Contrats de mariage et de Pacs

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Animateur : Henry Royal

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Objectifs et compétences visées de la formation :
Connaître les caractéristiques des différents régimes matrimoniaux.
Comprendre les conséquences patrimoniales de chaque régime, notamment au regard de l’entreprise et son dirigeant.
Evaluer la pertinence du régime du couple au regard de ses objectifs.
Identifier le régime le mieux approprié à la situation de chaque personne.

information et conseil en gestion de patrimoine du chef entreprise Plan de la formation
1. L'union libre
2. Le Pacs
3. Les contrats de mariage.

Programme PDF

Contrats de mariage et de Pacs

I. L’union libre
1. Les relations pécuniaires entre les concubins
2. Logement des concubins
3. Les droits du concubin survivant sur la succession
4. La séparation et ses conséquences financières

II. Le PACS
1. Conditions et formalités. Le contrat
2. Aspects juridiques et économiques du Pacs
3. Fiscalité : IR, IFI, droits de mutation à titre gratuit
4. Droits du partenaire survivant sur la succession
5. La fin du Pacs et ses conséquences
6. Avantages et inconvénients du Pacs par rapport à l’union libre
7. Clauses pour protéger son partenaire, se protéger d’une séparation

III. Les contrats de mariage
1. Vue d’ensemble
2. Les régimes matrimoniaux
Séparation de biens ; société d’acquêts. Participation aux acquêts ; conventionnel et optionnel. Communauté réduite aux acquêts. Communauté de meubles et acquêts. Communauté universelle.
Atténuer les conséquences d’un divorce : les clauses possibles.
3. Les différentes clauses possibles
Avantages matrimoniaux. Attribution intégrale. Partage inégal. Préciput. Action en retranchement. Clauses d’attribution préférentielle. Prélèvement moyennant indemnité. Faculté d’acquisition…
4. Le changement ou la modification du régime matrimonial
5. Le divorce
Les procédures de divorce. Conséquences financières du divorce.
6. Le décès
Les droits économiques du conjoint survivant sur la succession
Fiscalité
7. La liquidation du régime
Civil : les récompenses
Fiscal : liquidation de la succession ; exemple
8. Le mariage en union européenne
Mariage avant le 1er septembre 1992
Mariage entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
Mariage après le 29 janvier 2019

Conclusion. Recommandations.

Pédagogie

Participants : avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseiller en gestion de patrimoine, ingénieur patrimonial, notaire, juriste, fiscaliste, étudiant en master 2 en gestion de patrimoine, chef d'entreprise.

Pré-requis : aucun

Niveau : approfondissement, expert

Trois modes d'apprentissage sont proposés : 'Présentiel', '@ Direct', '@ Différé', qui peuvent être associés :

Présentiel @Direct @Différé
Réunit physiquement des participants de plusieurs entreprises ('inter') ou d'une seule ('intra' ; devis sur demande). Formation en ligne qui offre une diffusion et une interaction en temps réel avec l'animateur et les autres participants A distance par internet, avec une consultation des vidéos préenregistrées aux moments choisis par le participant, pendant un an.
Pour échanger en temps réel avec l'animateur et les autres participants en un même lieu. Lieu fixe, date fixe. Pour échanger en temps réel avec l'animateur et les autres participants sans se déplacer. Date fixe. Lieux de votre choix. Pour se former à tout moment pendant un an et échanger avec l'animateur après la formation internet. Lieux et dates de votre choix.
8 heures, 500 €HT 8 heures, 500 €HT 8 heures, 500 €HT
Non finançable OPCO Non finançable OPCO Non finançable OPCO

En savoir plus : Modalités, pacours pédagogique, moyens...

Pédagogie : exposés théoriques, cas pratiques, support pédagogique, diapositives powerpoint, questionnaires d'acquisition des connaissances à chaud et à froid, questionnaire d'évaluation de la formation.

Accompagnement, suivi :

Recueil des attentes du participant

Questionnaires de connaissances (diagnostic, acquisition, validation)

Attestation de formation, feuille de présence ou temps de connexion, évaluation de la formation à froid.

Avis client : évaluation à chaud, puis à froid.

En savoir plus : Modalités, pacours pédagogique, moyens...

Animateur : Henry Royal

Henry Royal forme les conseillers en gestion de patrimoine : avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, conseillers en gestion de patrimoine, ingénieurs patrimoniaux, notaires, juristes, fiscalistes, chefs d'entreprise, étudiants en master 2 en gestion de patrimoine..., avec une forte spécialisation en gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Le contenu de la formation à distance est le même que celui en présentiel. Toute formation en gestion de patrimoine est transposable en intra, au sein de votre entreprise. Il est possible d'acquérir le support pédagogique seul.

Les formations sont très opérationnelles, car l'animateur exerce le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise - l'ingénierie patrimoniale - et la gouvernance d'entreprise familiale. Il publie des dossiers et articles d'information sur la gestion de patrimoine du chef d'entreprise, ainsi que des vidéos.

Paiement

- par virement bancaire :
Royal Formation
IBAN FR77 3000 2007 7500 0000 7519 M93 / BIC : CRLYFRPP

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- par chèque à l'ordre de

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250 chemin Frédéric Mistral
30900 Nîmes