 30. Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, n° 307165
Cession de titres, report du démembrement et répartition de l’impôt sur la plus-value entre usufruitier et nu-propriétaire : acte sous seing privé enregistré ou acte notarié.
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30. Instruction fiscale, BOI 7 G-2-10, 30 décembre 2009
Pacs international : alignement de la fiscalité applicable aux Pacs conclus en France ; application aux personnes domiciliées en France ayant conclu l’équivalent du PACS.
Droits de mutation : BOI 7 G-2-10, 30 déc 2009
Impôt sur le revenu : BOI 5 B-4-10, 29 déc 2009
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29. Instruction fiscale, BOI 7 G-1-10, 29 décembre 2009
Droits de mutation à titre gratuit : tarifs applicables pour 2010.
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29. Instruction fiscale, BOI 7 H-3-09, 29 décembre 2009
Réduction de capital de société : droit fixe plutôt que droit de partage.
Les opérations de réduction de capital suivantes sont soumises au droit fixe de 375 € ou 500 € et non au droit de partage de 1,1 %.
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26. Arrêté, Journal Officiel n° 0299 du 26 décembre 2009
Mandat de protection future sous seing privé : notice d'information.
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Lien utile site Légifrance
Personnes en tutelle, curatelle, majeurs protégés.
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18. Livre de procédures fiscales, article R*18-1
Donation d’entreprise : procédure de rescrit valeur.
Le chef d’entreprise qui envisage de donner peut consulter l’administration fiscale sur la valeur de l’entreprise ou des droits sociaux qu’il retiendra pour le calcul des droits de mutation. L’article R*18-1 du livre de procédures fiscales décrit les éléments à transmettre à l’administration fiscale.
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15. Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-19406 et 08-19407
Droits de mutation enfants adoptés simples : le taux de 60 % des droits de mutation à titre gratuit ne constitue pas une distinction discriminatoire.
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1. Réponse ministérielle n° 53004, JOAN Q, 1er décembre 2009
Pacs international : fiscalité
- Décès : exonération de droits de mutation (CGI article 796-0 bis)
- Donations : abattement de 79 222 € (CGI article 790 F)
- Imposition commune des revenus de 2009 pour les pacs conclus à compter du 14 mai 2009.
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