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Société par actions simplifiée, SAS

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Gestion de patrimoine du chef d'entreprise

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Grâce à la liberté statutaire, la société par actions simplifiée est la forme de société la plus adaptée pour optimiser le développement, la gestion, la transmission d'un patrimoine professionnel, ou privé, tout en gardant les pouvoirs de gestion.

Société par actions simplifiée
16 heures

Société par actions simplifiée
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information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Programme détaillé de la formation

Rédaction des statuts de la société par actions simplifiée

Préambule
  Définitions

Titre I. Les actionnaires de la société par actions simplifiée

1. Les actionnaires
  Réflexion préalable. Enfant mineur, majeur protégé : accord des parents ou du tuteur ?

Titre II. Forme, objet, dénomination sociale, siège, durée

2. Forme
  Conditions pour modifier les statuts de la société par actions simplifiée

3. Finalité de la société
  Utilité de la clause

4. Objet social 
  Objet social large ou restreint ?
  Holding animatrice, holding passive
  SAS holding et engagements de conservation Dutreil

5. Dénomination

6. Siège social
  Modification du siège social

7. Durée
  Les possibilités

Titre III. Apports, capital social, actions

8. Apports
- Apports en numéraire, en nature, en industrie
  éviter le droit de préemption. Commissaire aux apports. Intérêt de l'apport en industrie
- Origine des apports : propre, commun, indivis
  Le conjoint ou concubin : Doit-il être informé ? Doit-il donner son accord ?
  A-t-il la qualité   d'associé ? Quelles précautions prendre ?
- Apport de la pleine propriété, de l'usufruit, de la nue-propriété
- Fiscalité : droits d'enregistrement, impôt sur la plus-value

9. Capital social de la société par actions simplifiée
1° Montant et répartition du capital
2° Catégorie d'actions, droits particuliers

  Actions de préférence

  1 - Les possibilités offertes par l'article L 228-11

  Droits non pécuniaires :
  Droit de vote prioritaire, droit de veto
  Droit de préemption sur les actions de préférence
  Droit de représentation, de délégation
  Dispense d'agrément, droit de retrait, irrévocabilité
  Droit d'information renforcé…

  Droits pécuniaires :
  Dividende et boni de liquidation majorés
  Exonération partielle des pertes
  Droit de rachat prioritaire
  Droit préférentiel de souscription
  Amortissement prioritaire
  Réservation d'une tranche d'augmentation de capital
  Remboursement prioritaire du nominal des actions…

  2 - Décisions pour l'émission, le rachat, la conversion
  Décision prise par la collectivité des associés
  Les bénéficiaires peuvent-ils voter ?
  Commissaire aux comptes ?

  3 - Les limites aux actions de préférence, les risques

  4 - La procédure des avantages particuliers
  émission d'actions de préférence : avantage particulier ?
  Commissaire aux comptes de la société ou CAC extérieur ?
  Nomination, missions du CAC

  5 – Rédaction des clauses
  Pouvoirs de l'usufruitier et pacte Dutreil

10. Libération du capital social en numéraire
  Capital immédiatement libéré ; capital à libérer

11. Augmentation, réduction du capital social, rachat d'actions, perte des capitaux propres
1° Augmentation
  Procédures d'augmentation de capital
2° Réduction
  Réduction motivée par des pertes ou non
  Procédés de réduction de capital. Fiscalité
3° Rachat d'actions par la société
  Les possibilités
4° Amortissement
  L'intérêt d'amortir le capital. Fiscalité

12. Droits et obligations attachés aux actions, démembrées ou non

13. Emission d'obligations 

Titre IV. Transmission des actions. Exclusion d'actionnaires

  Les clauses de contrôle du capital de la société par actions simplifiée

  14. Transmission des actions
  1° Origine et forme de transmission
  2° Inaliénabilité des actions
  3° Agrément des actionnaires

  15. Exclusion d'un actionnaire

  16. Sortie conjointe

  17. Modification dans le contrôle d'un actionnaire

  18. Représentation des actions indivises

Titre V. Administration et direction de la société. Commissaires aux comptes. Conventions entre la société et ses dirigeants

Administration et direction de la société par actions simplifiée

  19. Président de la société
  1° Pouvoirs du Président
  2° Désignation, durée des fonctions
  3° Démission
  4° Révocation
  5° Fin du mandat du Président
  6° Rémunération du Président

  20. Comité de direction 
  1° Pouvoirs du Comité de Direction
  2° Nomination, révocation, rémunération
  3° Réunions du Comité de Direction
  4° Décisions du Comité de Direction

  21. Directeur Général
  1° Désignation
  2° Durée des fonctions
  3° Démission
  4° Révocation
  5° Rémunération
  6° Pouvoirs du Directeur Général
 
  22. Directeur Général Délégué

23. Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires
  Conventions interdites, libre, réglementées
 
24. Commissaire aux comptes

25. Représentation social

Titre VI. Les actionnaires et usufruitiers     

26. Décisions soumises à la collectivité des actionnaires
  Décisions nécessitant ou non l'accord des actionnaires

27. Forme des décisions. Représentation  

28. Assemblée générale 
1° Convocation
2° Tenue de l'assemblée
3° Quorum
4° Représentation

29. Consultation écrite

30. Procès-verbaux des décisions collectives

31. Information préalable des actionnaires

Titre VII. Exercice social. Comptes annuels. Affectation des résultats

32. Exercice social

33. Etablissement et approbation des comptes annuels    

34. Affectation du résultat. Montant et répartition du dividende
  Pacte Dutreil et pouvoirs de l'usufruitier

35. Paiement des dividendes. Acomptes
Montant et répartition du dividende
  Répartition inégalitaire du dividende
  Premier dividende
  Superdividende
  Acompte sur dividende
Paiement du dividende
  - en espèces, par inscription en compte courant
  - en nature
  - en titres de la société

36. Avance de fonds par des actionnaires, comptes courants
1° Comptes courants créditeurs
2° Comptes courants débiteurs
3° Fiscalité des intérêts

Titre VIII. Transformation de la société

37. Transformation de la société par actions simplifiée
  Commissaire aux comptes ?
  Accord des actionnaires ?

Titre IX. Dissolution, liquidation de la société, partage

38. Dissolution de la société par actions simplifiée

39. Liquidation et partage
Liquidation : nomination et pouvoirs du liquidateur
Partage : partage inégalitaire du boni ou de la perte de liquidation
Constitution d'un quasi-usufruit

Titre X. Contestations

40. Contestations
Intérêt de la clause d'arbitrage

Titre XI. Constitution de la société par actions simplifiée

41. Reprise des engagements
42. Formalités de publicité. Pouvoirs

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Royal Formation réunit les compétences pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et sa fiscalité : création de société, opérations en capital, statuts sur mesure, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage...

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise et la formation en gestion de patrimoine du chef d’entreprise auprès des avocats, conseils en gestion de patrimoine, experts comptables, notaires... La formation en gestion de patrimoine à distance e-learning est finançable OPCA.

La gestion de patrimoine, c'est aussi assurer la pérennité du carctère familial de l'entreprise, par la Gouvernance de l'entreprise familiale.

Pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, nous réunissons les compétences de l'ingénierie patrimoniale et capitalisons plus de 30 ans d'expérience en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, publions des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

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