation des tranches et tarifs. |
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| CGI article 777. (LF, art. 82). Pour les droits de mutation, les neveux et nièces bénéficient du tarif applicable entre frères et sœurs
(abattement et tarif de 35% puis 45%). |
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CGI article 793 bis : Droits de mutation (LFR, art. 45). CGI article 885 H : ISF (LF, art. 39).
Les parts des groupements fonciers agricoles et les biens ruraux loués par bail à long terme
sont exonérés des droits de mutation jusqu'à 100 000 €
et de 50 % au-delà, sous certaines conditions.
Il en est de même pour l'impôt de solidarité sur la fortune. |
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CGI article 787 B. Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil.
L'exonération de 75% n'est pas remise en cause en cas d'apport
à une holding pure passive,
apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage. |
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| CGI article 1709 (LF, art. 83).
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers sont solidaires, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès. |
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| Entreprises. |
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CGI article 83. (LFR, art. 37). Reprise d'entreprise et impôt sur le revenu.
Les intérêts de l’emprunt contracté pour la reprise d’une entreprise opérationnelle au sein de laquelle
le repreneur exerce son activité principale sont admis au titre des frais professionnels réels. |
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Report de l'impôt sur la plus-value. Partage d'indivision avec soulte.
CGI article 41 : entreprise individuelle (LF, art. 80).
CGI article 151 nonies : société à l'impôt sur le revenu (LF, art. 81). |
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| Cession d'entreprise pour départ à la retraite. Exonération de l'impôt sur la plus-value. |
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CGI article 151 septies A : Entreprises à l'impôt sur le revenu (LF, art. 11 et LFR, art. 38). |
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CGI article 150-0 D ter : Sociétés à l'impôt sociétés (LFR, art. 38). |
