 30 juin. Réponse ministérielle, JOAN, n° 38555, 30 juin 2009.
ISF et épargne retraite : biens imposés, biens exonérés.
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26 juin. Instruction fiscale, BOI 13 L-7-09.
Abus de droit. Rapport annuel 2008 : synthèse et texte intégral.
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23 juin. Rescrit n° 2009/38, 23 juin 2009
Sous-capitalisation des entreprises : prise en compte des capitaux propres ou du capital social pour le calcul du ratio d’endettement.
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17 juin. Cour de cassation, n° 08-10142.
Partage amiable après divorce : les intérêts au taux légal courent à compter de la première mise en demeure, et non de la date d’exigibilité.
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17 juin. Cour de cassation, civil 1, n° 08-13620.
Assurance-vie et primes non manifestement exagérée : exemple.
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17 juin. Cour de cassation, n° 08-12896.
Formalisme du testament olographe : la signature du testateur doit impérativement être placée après les dispositions de dernière volonté.
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16 juin. Réponse ministérielle, JOAN, n° 34486.
Transmission d’une entreprise opérationnelle à l’IR et impôt sur la plus-value : la plus-value en report d’imposition peut être définitivement exonérée sous certaines conditions. L’exonération ne s’applique pas en cas de transmission de la nue-propriété.
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9 juin. Réponse ministérielle, JOAN, n° 26470.
Cession temporaire d’usufruit d’un logement à une personne morale :
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 253-1 : 15 ans minimum.
- Code civil, article 619 : 30 ans maximum.
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9 juin. Réponse ministérielle, JOAN, n° 39875.
Tontine, conjoint et partenaire pacsé : le survivant est exonéré de droits de mutation.
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4 juin. Cour de cassation, civil 1, n° 08-15093.
Succession. Dissimulation d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire : recel successoral. Conséquences civiles et fiscales du recel.
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4 juin. Cour de cassation, civil 1, n° 07-13122.
Régimes matrimoniaux ; régime primaire et solidarité des dettes. Les cotisations d’assurance-vieillesse dues par le défunt ont pour objet l’entretien du ménage; ce sont des dettes solidaires. Il n’y a pas lieu de distinguer entre entretien actuel ou futur.
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4 juin. Instruction fiscale, BOI 13 A-3-09.
Plafonnement ISF : procédures d'autoliquidation ou de demande de restitution.
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2 juin. Instruction fiscale, BOI 5 K-1-09.
Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises à l’IR. CGI, article 151 septies. Cumul ou non avec d'autres dispositifs.
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2 juin. Réponse ministérielle, n° 42797.
Changement de régime matrimonial, enfant mineurs, homologation judiciaire. Sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal en présence d'enfant mineur venant en représentation.
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