30 Conseil d’Etat, arrêt n° 330940, 8° et 3° s.- s, 30 décembre 2011

Donation-vente : absence d’abus de droit

Une donation de titres aux enfants qui efface une plus-value en report (ou en sursis) d’imposition, puis la vente rapide par les enfants des titres à une société civile n’est pas constitutive d’un abus de droit en l’absence de réappropriation par les donateurs.

Situation, chronologie des opérations :
1. Échange (ou apport) de titres : report (ou sursis) d’imposition de la plus-value
2. Donation aux enfants : effacement de la plus-value et donc de l’impôt ; paiement des droits de mutation
3. Vente rapide par les enfants à une société civile
4. Placement des liquidités appartenant aux enfants sur des comptes bloqués en capital jusqu'au décès des donateurs.

28 Synthèse Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Loi de finances pour 2012

1. IR, ISF, droits de mutation à titre gratuit
Les barèmes 2012 et 2013 cessent d’être indexés sur l’inflation.

2. Impôt sur le revenu
- Très hauts revenus : contribution exceptionnelle de 3 à 5 %.
- Niches fiscales : plafonnement à 18 000 € + 4 % du revenu imposable de chaque ménage

3. Immobilier
- Scellier et autres dispositifs : fléchissement des réductions d’impôts ; suppression en 2013
- Impôt sur la plus-value : exonérations (résidence secondaire, logement d’habitation locatif ou vacant, personnes âgées ou handicapées)
- Prêt à taux zéro : première résidence principale, logement neuf, condition de ressources
- Eco-PTZ : allongement à 15 ans pour les rénovations lourdes
- Crédit d’impôt développement durable (CIDD) : taux de crédit d’impôt rabotés de 15 %
- Taxe sur les micro-logements : surfaces inférieures à 14 m² louées plus de 30 à 45 € le m²
- Sociétés d’investissements immobiliers cotées : suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes ; exclusion du PEA

4. Valeurs mobilières
- Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
  Intérêts : 24 %. Dividendes : 21 %
- Droits d’enregistrement sur cession de titres :
- Actions et parts sociales : taux unifié de 3 % à 0,25 %
- Société à prépondérance immobilière : assiette du droit élargie
- Plus-value : exonération pour durée de détention et réinvestissement
- Exit tax : modification de l’assiette

5. Capital investissement
- Investissement Madelin : réduction d’IR de 19 %
- Holding IR-ISF : plus de 50 associés si coopératives
- Société non cotée :  rachat de ses propres actions dans la limite de 10 % du capital (opérations internes) ou de 5 % (externes)

6. Entreprises

6.1. Salariés
- Retraites chapeaux : rentes à 21 % pour la part excédant 24 000 € par mois
- Licenciement, rupture amiable : cotisations sociales au-delà de 72 700 €
- CSG.
  Abattement forfaitaire frais professionnels : 2 %
  Congé parental : les revenus CLCA sont soumis à la CSG

6.2. Entreprises
- Épargne salariale : hausse du forfait social de 6 % à 8 %
- Heures supplémentaires : prise en compte de l’exonération de cotisations
- Complémentaires santé : taxes de 7 % et 9 %
- Véhicules de sociétés : révision du barème de la taxe
- Entreprises dans les DOM : suppression de l’abattement de 30 % sur les bénéfices imposables.

28 Synthèse Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

Lois de finances rectificatives pour 2011

1. Plus-values immobilières  
- La résidence principale reste exonérée
- Abattement progressif, exonération après 30 ans de détention
- Suppression de l’abattement de 1 000 €
- SCI : imposition des cessions de parts réalisées à l’étranger

2. Contributions sociales
Les contributions sociales sur les revenus et plus-values passent de 12,3 % à 13,5 %
Les revenus et plus-values sont donc taxés à 32,5 % (19  + 13,5)

3. ISF
Barème : allègement
Plafonnement ISF : suppression
Bouclier fiscal : suppression
Entreprises ; exonération outil professionnel : assouplissement
Entreprises ; exonération 75% Dutreil : assouplissement
Non-résidents et parts de société immobilière : taxation

4. Droits de mutation
Délai de reconstitution de l’abattement personnel : 6 à 10 ans
Taux de taxation : augmentation des tranches supérieures
Réduction des droits selon l’âge du donateur : suppression sauf…
Dons de sommes d’argent à ses descendants : assouplissement
Entreprises ; exonération 75% Dutreil : assouplissement et réduction des droits

5. Trust de droit étranger (ISF et droits de mutation)
Taxation

6. Droits de partage
De 1,1 % à 2,5 %

7. Taxe d’assurance-vie
Augmentation de 20 à 25 % au-delà d’un certain montant
Clause bénéficiaire démembrée : répartition de la taxe
Contrat souscrit par un résident étranger : taxation

8. Exit tax
Transfert de domicile hors de France : sursis d’imposition de la plus-value

Sociétés

9. Impôt sociétés : limitation du report en arrière des déficits
La limitation est applicable à la fraction des bénéfices excédant 1 million €.

10. IS. Majoration de 5 %
L’IS des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions € est majoré de 5 %

11. Titres de participation  
- Hausse de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges
- Suppression du report d'imposition des plus-values à court terme de cession de titres intragroupe
- Encadrement de la déductibilité des intérêts d'emprunts pour l’acquisition de titres de participation (amendement Carrez)