Cas pratiques de cession d'entreprise Cession, donation, vente : stratégies fiscales La formation Cas Pratiques de la Transmission d'Entreprise est validée pour 8 heures Conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise Accès gratuit à la formation à distance Gestion de patrimoine   E-learning : les formations à distance Gestion de patrimoine

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Objectifs et compétences visées de la formation Cas Pratiques de la Transmission d'Entreprise
A partir de cas réels, obtenir des réponses à des problématiques d'optimisation fiscale d'entreprises et de chefs d'entreprise. Savoir identifier le schéma juridique et fiscal le mieux adapté à la situation présentée par le participant à la formation.

Méthodologie, contenu de la formation transmission d'entreprise
Une grande partie de la journée de formation est consacrée à la résolution de cas pratiques de la transmission d'entreprise. L'autre partie précise les règles civiles et fiscales de la transmission d'entreprise. L'approfondissement des connaissances est adapté aux attentes des participants.
1. Fiscalité du chef d'entreprise lors de la transmission de son entreprise
2. Pactes Dutreil et transmission d'entreprise
3. Optimisation juridique et fiscale de la transmission d'entreprise
4. La holding patrimoniale pour optimiser la transmissiond'entreprise.

Valeur ajoutée de la formation Cas pratiques de la transmission d'entreprise
La partie pratique de la formation comprend les exemples de transmission d'entreprise exposés par les participants. Grâce aux échanges, chacun apporte sa contribution et acquiert de nouvelles pratiques.

Public, prérequis. La formation s'adresse au conseiller en gestion de patrimoine du chef d'entreprise : avocat, CGP, expert-comptable, notaire, juriste, fiscaliste, chef d'entreprise, étudiant en master 2 gestion de patrimoine. Comme toute formation, la formation Cas Pratiques de la Transmission d'Entreprise peut être dispensée au sein de votre entreprise (conditions).

	Présentiel		Internet		Les deux
Prix HT	400 €		200 €		450 €

Moyens pédagogiques. La formation comprend un support pédagogique imprimable de 400 diapositives Powerpoint, qui sont projetées et expliquées par l'animateur (exemple). Adressé avant la formation, ce support comprend les références juridiques et fiscales ; il constitue un document de référence pour des consultations postérieures à la formation. La formation est étayée par des exemples d'applications pratiques.

Programme de la formation Cas pratiques de la transmission d'entreprise

Rappels théoriques de la transmission d'entreprise, selon les demandes

I. - Fiscalité du chef d'entreprise lors de la transmission de l'entreprise

1. Transmission de sociétés à l'IS
    Impôt sur la plus-value. Vente, apport
    Exonération, report, sursis d'imposition
    Droits d'enregistrement ; régimes de faveur

2. ISF et entreprise
    a) Réduction ISF pour les souscriptions au capital de PME
    b) Régime des biens professionnels. Conditions
    c) « Pacte Dutreil collectif », CGI art 885 I bis
    d) « Pacte Dutreil individuel », CGI art 885 I quater

3. Droits de mutation pour la transmission d'entreprise
    a) Donation en pleine propriété ; en nue-propriété
    b) Montant des droits ; paiement différé, fractionné
    c) Solutions pour optimiser la fiscalité

4. Stratégies d'optimisation fiscale de la transmission d'entreprise
    Optimiser la fiscalité du chef d'entreprise : chronologie des opérations
    Positions de la jurisprudence et de l'administration fiscale

II. - Pactes Dutreil et transmission d'entreprise

1. Transmission de sociétés, CGI art 787 B
    Engagement collectif de conservation, engagement individuel.
    Stratégies fiscales

2. Transmission d'entreprises individuelles, CGI art 787 C

III. – Optimisation juridique et fiscale de la transmission d'entreprise

1. L’importance du régime matrimonial ; les clauses possibles

2. Le calcul de la réserve héréditaire

IV. - La holding patrimoniale pour optimiser la transmission de l'entreprise

1. Holding animatrice ou passive ?
    ISF et droits de mutation

2. IS ou IR ?
    Gestion privée, activité professionnelle
    Holding à l'IS, à l'IR ; fille à l'IS, à l'IR
    Les leviers fiscaux

3. SAS ou société civile ?
    Les leviers juridiques pour optimiser la transmission de l'entreprise
    La SAS : Statuts du chef d'entreprise, clauses statutaires
    La Société civile : statut du gérant, clauses statutaires
    Holding et pacte Dutreil : transmettre l'entreprise et conserver les pouvoirs

V. - Cas pratiques de la transmission d'entreprise    

Applications, exemples de transmission d'entreprise

1. Transmission de l'entreprise à un enfant

2. Transmission de l'entreprise à plusieurs héritiers

3. Optimiser la cession de l'entreprise à des tiers
Optimiser la transmission à titre onéreux de l'entreprise : société civile ou quasi-usufruit ?

4. Associer donation et vente dans les meilleures conditions.

Optimiser la fiscalité et la gestion de patrimoine du chef d'entreprise

Royal Formation réunit les compétences pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation en gestion de patrimoine du chef d’entreprise auprès des avocats, conseils en gestion de patrimoine, experts comptables, notaires... La formation en gestion de patrimoine à distance e-learning est finançable OPCA.

La gestion de patrimoine, c'est aussi assurer la pérennité du carctère familial de l'entreprise, par la Gouvernance de l'entreprise familiale.

Pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, Henry Royal réunit les compétences de l'ingénierie patrimoniale et capitalisons plus de 30 ans d'expérience en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, publions des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

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