 25 février. Cour de cassation, chambre civile 1, 25 février 2010, n° 08-22066.
Mandat exclusif de vendre un immeuble :
Sauf stipulation d’irrévocabilité, le mandant peut révoquer totalement ou partiellement le mandat, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié. La révocation n’entraîne pas l’exigibilité d’une indemnité |
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25 février. Cour de cassation, chambre civile 1, 25 février 2009, n° 08-13183.
Prestation compensatoire, divorce. La demande d’une prestation en rente viagère - décision à titre exceptionnel - ne suffit pas à écarter le droit à
prestation en capital. |
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23 février. Instruction fiscale BOI 4 B-1-09, 23 février 2009. CGI article 151 nonies.
Société opérationnelle à l’IR. Transmission à titre gratuit des droits sociaux : report d’imposition de la plus-value ou exonération. CGI, article 151 nonies. |
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17 février. "http://www.lautoentrepreneur.fr/". Loi n° 2009-179, article 34.
Professions libérales non réglementées : accès au régime de l'auto-entrepreneur. |
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17 février. Réponse ministérielle, 17 février 2009, n° 35028.
ISF. Trois méthodes d'évaluation des biens immobiliers : par comparaison, par le revenu, par réajustement d'une valeur antérieure. |
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11 février. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2009, n° 07-21421.
Action en retranchement. L'enfant adopté simple ne peut pas exercer l'action en retranchement. |
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11 février. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2009, n° 06-12140.
Succession immobilière : application de la loi du lieu de situation de l’immeuble. Une donation déguisée sous couvert d’une vente est en principe rapportable à la succession. Mais la loi française est incompétente pour les immeubles situés à l’étranger. |
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10 février. Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009, n° 07-21806.
Société civile. Affectation par l'usufruitier des bénéfices en réserves "nus-propriétaires" : absence de donation indirecte. |
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6 février. Instruction fiscale. BOI 7 S-2-09, 6 février 2009.
CGI article 885 H.
Exonération ISF : bois et forêts, parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à bail à long terme, parts de groupements fonciers agricoles, apports en numéraire. |
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6 février. Instruction fiscale. BOI 7 G-1-09 6 février 2009.
Droits de mutation : tarifs et abattements. |
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