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Synthèse de la jurisprudence
Jurisprudence Pacte Dutreil transmission d'entreprise

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 FORMATIONS PACTES DUTREIL. Trois formations sont proposées. Chacune peut être dispensée au sein de votre entreprise (conditions).

Agenda des formations

16 heures

8 heures

4 heures

Objectifs des formations pactes Dutreil
Maîtriser le cadre fiscal des pactes Dutreil ISF et transmission
Sécuriser les pactes Dutreil : connaître les opérations autorisées ou non au cours du pacte Dutreil et les dispositions à prendre
Holdings et pacte Dutreil transmission : donner et conserver les pouvoirs, choisir les meilleures stratégies, savoir associer donation et vente des titres de l'entreprise dans les meilleures conditions fiscales

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POUR LA MISE A JOUR DES JURISPRUDENCES Voir le site dédié au Pacte Dutreil

pacte dutreil Rép. min. n° 72240, JOAN, 2 août 2016

Pacte Dutreil droits de mutation à titre gratuit sociétés CGI 787 B. En cas d'émission de nouveaux titres suite à une augmentation de capital par incorporation des réserves, l'abattement Dutreil de 75 % ne s'applique pas en cas d'engagement collectif réputé acquis si les nouveaux titres n'ont pas été détenus deux ans avant la transmission à titre gratuit.

pacte dutreil CA Grenoble, 8 sept. 2015, n° 13/00609

Dutreil entreprises individuelles (CGI, art. 787 C) : la loi n'exige pas que l'héritier exerce l'activité de l'entreprise à titre principal, contrairement à ce qu'affirme la doctrine fiscale (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, n° 90). Confirmation de CA Pau, 10 janv. 2013, n° 11/03410.

pacte dutreil Cass. com., 5 janv. 2016, n° 14-23681

Dutreil ISF individuel CGI 885 I quater. Il n'y a pas de condition de rémunération pour bénéficier de l'abattement Dutreil de 75 % de la base taxable à l'ISF.

pacte dutreil CADF/AC n° 07/2015, séance 6 nov. 2015, aff. n° 2015-09

Pacte Dutreil droits de mutation à titre gratuit sociétés CGI 787 B. L'activité de loueur en meublé professionnel peut bénéficier de l'abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

pacte dutreil Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25306

Pacte Dutreil droits de mutation à titre gratuit sociétés CGI 787 B. La « décote de holding » est inapplicable dans le cadre d’un engagement Dutreil.

pacte dutreil CA Grenoble, 8 sept. 2015, n° 13/00609

Dutreil entreprise individuel, CGI 787 C. Il n’est pas nécessaire que les héritiers aient une activité physique au sein de l’entreprise, qu’ils en retirent des revenus professionnels, que l’activité soit principale. Voir aussi :
- Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21140
- CA Pau, 10 janv. 2013, n° 11/03410

pacte dutreil CA Grenoble, 2 déc. 2014, n° 12/02988

Pacte Dutreil transmission de sociétés CGI 787 B. La réduction des droits de 50 % Dutreil pour les donations en pleine propriété avant 70 ans s'applique aux donations simultanées de l'usufruit et de la nue-propriété.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, n° 35 à 45, 15 mai 2014

Pacte Dutreil transmission de sociétés
Réduction de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans
- Ordre d’imputation en cas de donation en démembrement et en pleine propriété
- Donation de titres d’une société interposée (holding)

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise CA Montpellier, 1ère ch. 20 févr. 2014, n° 11/07790

Pacte Dutreil transmission d’entreprise (787 B et 787 C)
Le conseil est tenu d'éclairer les parties sous peine de voir sa responsabilité professionnelle engagée. Le conseil doit donc informer son client de la possibilité d'exonération fiscale du pacte Dutreil qui s'offre à lui et des conditions à remplir.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise TGI Paris, 9ème ch. 14 févr. 2014, n° 13/04076

Pacte Dutreil transmission de société (787 B)
En cas de donation de la nue-propriété, l’abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. s’applique à condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités à l’affectation des bénéfices. L’abattement est remis en cause si la clause ne figure pas dans les statuts.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise CA Toulouse, 1ère ch. 6 janv. 2014, n° 12/04587

Pacte Dutreil transmission de société
Une société qui change d’activité opérationnelle ne remet pas en cause l’abattement de 75 %.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Rép. min n° 11747, JOAN, 29 oct. 2013

Pacte Dutreil transmission de société
« Un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit qui a fait l'objet d'un pacte adjoint valablement enregistré est éligible au régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B du CGI ».

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21140. Publié au Bulletin

Pacte Dutreil transmission d’entreprise individuelle (787 C)
En cas de décès de l’exploitant, l’activité doit être poursuivie par l’un des héritiers, mais le défunt n’était pas tenu d’exercer au moment de son décès.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-17432

Pacte Dutreil transmission de société
Le donataire, héritier, légataire doit prendre l’engagement de conservation dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession. En cas d’oubli, il n’est pas possible de régulariser.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise CA Montpellier, 1ère ch. 11 avril 2013, n° 11/02931

Pacte Dutreil transmission d’entreprise
L’engagement de conservation est sans incidence sur l'évaluation du bien successoral, bien qu’il limite la faculté de disposer.

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