 30 septembre. Cour cassation, civil I, 30 septembre 2009, n° 08-17441
Rapport à succession. La vente en viager à une SCI dont l’associé est héritier réservataire n’est pas rapportable.
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15 septembre. Réponse ministérielle n° 44971, 15 septembre 2009
Holding ISF. Réduction ISF pour souscription au capital de PME : la réduction ne s’applique pas pour un investissement dans une holding d’une holding animatrice.
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10 septembre. Réponse ministérielle n° 9757, 10 septembre 2009
Cession de terrain devenu constructible : l’assiette de la taxe forfaitaire est la plus-value réalisée et non plus le prix de cession. CGI, art 1529.
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8 septembre. Réponse ministérielle n° 49656, 8 septembre 2009
Cession de titres de sociétés à l’IS et départ à la retraite : exonération de l’impôt sur la plus-value. L’exonération s’applique :
- au dirigeant de PME qui part en retraite, ainsi qu'au professionnel libéral qui est réputé exercer une fonction de direction ;
- aux autres cofondateurs qui cèdent leurs titres sans partir à la retraite.
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8 septembre. Réponse ministérielle n° 33625, 8 septembre 2009
Personne handicapée et droits de mutation : l'abattement supplémentaire de 150 000 € (actualisé) est applicable lorsqu'elle occupe un emploi aménagé lui procurant des revenus modestes.
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8 septembre. Réponse ministérielle n° 43247, 8 septembre 2009
Pactes Dutreil transmission CGI 787 B : l'apport mixte à une holding passive avec versement d'une soulte résultant de la parité d'échange ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération, sauf cas abusifs.
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3 septembre. Décret n° 2009-12, 3 septembre 2009
Pactes Dutreil transmission CGI 787 B et C : obligations déclaratives
CGI annexe II, articles 294 bis, 294 ter, 294 quater.
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