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Mars 2010. Lois et jurisprudences
1.
Réponse ministérielle n° 21848, JOAN, 1 mars 2010
Droits de mutation. Apports non rémunérés :
l’apport qui dissimule une donation, avec pour but exclusif d'éluder les droits de mutation à titre gratuit, risque la répression des abus de droit.
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