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4 heures

8 heures

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Formations Pacte Dutreil

Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise

 
 
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Le pacte Dutreil offre un avantage considérable - à savoir un abattement de 75 % de la base taxable pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Le pacte Dutreil, ou plus exactement les dispositifs Dutreil, c'est compliqué. Les formations visent à les maîtriser, grâce à une expérience pratique de l'animateur.

Le terme "Pacte Dutreil" est souvent utilisé improprement. La signature d'un pacte entre plusieurs associés n'a lieu que pour matérialiser l'engagement collectif de conservation de titres d'une société. Il n'y a pas de signature de pacte si les associés se placent sous le régime de l'engagement collectif réputé acquis. Un pacte suppose une pluralité d'associés ; l'engagement individuel de conservation étant pris individuellement, il n'y a pas de signature de pacte. Le terme Pacte Dutreil doit être compris au sens large, en tant que dispositif fiscal.

Maîtriser et mettre en place un Pacte Dutreil :
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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Pacte Dutreil transmission d'entreprise ; mise en place et applications

Durée de la formation : 8 heures
Support de la formation : 400 diapositives

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Agenda de la formation

La formation Pacte Dutreil peut être suivie à distance, par internet. Les formations à distance sont référencées OPCA pour le financement.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Objectifs de la formation Pacte Dutreil transmission d'entreprise
Maîtriser le cadre fiscal du pacte Dutreil droits de mutation, pour la transmission réussie d'entreprises. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser les pactes Dutreil. Savoir comment donner et conserver les pouvoirs. Holdings et pacte Dutreil transmission : exemples de stratégies fiscales.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Animateur de la formation : Henry Royal, conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, praticien du pacte Dutreil.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Plan de la formation Pacte Dutreil transmission d'entreprise
1. Pacte Dutreil transmission de sociétés
2. Dutreil transmission d'entreprises individuelles
3. Exemples de stratégies fiscales avec le pacte Dutreil transmission

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Programme 8 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du pacte Dutreil transmission
    Exemples de calcul des droits de mutation
    Les textes de référence, les jurisprudences et Bofip Dutreil
    Les avantages fiscaux du dispositif Dutreil
    Les sociétés les activités éligibles au Pacte Dutreil

2. Pacte Dutreil et engagement collectif de conservation

- Conditions générales du pacte Dutreil
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans de détention collective 
    Une participation des associés signataires de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction tout au long du pacte Dutreil par un signataire ou réputé signataire du pacte Dutreil

- Les signataires de l'engagement collectif de conservation
    L'entrée et sortie d'associés au cours du pacte Dutreil
    Les personnes physiques signataires ou réputées signataires du pacte Dutreil
    Les personnes morales et le pacte Dutreil : les conditions posés aux sociétés interposées. Comment associer holding et pacte Dutreil ?

- La transmission des titres au cours du pacte Dutreil
    Pour la société interposée, comment calculer l'abattement de 75 %
    Faut-il donner la nue-propriété, l'usufruit ou la pleine propriété ?
    Les conditions à remplir après la transmission de l'entreprise

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte Dutreil 
    Les opérations en capital ; les cessions et donations de titres ; l'apport des titres de l'entreprise opérationnelle à une holding.        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem Dutreil

4. Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation
    L'obligation de conservation individuelles est de quatre ans
    Début de l'engagement individuel de conservation
    Fonction de direction au cours de l'engagement individuel Dutreil
    Opérations autorisées ou non au cours du pacte Dutreil
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'engagement individuel de conservation ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding à l'IR ou à l'IS ? Avantages et inconvénients

6. Pacte Dutreil et obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives
    Au jour de la transmission à titre gratuit entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel
- Délais de prescription

7. Les causes de rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Engagement Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Présentation Dutreil entreprises individuelles
    Les biens exonérés
    Les entreprises concernées par le dispositif Dutreil
    Les biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Les délais de détention
    L'engagement de conservation
    La poursuite effective de l'exploitation
    Les obligations déclaratives

III. - Exemples de stratégies fiscales associant un pacte Dutreil

1. Les schémas à éviter
    La donation-partage de la nue-propriété est-elle une bonne idée ?
    La donation inégalitaire de la pleine propriété de l'entreprise

2. Transmettre l'entreprise à un enfant
    Le Pacte Dutreil avec soulte : le LBO familial
    Optimiser la fiscalité du chef d'entreprise : chronologie des opérations
    Les conditions de la réussite. Les limites, les réponses
    Le LBO familial et l'amendement Charasse

3. Optimiser la cession à des tiers
    Quelle chronologie des opérations choisir ? Les conséquences juridiques et fiscales des différentes possibilités
    Les contraintes, les risques. Les réponses
 
4. Concilier donation et vente, avec le pacte Dutreil

- Prendre sa retraite, sortir de l'entreprise
    Vendre une partie de l'entreprise aux enfants ; leur donner l'autre partie

- Garder la maîtrise de l'entreprise
    la transmettre progressivement à l'enfant repreneur ;
    désintéresser les minoritaires ; obtenir des liquidités

    Chronologies des opérations avec un pacte Dutreil
    Comparaisons juridiques et fiscales

Conclusion : solutions pour optimiser et sécuriser les pactes Dutreil. Questionnaire de connaissances sur le Pacte Dutreil.

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Site d'information pacte Dutreil

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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Pacte Dutreil transmission d'entreprise

Durée de la formation : 4 heures
Support de la formation : 200 diapositives

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Agenda

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Objectifs de la formation Pacte Dutreil transmission
Maîtriser le cadre fiscal des pactes Dutreil droits de mutation, pour la transmission réussie d'entreprises. Savoir mettre en place un pacte Dutreil. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser le pacte Dutreil.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Animateur de la formation : Henry Royal, conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, praticien du pacte Dutreil.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Plan de la formation Pacte Dutreil transmission
1. Pacte Dutreil transmission de sociétés
2. Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Programme 4 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du pacte Dutreil
    Calcul des droits de mutation avec et sans l'avantage Dutreil. Exemples
    Les textes de référence du pacte Dutreil
    Avantage fiscal du pacte Dutreil
    Sociétés éligibles au pacte Dutreil. Sociétés, activités exclues

2. Pactes Dutreil et engagement collectif de conservation

- Conditions générales du pacte Dutreil
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif
    Entrée et sortie d'associés 
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Usufruitier, nu-propriétaire. Régime matrimonial. Indivision.
    Enfant mineur, majeur protégé
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres au cours du pacte Dutreil
    Société interposée : calcul de l'abattement de 75 %
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte Dutreil  
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem Dutreil

4. Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'EIC
    Fonction de direction
    Opérations autorisées ou non au cours du pacte Dutreil
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : IS ou IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription relatives au pacte Dutreil
- Obligations déclaratives du pacte Dutreil
    Au jour de la transmission à titre gratuit entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel
- Délais de prescription

7. Rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Résumé
    Biens exonérés
    Entreprises concernées
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives.

Conclusion de la formation. Mettre en place un pacte Dutreil. Solutions pour optimiser et sécuriser le pacte Dutreil.

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