 30. Instruction fiscale BOI 4 B-4-09, 30 juillet 2009
Entreprise à l’IS cédant une participation dans une société à prépondérance
immobilière : régime fiscal des plus-values ; extraits et texte intégral.
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30. Instruction fiscale, BOI 4 F-3-09, 30 juillet 2009
Régime fiscal de la location meublée.
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23. Instruction fiscale, BOI 13-L-9-09, 23 juillet 2009
Abus de droit, avis deux premières séances 2009 : synthèse et texte intégral.
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16. Instruction fiscale, BOI 7 G-7-09, 16 juillet 2009
Droits de mutations à titre gratuit : commentaires de la loi de finances pour 2008 et de la loi de finances rectificative pour 2007. Résumé et texte intégral.
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8. Cour de cassation, civil 1, 8 juillet 2009, n° 08-17300
Mariage en communauté légale, pension de retraite, pension de guerre : bien propre ou bien commun ?
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8. Cour de cassation, civil 1, 8 juillet 2009, n° 07-18041
Donation de titres d’une holding et réduction pour atteinte à la réserve héréditaire : il doit être tenu compte de la plus-value réalisée par le travail des héritiers dans la fille opérationnelle.
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8. Cour de cassation, civil 1, 8 juillet 2009, n° 08-17300
Revenus de la communauté versés sur un compte ouvert au nom d’un seul époux : en l’absence de procuration, le conjoint commun en biens ne peut retirer les fonds.
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7. Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-14855
Valeur d'entreprise et de titres de sociétés non cotées : aucune méthode d’évaluation ne prévaut sur l’autre.
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3. Instruction fiscale, BOI 13 A-4-09, 3 juillet 2009
Publication des instructions et circulaires sur le site officiel www.circulaires.gouv.fr
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1. Cour de cassation, civil 1, 1 juillet 2009, n° 08-16851
Donation entre époux (Code civil art 1094-1) : transmissibilité de l’option
Lorsque le conjoint survivant décède avant d’avoir choisi l’option de la donation entre époux, le droit d’option passe à ses héritiers, sauf clause contraire.
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