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Société civile : rédiger les statuts

Henry  Royal
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La société civile est l'outil patrimonial qui répond au plus grand nombre d'objectifs que se donnent les familles. Toute l'efficacité de la société civile repose sur la rédaction de ses statuts. Selon la complexité des situations, le prix varie entre 3 000 et 4 000 €HT. La rédaction est réalisée par Henry Royal, auteur de l'ouvrage "Société civile de famille" aux éditions EFE.

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La rédaction des statuts de société civile revêt une importance particulière car la loi accorde une grande liberté, plus que toute autre forme de société.

Le Code civil contient de nombreuses dispositions supplétives qui ne s'appliquent que si les statuts n'ont rien prévu à leur sujet, tant pour les pouvoirs de décision que pour la répartition du dividende et du boni de liquidation.

Le vaste espace de liberté doit être mis à profit pour adapter les statuts à la situation familiale et aux objectifs patrimoniaux des fondateurs et à leurs évolutions.

 

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La liberté contractuelle

Le Code civil confère aux fondateurs de la société civile une grande liberté pour la rédaction des clauses statutaires :

- Article 1836, alinéa 1 : « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés ».

- Article 1844, alinéas 3 et 4 : «  Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent ».

- Article 1844-1 : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social…, le tout sauf clause contraire ».

- Article 1844-6 : «La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. . ».

- Article 1844-7 : « La société prend fin : …
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts ».

- Article 1844-8, alinéa 2 : « Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ».

- Article 1844-9 : «Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire… ».

- Article 1846, alinéa 3 : « Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ».

- Article 1848 : «Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. .
Le tout, à défaut de dispositions particulières des statuts sur le mode d'administration ».

- Article 1851, alinéa 1 : « Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales… ».

- Article 1852 : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ».

- Article 1853 : «Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite ».

- Article 1861, alinéas 1 et 2 : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent… ».

- Article 1869, alinéa 1 : « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés… ».

- Article 1870 : «La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés ».

Des choix à faire

Le vaste espace de liberté offert par la loi et par la jurisprudence doit être mis à profit pour adapter la rédaction des statuts aux objectifs patrimoniaux et aux situations familiales particulières des fondateurs.

Le Code civil précise le plus souvent, sauf clauses contraires, que les décisions requièrent l'unanimité des associés ou la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.

Pour attribuer au fondateur les pouvoirs les plus larges, il est conseillé d'écarter les règles de majorité prévues par le Code civil, d'attribuer un droit de vote plural aux parts qu'il détient et de soumettre toutes les décisions à la majorité des droits de vote, sans distinguer les décisions ordinaires ou extraordinaires :

- décisions prises à la majorité simple, et non à l'unanimité ;

- des droits de vote, et non des associés ou des parts sociales (surtout si celles-ci ont vocation à être transmises).

Le droit de vote plural est libre dans les sociétés civiles – contrepartie de la responsabilité illimitée des associés – alors qu'il est encadré pour les sociétés commerciales, à l'exception des sociétés par actions simplifiées.

Un associé minoritaire en nombre de parts peut être majoritaire en droits de vote.

Il convient d'être particulièrement attentif :

- à la rédaction de l'objet social ;
- à la nomination du gérant et aux pouvoirs qui lui sont attribués ;
- aux règles de quorum et de majorité ;
- à la répartition des pouvoirs (droit de vote plural) ;
- à la répartition des droits économiques (partage égal ou inégal du dividende et du boni de liquidation) entre usufruitiers, nus-propriétaires et associés pleins propriétaires ;
- aux modalités d'apports, de rémunération et de retraits des comptes courants ;
- aux conditions d'entrée et de sortie des associés ;
- à la nomination du mandataire représentant les parts en indivision ;
- à la nomination du liquidateur.

La modification des statuts

On peut vouloir modifier les statuts d'une société civile. Ils ne peuvent être modifiés que par l'accord unanime des associés, sauf clause contraire [1]. Il est proposé de soumettre la modification des statuts à la majorité des droits de vote.

  1 C. civ., a rt. 1836, alinéa 1.

L'importance de l'objet social

La rédaction de l'objet social est particulièrement importante. L'objet détermine le caractère civil de la société, définit l'étendue des pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers.

Il est recommandé de préciser les motivations patrimoniales qui ont conduit à la création de la société, plusieurs décisions jurisprudentielles ayant écarté la qualification en abus de droit au motif que la société civile poursuivait des objectifs distincts de la préoccupation fiscale : assurer la cohésion du patrimoine familial, organiser la transmission en mutualisant entre les associés les aléas des écarts de rentabilité entre les différents actifs, éviter les aléas de l'indivision, garder le contrôle de la société et celui des actifs qu'elle détient, maîtriser l'entrée de nouveaux associés, éviter de se heurter au refus du nu-propriétaire d'effectuer des grosses réparations sur l'immeuble [1]…

  1 Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21944.

Durée

La durée de la société ne peut excéder 99 ans, durée prorogeable. Il est conseillé d'organiser la sortie des associés pour éviter de les contraindre à demeurer au sein de la société alors que l'objet aura été réalisé.

