 26. Instruction fiscale, BOI 13 L-1-10, 26 janvier 2010.
Abus de droit fiscal, séances 3 et 4 2009 : sur 8 affaires traitées, 4 concernent l'utilisation abusive du régime mère-fille. Dossier
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20. Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-13200
Concubinage, séparation : la souscription d’un prêt par deux concubins pour financer un immeuble appartenant à l’un relève de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage et n’induit pas la création d’une société créée de fait. |
20. Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-13400
Concubinage, séparation. Paiement d’une soulte due par l’un suite à l’attribution d’un logement résultant d’un divorce : intention libérale et non pas enrichissement sans cause. |
20. Cour cassation, arrêt « Goldfarb », n° 09-10836, 19 janvier 2010
Droits d'enregistrement. Apport de la nue-propriété à une société civile :
barème fiscal, valeur économique ?
L’administration fiscale pourrait retenir le barème fiscal lorsque la valeur d’apport retenue par le contribuable lui paraîtrait « manifestement exagérée ».
Conseil : choisir soigneusement et pouvoir argumenter la méthode de valorisation économique retenue.
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19. Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-12140
Compte joint alimenté par un seul époux marié en séparation de biens : la totalité du compte - et non la moitié - est taxable aux droits de mutation. |
13. Instruction fiscale, BOI 4 B-1-10, 13 janvier 2010
Plus-values-professionnelles : application de l'article 238 quindecies du CGI. Exonération totale pour une valeur inférieure à 300 K€, partielle entre 300 et 500 K€. |
13. Instruction fiscale, BOI 7 S-2-10, 13 janvier 2010
Holding ISF, CGI article 885-O V bis : restriction à 50 associés, interdiction de garanties en capital, fonctions de direction exercées par des personnes physiques. |
13. Conseil d'Etat, Req. n°321416 du 13 janvier 2010
Bouclier fiscal et contrats d’assurance-vie multisupports : les contrats investis à plus de 80 % sur un fonds en euros ne doivent pas être prise en compte. Annulation paragraphes instruction BOI 13 A-I-08, 26 août 2008 |
12. Cour cassation, commercial, 12 janvier 2010, n° 09-11015
Obligations d'information et de conseil : obligation d’information sur le risque du placement et obligation de conseil par un diagnostic précis tenant compte de la situation familiale et professionnelle du client. |
6. Cour cassation, civil 1, 6 janvier 2010, n° 08-20055
Donation aux enfants mineurs et partage de la communauté après divorce : les sommes déposées sur les comptes des enfants des ex-époux ne doivent pas être intégrées dans l'actif de la communauté. |
4. ACOSS, circulaire n° 2010-001, 4 janvier 2010
PACS et gérance majoritaire ou minoritaire de SARL : prise en compte des parts détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire pacsé au gérant. Modification de l’article L. 311-3 du code de la Sécurité sociale. |
4. Instruction fiscale, BOI 7 S-4-10, 4 janvier 2010
Contrats d'assurance-vie stipulés non rachetables imposables à l'ISF. |
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| Loi de finances 2010 et LFSS 2010 |
Textes de loi :
Loi de finances 2010 (LF)
Loi financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS)
| Dossier |
 Loi de financement de la sécurité sociale 2010 |
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| Plus-values mobilières : imposition aux prélèvements sociaux au premier euro de cession. |
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| Assurance-vie multisupports : en cas de succession, suppression de l’exonération des intérêts des contrats. |
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| Epargne salariale : relèvement du forfait social de 2 à 4 %. |
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| Retraites chapeaux : doublement des taux de la contribution à 12 ou 24 %. |
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Loi de finances 2010
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Impôt sur le revenu |
Barème de l'impôt sur le revenu
Actualisation selon l'indice des prix : 0,4 %. |
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Niches fiscales : baisse du plafond. CGI article 200-0 A.
Le plafond global des niches fiscales passe à 20 000 € (contre 25 000 €), majoré de 8 % des revenus imposables (contre 10 %).
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| Résidence principale, intérêts d’emprunt. CGI article 200 quaterdecies. Maintien du crédit d’impôt accordé aux intérêts d’emprunt pour les biens labellisés BBC (bâtiments basse consommation énergétique). Réduction progressive pour les autres biens. |
Investissement locatif « Scellier ». CGI article 199 septvicies.
Maintien de la réduction d’impôt de 25 % pour les logements labellisés BBC.
Réduction ramenée à 20 % pour les autres logements. |
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Indemnités de départ en retraite. CGI article 80 duodecies.
Suppression de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi. |
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Indemnités pour accident de travail. CGI articles 80 quinquies et 81.
Les indemnités temporaires servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. |
Cession de l’entreprise au sein du groupe familial : exonération de la plus-value. CGI article 150-0 A I-3.
La condition de seuil de 25 % des bénéfices sociaux est étendue aux frères et sœurs du cédant.
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| Et aussi |
Bouclier fiscal. CGI art 1649-0 A.
Résidences de tourisme ZZR - Demessine. CGI art 199 decies E et F.
Articulation pension de vieillesse et d'invalidité. CSS art L 341-14-1.
Versements Madelin. CGI art 199 terdecies-O A.
Mères de famille et droits à la retraite. CSS art L 351-4.
Médecins et cotisations sociales. CSS art L 645-2.
Sportifs : cotisations sociales droit à l'image collective. Code sport art L 222-2.
Non résidents : assurance volontaire vieillesse. CSS art L 351-14, 742-1, 742-7.
Etalement revenus exceptionnels. CGI art 163-O A.
Holdings et ISF. CGI art 885 O-V bis.
FIP, FCPI. CGI art 199 terdecies, 885 O-V bis, 1763 C.
Gains d'actions de carried interest. CGI art L 137-18.
Plus-values forêts. CGI art 76.
Dividendes d'organismes sans but lucratif. CGI art 206 et 219 bis. |
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Droits de mutation |
Dons de sommes d’argent aux petits-enfants et arrière-petits-enfants. CGI article 790 G.
Exonération des droits de mutation dans la limite de 30 000 € actualisés chaque année lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. |
Donation avec droit de retour. CGI article 791 ter.
Lorsque le bien revient chez le donateur, les droits de mutation sont restituables sur réclamation. En cas de non restitution, les droits sont imputables en cas de nouvelle donation, sous conditions.
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Pacte Dutreil Transmission d’entreprise. CGI article 787 B.
Engagement collectif de conservation et sociétés interposées : maintien de l’exonération des droits de mutation en cas d’augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. |
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Militaires décédés en opérations extérieures. CGI article 796.
Exonération des droits de successions au profit des ascendants, descendants, frères et sœurs ou leurs descendants.
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