Objectifs et compétences visées de la formation Démembrement de Propriété Maîtriser les applications du démembrement de la propriété. Connaître les risques du démembrement de propriété et savoir les écarter. Choisir la stratégie la mieux appropriée à chaque situation : achat, vente, donation de l'usufruit, de la nue-propriété, à titre temporaire ou permanent. Savoir mettre en place les schémas concrets d'optimisation patrimoniale et fiscale. Approfondir la fiscalité du démembrement de propriété.
Plan de la formation
1. Aspects juridiques du démembrement de propriété 2. Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété 3. Stratégies patrimoniales et fiscales du démembrement de propriété. Exemples 4. Fiscalité du démembrement de propriété.
Valeur ajoutée de la formation Démembrement de Propriété
Le démembrement de propriété offre d’intéressantes perspectives fiscales. Mais au plan civil, le démembrement de propriété présente des inconvénients pour l’usufruitier : la perte des pouvoirs de gestion, l’incertitude sur le montant du revenu et parfois une fiscalité aggravée si on considère la fiscalité dans son ensemble. De surcroît, les oppositions d’intérêts entre usufruitier et nu-propriétaire sont source de conflits. Il existe des solutions pour les écarter ces inconvénients.
Public, prérequis. La formation Démembrement de Propriété s'adresse au conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise : avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, étudiant en master 2 en gestion de parimoine. Comme pour toute formation, la formation Démembrement de Propriété peut être dispensée au sein de votre entreprise (conditions).
Moyens pédagogiques. La formation comprend un support pédagogique imprimable de 400 diapositives Powerpoint, qui sont projetées et expliquées par l'animateur (exemple). Adressé avant la formation et conçu pour faciliter la prise de notes, ce support comprend les références juridiques et fiscales ; il constitue un document de référence pour des consultations postérieures à la formation. La formation est étayée par de nombreux exemples d'applications pratiques. Une fiche d'évaluation de la formation est proposée à l'issue de la formation.
Programme de la formation Démembrement de propriété
I. - Aspects juridiques du démembrement de propriété
1. Formes du démembrement de propriété Extraits choisis du Code civil. Usufruit viager, temporaire, conjoint, successif. Droits et obligations de l'usufruitier. Renonciation à usufruit. Droit d'habitation et d'usage. Droits légaux du conjoint survivant. Quasi-usufruit légal, conventionnel ; dette de restitution. Applications possibles du quasi-usufruit : biens consomptibles, biens fongibles.
Nue-propriété. Droits et obligations du nu-propriétaire ; nue-propriété indivise. Protection du nu-propriétaire : l'inventaire, le cautionnement, l'emploi des sommes, la conversion de l'usufruit en rente viagère ; réponses.
2. Origines et fin du démembrement de propriété Démembrement de propriété légal ou volontaire ; à titre gratuit, à titre onéreux
3. Avantages et inconvénients du démembrement de propriété
Inconvénients du démembrement de propriété : perte des pouvoirs de gestion ; incertitude sur le montant des revenus. Réponses.
4. Droits et pouvoirs de l'usufruitier, du nu-propriétaire Propriétés foncières. Immeuble. Fonds de commerce. Meubles. Portefeuille de valeurs mobilières. Parts de société. Produits bancaires. Assurance vie. Contrat de capitalisation. Liquidités. Dettes Assurance vie : démembrement du contrat ou démembrement de la clause bénéficiaire. Rédaction de la clause bénéficiaire : conséquences juridiques et fiscales ; les précautions à prendre. Exemple de clause bénéficiaire Focus chef d'entreprise et démembrement de propriété Démembrement de titres sociaux : quelle répartition des pouvoirs et des droits économiques entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Pactes Dutreil et démembrement de propriété.
II. - Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
1. Application du barème fiscal ou de l'évaluation économique ?
2. Le barème fiscal du démembrement de propriété
Usufruit viager. Usufruit temporaire. Droit d'usage et d'habitation.
3. L'évaluation économique du démembrement de Propriété Mutations à titre onéreux ; partage.
La méthode de calcul ; taux de rendement ; durée de l'usufruit.
4. Comparaison barème fiscal et évaluation économique
Exemples d'application du démembrement de propriété. Montages à risque ; précautions.
III. - Stratégies patrimoniales et fiscales du démembrement de propriété Exemples
1. Cession à titre gratuit de la nue-propriété Optimiser la transmission grâce au démembrement de propriété : - donation de la nue-propriété - donations à terme - affectation des bénéfices en réserves - pacte Dutreil Anticiper la transmission sur plusieurs générations Familles recomposées : - paralyser l'action en retranchement des enfants d'un premier lit - donation entre époux graduelle ou résiduelle
Froisser la réserve héréditaire.
2. Cession à titre gratuit de l'usufruit
Aider temporairement ses enfants ou ses parents, optimiser la fiscalité.
3. Acquisition de l'usufruit ou de la nue-propriété Obtenir un complément de revenus. Optimiser la rentabilité d'un investissement.
Conséquences IFI.
4. Cession à titre onéreux usufruit ou nue-propriété Obtenir un capital : vente de la nue-propriété ou l'usufruit. Optimiser la gestion des immeubles inscrits à l'actif Acquisition de l'usufruit par l'entreprise et de l'usufruit par l'associé.
Optimiser la fiscalité du patrimoine privé et professionnel.
5. Echange de l'usufruit ou de la nue-propriété
Protéger le concubin survivant : démembrement croisé de parts de Société civile.
IV. - Fiscalité du démembrement de propriété
1. Impôt sur le revenu Revenus : fonciers, actifs financiers, contrats de capitalisation. Répartition de l'impôt entre usufruitier et nu-propriétaire
2. Plus-values Cession de droits démembrés : immeuble, portefeuille. Synthèse instruction fiscale.
Prix de cession et d'acquisition. Choisir les bonnes options fiscales. Exemples.
3. IFI et démembrement de propriété
Cas de répartition de l'impôt entre usufruitier et nu-propriétaire.
4. Droits de mutation Principe de calcul ; donations, successions. Exemples. Présomption de propriété.
Exemple de liquidation de succession.
Conclusion formation Démembrement de propriété.
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