La société prendra fin au décès des associés détenteurs de parts à droit de vote plural, sauf décision prise à l'unanimité des associés restants pour la proroger.

Apports de biens indivis

Pour faciliter la sortie d'une indivision, on précisera que l'apport de biens indivis peut être rémunéré par des parts en pleine propriété.

Pour faire échec à la demande de qualité d'associé pour avoir apporté des biens indivis, la qualité d'associé sera reconnue à celui qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

Capital social

On attribuera un droit de vote plural aux parts détenues en pleine propriété par les fondateurs et il sera prévu la déchéance du droit de vote plural en cas de transmission ou d'échange des parts, sauf décision contraire prise dans un acte.

On accordera un droit de vote simple à chaque part détenue tant en usufruit qu'en nue-propriété.

Les statuts désigneront le mandataire de parts sociales indivises [1], le gérant par exemple.

  1 C. civ., art. 1844, al. 2.

Responsabilité des associés

L'obligation de contribuer aux pertes – les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales [1] - ne s'applique qu'au moment de la dissolution de la société [2]. La règle n'est pas d'ordre public. Les statuts préciseront que les associés pourront être appelés à contribuer aux pertes en cours de vie sociale.

L'enfant mineur peut être associé d'une société civile sans l'accord du juge des tutelles, même si la société a contracté un prêt [3]. Le mineur sera exonéré de toute contribution au passif jusqu'à sa majorité. La clause est inopposable aux créanciers.

  1 C. civ., art. 1857.
  2 Cass. com., 3 mars 1975, n° 73-13721.
  3 Cass. civ. 1, 14 juin 2000, n° 98-13660.

Cession de parts, retrait, exclusion d'un associé

Les statuts soumettront à la majorité des droits de vote l'autorisation de se retirer de la société (clause d'autorisation de retrait [1]), la possibilité de devenir associé (clause d'agrément [2]), et la décision d'exclure un associé (clause de rachat forcé [3]).

A compter de la notification de l'exclusion, l'associé perd sa qualité d'associé et est privé du droit de vote attaché à ses parts.

Les fondateurs auront un droit de préemption sur les parts de l'associé retrayant ou exclu.

Pour écarter tout indésirable, une personne devenue associée sans l'agrément supporterait 90 % des pertes de la société et participerait aux bénéfices à hauteur de ses droits de vote simple [4].

  1 C. civ., art. 1869, al. 1.
  2 C. civ., art. 1861, al. 1 et 2.
  3 C. com. , art. L. 227-16 ; sociétés par actions simplifiée : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ». CA Paris 27 mars 2002, n° 2000/12023 : la clause de rachat forcé est valable si elle figure dans les statuts d'origine ou si elle y a été introduite ensuite par décision unanime des associés. CA Lyon, civ. 3, 6 mars 2003, n° 2001/06549 : une clause d'exclusion aménageant un rachat forcé des parts sociales d'un associé par l'autre pour le cas où certaines situations ou événements décrits avec précision dans les statuts surviendraient est valide si l'associé exclu reçoit une indemnisation juste et préalable de la valeur des parts sociales.
  4 C. civ., art. 1844-1, al. 2 : « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

Gérance : nomination, rémunération, démission et révocation

En décidant de céder ou non les actifs détenus par la société, le gérant maîtrise l'importance du résultat et donc du dividende de la société.

Il est fortement conseillé de nommer, dans les statuts :

– le gérant, pour éviter sa nomination à la majorité des parts sociales [1] ;

– son remplaçant en cas de décès ou d'incapacité juridique (par exemple le conjoint non divorcé ou le concubin non séparé) [2].

Le gérant ne peut être rémunéré que si les statuts l'ont prévu [3]. La clause de rémunération est intéressante : lorsque le gérant est associé, sa rémunération est prélevée en premier sur le bénéfice de l'exercice, avant son affectation.

Les statuts préciseront que le gérant n'est révocable qu'à la majorité des droits de vote et non à la majorité des parts sociales. Il sera impossible de le révoquer contre son gré.

  1 C. civ., art. 1846.
  2 CA Paris, 27 février 1997 : la délibération en assemblée désignant à l'avance le gérant peut être annulée pour abus de majorité.
  3 C. civ., art. 1986.

Décisions collectives

La réunion d'une assemblée n'est pas obligatoire ; toutes les décisions peuvent être prises sous forme de consultation écrite si les statuts le prévoient [1].

Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant seront soumises à la majorité des droits de vote.

  1 C. civ., art. 1853.

Affectation du résultat. Montant et répartition du dividende

Les décisions d'affectation du résultat, de distribution d'un dividende seront également prises à la majorité des droits de vote.

Le montant du dividende sera proportionnel au droit de vote, sauf décision contraire… prise à la majorité des droits de vote.

Il sera prévu plusieurs postes de réserves (réserves usufruitiers, réserves nus-propriétaires et réserves pleins propriétaires). Les fondateurs décideront de la politique d'affectation du résultat selon leurs objectifs qu'ils peuvent poursuivre aux différents âges de la vie : préparation de la retraire, protection du conjoint survivant, transmission aux enfants… [1]

On accélèrera ainsi la transmission aux enfants dans les meilleures conditions fiscales.

