 26 mai. Réponse ministérielle, JOAN, n° 28466.
Changement de régime matrimonial. Rappels :
- modalités d’information des enfants majeurs ;
- recours à l’homologation judiciaire préconisé en présence de petits-enfants venant en représentation.
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26 mai. Réponse ministérielle, JOAN, n° 18632.
Divorce et avantages matrimoniaux consentis entre époux : maintien irrévocable par convention conclue pendant ou avant le divorce.
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20 mai. Cour de cassation, chambre civile 1, n° 08-12922.
Saisie d’un compte joint ouvert par des époux mariés en séparation de biens : le créancier doit identifier les fonds personnels de l’époux débiteur.
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20 mai. Cour de cassation, chambre civile 1, n° 08-11355.
Bénéficiaires d’assurance-vie ou dispositions testamentaires : à qui revient le capital ?
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19 mai. Rescrit : RES N°2009/34 (FE)
Intégration fiscale. Une fille sort d’un groupe pour devenir immédiatement mère d’un autre groupe : application du régime de faveur.
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15 mai. Instruction fiscale. BOI 5 B-17-09, 15 mai 2009.
Loi "Scellier" : résumé et instruction fiscale.
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12 mai. Loi. Code civil, article 815-5-5.
Indivision. La cession d’un bien indivis peut être autorisée par le juge à la demande des deux tiers des droits indivis.
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12 mai. Loi. Code civil, article 515-7-1.
PACS et droit international privé : loi de l'Etat où le pacte a été enregistré, sauf pour les successions.
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12 mai. Réponse ministérielle n° 28468, JOAN.
Majeur protégé. Opposition au changement de régime matrimonial des parents : le tuteur peut agir seul, sans l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
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7 mai. Réponse ministérielle n° 6419, JO Sénat.
ISF et conjoint survivant du dirigeant. Le conjoint survivant ne bénéficie pas de l’exonération totale ISF si l’entreprise ne constitue pas pour lui un outil professionnel. Mais il peut bénéficier de l’exonération partielle de 75 % prévue à l’article 885 I quater du CGI.
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7 mai. Réponse ministérielle n° 4514, JO Sénat.
Plus-values d’apport d’une entreprise individuelle à société : pas d’effet rétroactif.
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5 mai. Cour de cassation, chambre commerciale, n° 08-17465.
Société civile. Exclusion, retrait d’un associé : « Seul l'expert détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ».
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5 mai. Cour de cassation, chambre commerciale, n° 08-17831.
SAS et actions de préférence : attention à la rédaction des clauses relatives à la majorité.
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5 mai. Rescrit, n° 2009/30 (ENR), 5 mai 2009.
ISF. Réduction pour souscription au capital des PME : obligations déclaratives au plus tard le 15 septembre 2009.
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5 mai. Réponse ministérielle, n° 33006, JOAN.
Règlement des successions. Rappel des mesures prises par la loi du 23 juin 2006 pour en faciliter et accélérer le règlement.
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5 mai. Réponse ministérielle n° 33920, JOAN.
Indivision : gestion, sortie. Rappel des mesures prises par la loi du 23 juin 2006.
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5 mai. Réponse ministérielle n° 36527, JOAN.
Séparation, divorce et droits successoraux. Le conjoint survivant divorcé n’a aucun droit dans le patrimoine successoral du défunt, contrairement au conjoint séparé de fait, qui est successible.
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5 mai. Réponse ministérielle n° 28333, JOAN.
Divorce d’un incapable majeur. L’incapable majeur ne peut pas présenter une demande en divorce fondée sur le consentement des époux.
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5 mai. Réponse ministérielle n° 15876, JOAN.
Donation de biens meubles. Le donateur peut se faire représenter ; le mandat doit être donné sous forme notariée, pas l’état estimatif.
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