 30 avril. Cour de cassation, chambre civile 3, n° 08-11431.
Banque et devoir de mise en garde de l'emprunteur non averti, même accompagné d'un CGP. |
29 avril. Cour de cassation, chambre civile 3, n° 08-11431.
Concubins et séparation : celui qui conserve la propriété doit indemniser l’autre. |
23 avril. Instruction fiscale. BOI 13 A-2-09, 23 avril 2009.
Droit à restitution ISF : prise en compte des revenus réalisés hors de France pour leur
montant net des impositions acquittées à l’étranger. |
22 avril. Instruction fiscale. BOI 4 H-2-09, 22 avril 2009.
Option pour l'IR. Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, EURL à l’IS) peuvent opter pour l’impôt
sur le revenu. Instruction fiscale et résumé. |
22 avril. Instruction fiscale. BOI 7 S-5-09, 22 avril 2009.
ISF. Personnes élisant domicile en France. Régime de faveur.
Personnes non domiciliées en France depuis 5 ans :
exonération ISF, pendant 5 ans, des biens situés hors de France. |
20 avril. Instruction fiscale. BOI 5 B-13-09.
Divorce, séparation : possibilité de décharge de la solidarité fiscale. |
18 avril. Décret n° 2009-423.
Société d’exercice libéral (SEL) et dividendes : précisions sur le capital et les comptes-courants. |
14 avril. Rescrit n° 2009/24.
Droits de mutation. Renoncer à un legs pour bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse : risque d'abus de droit. |
14 avril. Instruction fiscale. BOI 5 B-11-09, 14 avril 2009.
Reprise entreprise par un emprunt : réduction d'impôt égale à 25 % des intérêts. Plafond porté à 20 000 ou 40 000 €. |
9 avril. Instruction fiscale. BOI 5 G-5-09.
Donation d'entreprise aux salariés. L'exonération pour valeur inférieure à 300 000 € est remplacée par un abattement de 300 000 €. |
8 avril. Cour de cassation, chambre civile 1, n° 07-15947.
Divorce et liquidation du régime matrimonial : une convention relative à la liquidation du régime matrimonial ne peut être conclue avant l’instance en divorce. |
7 avril. Cour de cassation, chambre commerciale, n° 08-14407.
Adoption simple et droits de mutation : secours et soins non interrompus.
Les droits de mutation dus par l’enfant adopté simple sont ceux applicables entre personnes non parentes, sauf exception.
Les juges ont un pouvoir souverain pour apprécier si les conditions des secours et des soins non interrompus ont été remplies. |
7 avril. Instruction fiscale. BOI 5 C-2-09, 7 avril 2009.
Départ à la retraite du dirigeant de société à l’IS : exonération de la plus-value sur la cession des titres.
Le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction est porté à deux ans, avant et après la cession. |
7 avril. Cour de cassation, chambre commerciale, n° 08-10059.
Obligations d’information et de conseil : l’établissement est tenu non seulement à l’obligation d’information, mais aussi à l’obligation de conseil.
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7 avril. Instruction fiscale. BOI 5 G-2-09, 7 avril 2009.
Transformation d’une SCP d’avocats en association : report d’imposition de la plus-value. |
2 avril. Instruction fiscale. BOI 7 D-1-09, 2 avril 2009.
Droits d'enregistrement. Reprise d'entreprise par les salariés ou les membres du cercle familial :
abattement de 300 000 €. |
