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 27. Cour de cassation, ch commerciale, 27 octobre 2009, n° 08-11362
ISF. Evaluation de la base taxable d’un bien atypique : l’administration fiscale peut appliquer la méthode de l’abattement.
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22. Cour de cassation, civil 2, 22 octobre 2009, n° 08-17793
L’assurance-vie ne constitue pas une donation indirecte.
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16. Instruction fiscale DGFP 5 B-27-09, 16 octobre 2009
Impôt sur le revenu. Grosses réparations supportées par le nu-propriétaire d’un immeuble reçu par donation ou succession : déduction plafonnée.
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14. Instruction fiscale BOI 5 D-4-09, 14 octobre 2009
Impôt sur le revenu. Déduction des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de la nue-propriété de ses autres revenus fonciers, à condition que l’usufruit temporaire soit accordé à un bailleur social (HLM).
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7. Journal Officiel. Arrêté 7 octobre 2009
Prévoyance chômage : maintien durant 9 mois des garanties complémentaires santé et prévoyance.
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6. Instruction fiscale BOI 5 D-3-09, 6 octobre 2009
« Borloo » et « Robien » : Les dispositifs sont supprimés à compter du 1er janvier 2010.
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