 31 mars. Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2009, n° 08-14053.
Société. Affectation par l'usufruitier des bénéfices en réserves "nus-propriétaires" : absence de donation indirecte. |
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31 mars. Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2009, n° 08-14645.
ISF : l’emprunt contracté pour l’acquisition de la nue-propriété est déductible de la base taxable à l’ISF. |
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31 mars. Instruction fiscale. BOI 8 M-1-09, 31 mars 2009.
Cession de la résidence principale : exonération de la plus-value. Pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, il est admis qu’un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal. |
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31 mars. Instruction fiscale. BOI 5 B-9-09, 31 mars 2009.
Impôt sur le revenu. Revenus 2008 : barème, limites, plafonds. |
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30 mars. Instruction fiscale. BOI B-8-09, 30 mars 2009.
Impôt sur le revenu. Pensions alimentaires, prestations compensatoires : charges déductibles, réductions d’impôt. |
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28 mars. Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009.
Transformation d’une SCP d’avocats en association : report d’imposition de la plus-value. |
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27 mars. Code de l'urbanisme article L 211-4. Loi n° 2009-323 25 mars 2009.
Droit de préemption urbain sur les parts de société civile immobilière. Le droit de préemption est applicable en cas de cession de la majorité des parts de SCI (et non plus de la totalité). Il est exclu pour toute cession de parts de SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré. |
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27 mars. Instruction fiscale. BOI 7 H-1-09, 27 mars 2009. Cour de cassation. CGI article 809 II.
Changement de régime fiscal IR à l’IS : droits d’enregistrement. En cas de changement de régime fiscal de l’IR à l’IS, les droits d’enregistrement sur les apports purs et simples deviennent exigibles, quelle que soit la situation fiscale de la société apporteuse. |
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27 mars. Instruction fiscale. BOI 13 K-3-09, 27 mars 2009. Cour de cassation.
Droit de communication de l’administration fiscale. L’administration fiscale peut exercer son droit de communication directement auprès de la banque, sans avoir à s’adresser préalablement au contribuable. |
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26 mars. Instruction fiscale. BOI 7 G-3-09, 26 mars 2009.
Droits de mutation : pas d'abattement pour les biens reçus en indivision. |
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20 mars. Instruction fiscale. BOI 4 B-3-09, 20 mars 2009.
CGI article 151 septies A.
Cession d’entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite. L'exonération est étendue aux plus-values constatées lors de cessions d'activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes.
Le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction est porté à deux ans, avant et après la cession. |
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17 mars. Cour de cassation, chambre commerciale,
17 mars 2009, n° 08-11030.
ISF, exonération des participations comme bien professionnel unique :
CGI article 885 O bis, alinéa 4 : chaque participation prise isolément doit satisfaire aux conditions de seuil, de fonction et de rémunération.
Cour de cassation : l'ensemble des rémunérations doit être pris en compte. |
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17 mars. Instruction fiscale. BOI 7 S-4-09, 17 mars 2009.
CGI article 885 O bis.
ISF, exonération de l'entreprise en tant que biens professionnels. Un contribuable qui exerce des fonctions de direction dans une holding animatrice sans être rémunéré ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération ISF, même si son conjoint (ou concubin notoire) exerce des fonctions rémunérées au sein des filiales. |
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12 mars. Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mars 2008, n° 08-11981.
Assurance-vie, primes manifestement exagérées. Le caractère exagéré s’apprécie au moment du versement des primes et non au moment du décès. |
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5 mars. Instruction fiscale. BOI 7 G-2-09, 5 mars 2009.
CGI article 641.
Droits de mutation, délai de déclaration de succession : pas de délai supplémentaire en cas de litige sur la dévolution légale. |
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3 mars. Réponse ministérielle n° 9809, 3 mars 2009. CGI article 885 E.
ISF terrains à bâtir : les terrains qui deviennent constructibles deviennent imposables à l'ISF. |
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