18. Circulaire n° DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010
Sociétés d’exercice libéral (SEL) : imposition des revenus distribués ou des intérêts des comptes courants aux cotisations et contributions sociales.
La circulaire commente les dispositions introduites par l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (CSS).
Le fait de réserver l’imposition aux SEL a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans une décision n°2010-24 QPC du 6 août 2010.

13. Décret n°2010-915 du 3 août 2010 relatif à l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885 I ter du code général des impôts
ISF. Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME : nouvelles obligations déclaratives