Démembrement de propriété
Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Règles civiles, applications

La formation Démembrement de Propriété est validée pour 8 heures

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Vous avez également la possibilité d'acquérir le support de formation seul, format pdf

ou de suivre la formation par internet, support inclus ; la formation est validante

Objectifs et compétences visées de la formation Démembrement de Propriété
Maîtriser les applications du démembrement de la propriété. Connaître les risques du démembrement de propriété et savoir les écarter. Choisir la stratégie la mieux appropriée à chaque situation : achat, vente, donation de l'usufruit, de la nue-propriété, à titre temporaire ou permanent. Savoir mettre en place les schémas concrets d'optimisation patrimoniale et fiscale. Approfondir la fiscalité du démembrement de propriété.

Plan de la formation
1. Aspects juridiques du démembrement de propriété
2. Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
3. Stratégies patrimoniales et fiscales du démembrement de propriété. Exemples
4. Fiscalité du démembrement de propriété.

Valeur ajoutée de la formation Démembrement de Propriété
Le démembrement de propriété offre d’intéressantes perspectives fiscales. Mais au plan civil, le démembrement de propriété présente des inconvénients pour l’usufruitier : la perte des pouvoirs de gestion, l’incertitude sur le montant du revenu et parfois une fiscalité aggravée si on considère la fiscalité dans son ensemble. De surcroît, les oppositions d’intérêts entre usufruitier et nu-propriétaire sont source de conflits. Il existe des solutions pour les écarter ces inconvénients.

Public, prérequis. La formation Démembrement de Propriété s'adresse au conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise : avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, étudiant en master 2 en gestion de parimoine. Comme pour toute formation, la formation Démembrement de Propriété peut être dispensée au sein de votre entreprise (conditions).

	Présentiel		Internet		Les deux
Prix HT	400 €		200 €		450 €

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Animateur de la formation : Henry Royal, conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, praticien spécialiste du Pacte Dutreil, de la holding... praticien spécialiste du Pacte Dutreil, de la holding...

Moyens pédagogiques. La formation comprend un support pédagogique imprimable de 400 diapositives Powerpoint, qui sont projetées et expliquées par l'animateur (exemple). Adressé avant la formation et conçu pour faciliter la prise de notes, ce support comprend les références juridiques et fiscales ; il constitue un document de référence pour des consultations postérieures à la formation. La formation est étayée par de nombreux exemples d'applications pratiques. Une fiche d'évaluation de la formation est proposée à l'issue de la formation.

I. - Aspects juridiques du démembrement de propriété

1. Formes du démembrement de propriété
  Extraits choisis du Code civil. Usufruit viager, temporaire, conjoint, successif.
  Droits et obligations de l'usufruitier. Renonciation à usufruit. Droit d'habitation et d'usage. Droits légaux du conjoint survivant.
  Quasi-usufruit légal, conventionnel ; dette de restitution.
  Applications possibles du quasi-usufruit : biens consomptibles, biens fongibles.
  Nue-propriété. Droits et obligations du nu-propriétaire ; nue-propriété indivise. Protection du nu-propriétaire : l'inventaire, le cautionnement, l'emploi des sommes, la conversion de l'usufruit en rente viagère ; réponses.

2. Origines et fin du démembrement de propriété
  Démembrement de propriété légal ou volontaire ; à titre gratuit, à titre onéreux

3. Avantages et inconvénients du démembrement de propriété
  Inconvénients du démembrement de propriété : perte des pouvoirs de gestion ; incertitude sur le montant des revenus. Réponses.

4. Droits et pouvoirs de l'usufruitier, du nu-propriétaire
  Propriétés foncières. Immeuble. Fonds de commerce. Meubles. Portefeuille de valeurs  mobilières. Parts de société. Produits bancaires. Assurance vie. Contrat de capitalisation. Liquidités. Dettes
  Assurance vie : démembrement du contrat ou démembrement de la clause bénéficiaire. Rédaction de la clause bénéficiaire : conséquences juridiques et fiscales ; les précautions à prendre. Exemple de clause bénéficiaire
  Focus chef d'entreprise et démembrement de propriété
  Démembrement de titres sociaux : quelle répartition des pouvoirs et des droits   économiques entre usufruitier et nu-propriétaire ?
  Pactes Dutreil et démembrement de propriété.

II. - Evaluation de l'usufruit et de la nue-propriété

1. Application du barème fiscal ou de l'évaluation économique ?

2. Le barème fiscal du démembrement de propriété
  Usufruit viager. Usufruit temporaire. Droit d'usage et d'habitation.

3. L'évaluation économique du démembrement de Propriété
  Mutations à titre onéreux ; partage.
  La méthode de calcul ; taux de rendement ; durée de l'usufruit.

4. Comparaison barème fiscal et évaluation économique
  Exemples d'application du démembrement de propriété. Montages à risque ; précautions.

III. - Stratégies patrimoniales et fiscales du démembrement de propriété
  Exemples

1. Cession à titre gratuit de la nue-propriété
  Optimiser la transmission grâce au démembrement de propriété :
  - donation de la nue-propriété
  - donations à terme
  - affectation des bénéfices en réserves
  - pacte Dutreil
  Anticiper la transmission sur plusieurs générations
  Familles recomposées :
  - paralyser l'action en retranchement des enfants d'un premier lit
  - donation entre époux graduelle ou résiduelle
  Froisser la réserve héréditaire.

2. Cession à titre gratuit de l'usufruit
  Aider temporairement ses enfants ou ses parents, optimiser la fiscalité.

3. Acquisition de l'usufruit ou de la nue-propriété
  Obtenir un complément de revenus.
  Optimiser la rentabilité d'un investissement.
  Conséquences IFI.

4. Cession à titre onéreux usufruit ou nue-propriété
  Obtenir un capital : vente de la nue-propriété ou l'usufruit.
  Optimiser la gestion des  immeubles inscrits à l'actif 
  Acquisition de l'usufruit par l'entreprise et de l'usufruit par l'associé.
  Optimiser la fiscalité du patrimoine privé et professionnel.

5. Echange de l'usufruit ou de la nue-propriété
  Protéger le concubin survivant : démembrement croisé de parts de Société civile.

IV. - Fiscalité du démembrement de propriété

1. Impôt sur le revenu
  Revenus : fonciers, actifs financiers, contrats de capitalisation.
  Répartition de l'impôt entre usufruitier et nu-propriétaire

2. Plus-values
  Cession de droits démembrés : immeuble, portefeuille.
  Synthèse instruction fiscale.
  Prix de cession et d'acquisition. Choisir les bonnes options fiscales. Exemples.

3. IFI et démembrement de propriété
  Cas de répartition de l'impôt entre usufruitier et nu-propriétaire.

4. Droits de mutation
  Principe de calcul ; donations, successions. Exemples. Présomption de propriété.
  Exemple de liquidation de succession.

Conclusion formation Démembrement de propriété.

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