Les pertes pourront être inscrites en comptes courants si cette faculté est précisée, car sans précision :

- l'obligation de contribuer aux pertes ne s'applique qu'au moment de la dissolution de la société ;

- en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement [2].

  1 Revue Française de Comptabilité, n° 422, juin 2009 : « Démembrement de titres sociaux et dividendes ».
  2 C. civ, art. 1836, al. 2.

Comptes courants

Les conditions d'apport en comptes courants, de leur rémunération et de leur retrait seront inscrites dans les statuts.

La rémunération des comptes courants [1] est intéressante. Au même titre que les intérêts de l'emprunt, les intérêts des comptes courants sont déductibles des revenus fonciers, sous conditions [2].

Un associé peut exiger le remboursement de ses comptes courants à tout moment, même en l'absence de trésorerie, sauf clause statutaire contraire [3].

Alors que les sociétés commerciales ont l'interdiction de consentir des prêts aux associés [4], les statuts peuvent autoriser la société civile à accorder des avances sous forme de comptes courants débiteurs, ou d'accorder sa caution.

Les fondateurs pourront également puiser dans la trésorerie de la société par la distribution des sommes portées en « Ecart de réévaluation » correspondant aux plus-values latentes [5]. Cette pratique n'a aucune incidence fiscale pour la société à l'impôt sur le revenu [6].

  1 Cass. com., 10 mai 1988, n° 86-15937 : lorsque la rémunération du compte courant n'est prévue dans les statuts, elle ne peut intervenir ultérieurement que par décision de l'assemblée générale.
  2 CE (Conseil d'Etat), 10 févr. 1989, req. n° 73233 : le contribuable doit établir une corrélation suffisante entre le montant du compte courant et le montant des sommes utilisées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés.
  3 Cass. civ. 3, 3 févr. 1999, n° 97-10399.
  4 Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
  5 Pour les sociétés commerciales, l'écart de réévaluation ne fait pas partie du résultat est n'est pas distribuable ; il peut être incorporé au capital (C. com., art. L 232-11 ; Conseil National de la Comptabilité, av is n°2003-10 du 24 juin 2003) .
  6 CGI, art. 8. Chaque associé est redevable de l'impôt à raison de la quote-part des bénéfices sociaux qui lui revient, que ces bénéfices soient distribués ou capitalisés dans la société.

Dissolution, liquidation, partage

Les statuts donneront aux fondateurs la possibilité de dissoudre la société par anticipation et d'appréhender la majeure partie du boni de liquidation.

Sauf décision contraire, la répartition du boni de liquidation sera réalisée dans la même proportion que celle des droits de vote ; la perte de liquidation sera répartie égalitairement entre les associés.

Sur les liquidités issues de la cession des actifs, l'usufruitier des parts sociales pourra exercer un quasi-usufruit sur les liquidités, conformément à l'article 587 du Code civil [1], sans être tenu de dresser un inventaire (C. civ., art. 600), de fournir caution, ni de faire emploi de ces capitaux (C. civ., art. 601).

Enfin, les fondateurs ont intérêt à tirer parti de la souplesse comptable [2] pour choisir les options fiscales les mieux appropriées : capital faible ou fort, comptabilisation des amortissements ou non, affectation du résultat en réserves, recours au compte courant ou à l'emprunt, vendre les parts de la société ou faire vendre les biens qu'elle détient, prise en charge de l'impôt sur les plus-values par l'usufruitier des parts sociales à la place du nu-propriétaire… [3]

Cela étant, il est conseillé de ne pas inscrire les règles comptables dans les statuts, car la fiscalité évolue et il faut pouvoir adapter les écritures comptables en conséquence.

On compte plus de vingt sites internet qui proposent des statuts de société civile « prêts à l'emploi », « vraiment à la portée de tous, sans connaissances particulières ». L'étude de ces statuts, y compris les payants, révèle de grandes lacunes.

L'économie qu'on pense réaliser en se passant d'un expert risque de finir par se payer au prix fort.

  1 Le quasi-usufruitier a le droit de consommer les liquidités sans avoir de compte à rendre au nu-propriétaire de son vivant. L'usufruitier est seulement tenu de rendre à la fin de l'usufruit, c'est-à-dire à son décès - soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. Fiscalement pour le nu-propriétaire, la dette de restitution constitue un passif déductible de l'actif successoral de l'usufruitier pour le paiement des droits de mutation CGI, art. 768).
  2 La comptabilité n'est pas obligatoire pour une société civile à l'IR, sauf si  deux des trois critères suivants sont remplis :
- total du bilan supérieur à 1 550 000 € ;
- chiffre d'affaires (ou ressources) supérieur à 3 000 000 € ;
- effectif des salariés supérieur à 50 ;
ou si un associé est une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, ou une personne morale soumise à l'IS.
  3 Revue Française de Comptabilité, n° 426, novembre 2009 : « Société civile : tirer parti des opportunités fiscales ».

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