25. Cour de cassation, chambre civile 1, n° 08-22066, 25 février 2010
Mandat exclusif de vendre un immeuble : Sauf stipulation d’irrévocabilité, le mandant peut révoquer totalement ou partiellement le mandat, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié. La révocation n’entraîne pas l’exigibilité d’une indemnité. |
23. Réponse ministérielle n° 54180, JOAN, 23 février 2010
Taxe sur terrain devenu constructible. La taxe est assise sur le prix de cession du terrain diminué du prix d'acquisition. Le prix d'acquisition à retenir s'entend de celui stipulé dans l'acte, sans que celui-ci ne soit minoré ou majoré de quelconques frais (dépenses de travaux d'aménagement et de lotissement, évolutions de la conjoncture économique). |
23. Réponse ministérielle n° 54167, JOAN, 23 février 2010
Droits d'enregistrement. Reprise d'entreprise par les salariés ou les membres du cercle familial : abattement de 300 000 €. Rappel du dispositif. |
23. Réponse ministérielle n° 57915, JOAN, 23 février 2010
Droits de mutation et famille recomposée. Transmission en faveur de l’enfant du conjoint. Cas d’application des abattements et tarifs applicables en ligne directe : adoption, donation-partage conjonctive. |
23. Réponse ministérielle n° 54898, JOAN, 23 février 2010
Droits de mutation : abattement applicable à un petit-enfant, qui vient à la succession de son aïeul par suite du décès de son parent, enfant unique : 156 974 € au lieu de 1 570 €. Explications. |
23. Réponse ministérielle n° 42604, JOAN, 23 février 2010
Droits de mutation. Dons de sommes d’argent révélés lors de la succession : réintégration dans l'actif taxable pour la valeur nominale. |
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18. Réponse ministérielle n° 6455, JO Sénat, 18 février 2010
Décès du titulaire d'un PEA de moins de 5 ans : les prélèvements sociaux sont dus. |
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18. Réponse ministérielle n° 8544, JO Sénat, 18 février 2010
Plus-values droits sociaux CGI article 151 nonies : pas de report d’imposition en cas de transmission de la seule nue-propriété ou de l’usufruit (rappel). |
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16. Réponse ministérielle n° 2044, JOAN, 16 février 2010
Impôt sur le revenu. Imposition indemnités cessation forcée des fonctions : régime applicable aux gérants majoritaires des SARL passibles de l'IS. |
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16. Réponse ministérielle n° 56076, JOAN, 16 février 2010
Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu net foncier
Ne sont pas déductibles : les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement.
Sont déductibles :
- les dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration ;
- en cas de travaux mixtes, les dépenses qui précèdent, sous réserve qu'elles puissent être dissociées de celles qui ne sont pas déductibles. |
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16. Réponse ministérielle n° 18648, JOAN, 16 février 2010
ISF et contrats d’assurance-vie : le contrat est rachetable en cas d’acceptation du bénéficiaire ; il est imposable à l’ISF. |
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9. Instruction fiscale, BOI 5 C-3-10, 9 février 2010
Plus-values mobilières : seuil de cessions annuel 25 830 €.
Les prélèvement sociaux (12,1 %) sont dus dès le 1er euro. |
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8. Instruction fiscale, BOI 7 S-2-10, 8 février 2010
Acquisition, souscription de titres par un salarié ou dirigeant : intérêts d’emprunt déductibles du revenu imposable au titre des frais professionnels.
L'opération doit être utile à l'acquisition ou la conservation de la rémunération perçue par la société. |
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