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 25. Cour de cassation, civil 3, 25 novembre 2009, n° 08-18740
Régime de la communauté légale et dissolution de la communauté : les dettes communes doivent être supportées pour moitié par chacun des époux.
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24. Cour de cassation, ch commerciale, 24 novembre 2009, n° 08-19991
Prorogation société civile : la décision de proroger constitue un acte de disposition et non d’administration. Un mandat spécial est nécessaire pour représenter un associé.
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18. Cour de cassation, civil 3, 18 novembre 2009, n° 08-18740
Société civile : la donation des parts n’entraîne pas cession du compte courant.
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18. Cour de cassation, civil 3, 18 novembre 2009, n° 08-19875
Démembrement de propriété : le juge ne peut ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire.
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17. Rescrit n° 2009/64, 17 novembre 2009
Investissement Scellier via des parts de SCPI : condition tenant à l'affectation de 95 % de la souscription à un immeuble éligible à la réduction d'impôt
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12. Cour de cassation, civil 1, 12 novembre 2009, n° 08-19166
Divorce et attribution d’un bien propre à titre de prestation compensatoire : l’accord du débiteur n’est exigé que s’il a reçu le bien par donation ou succession.
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12. Cour de cassation, civil 1, 12 novembre 2009, n° 08-18343
Mariage international et Convention de la Haye : la convention s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si elle n’est pas ratifiée par le pays où se sont mariés les époux.
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12. Cour de cassation, civil 1, 12 novembre 2009, n° 08-17791
Perte d’un testament olographe : seule la perte de l'original par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu : Code civil, article 1348. Recommandations : inscription au Fichier central des dispositions des dernières volontés ou acte authentique.
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10. Réponse ministérielle n° 27336, JOAN Q, 10 novembre 2009
Contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué par le décès : au plan civil, la valeur de rachat est un bien commun et les héritiers ont droit à la moitié ; au plan fiscal, exonération des droits de mutation.
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