Savoir
Jurisprudences en gestion de patrimoine
530 décisions citées dans les dossiers Savoir : régimes matrimoniaux, PACS et union libre, démembrement de propriété, successions et donations, fiscalité patrimoniale. Les décisions sont classées par année, de la plus récente à la plus ancienne ; chacune renvoie au dossier qui la commente.
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2026
CA Rennes, 15 sept. 2026, n° 23/00621
La mise à disposition gratuite d'un logement, sans écrit ni intention libérale, est un prêt à usage (commodat), révocable à tout moment avec un préavis raisonnable, et non un droit d'usage et d'habitation, qui suppose un acte notarié (CA Rennes, 15 sept. 2026, n° 23/00621 ; C. civ. 625, 931, 1875, 1876 et 1888).
Cass. civ. 1, 9 sept. 2026, n° 24-22791
Les loyers d'un bien propre employés à rembourser l'emprunt de son acquisition ne sont pas considérés comme consommés : ils sont affectés à la communauté, qui a droit à récompense (Cass. civ. 1, 9 sept. 2026, n° 24-22791).
CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL00289
CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL00289 : une société vend l'usufruit temporaire d'un immeuble à un prix surévalué et distribue la nue-propriété à un prix sous-évalué.
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 24-21221
La communauté qui finance un bien acheté par une société a-t-elle droit à récompense ? Seulement si l'époux en a tiré un profit personnel (Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 24-21221).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
CA Versailles, 31 mars 2026, n° 24/01766
Lorsqu'une acquisition en indivision par deux concubins est financée par un seul d'entre eux, il y a donation indirecte, taxable au taux de 60 % (CA Versailles, 31 mars 2026, n° 24/01766).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
CADF, 19 mars 2026, n° 2026-01
Abus de droit ou non ? – Affaire : CADF, 19 mars 2026, n° 2026-01 ; Comité de l'abus de droit : Non
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité
CADF, 19 mars 2026
L'administration ne suit pas l'avis : elle considère la donation de la nue-propriété comme une opération autonome à motif principalement fiscal (CADF, 19 mars 2026, aff. n° 2026-01).
CE, 12 mars 2026, n° 497808
L'usufruitier et le nu-propriétaire sont redevables chacun pour sa part lorsque le prix est réparti entre eux (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 ; CE, 12 mars 2026, n° 497808).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18103
Peut-on donner des parts sociales par don manuel ? Non. Les parts sociales, non négociables, ne peuvent être données que par acte notarié (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18103).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 4 févr. 2026, n° 24-10920
Le remboursement du logement familial par un seul époux lui donne-t-il une créance ? S'il le finance par un apport en capital, il dispose d'une créance contre son conjoint (Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-20828). S'il le finance par ses revenus, il contribue aux charges du mariage et n'a pas de créance (Cass. civ. 1, 4 févr. 2026, n° 24-10920).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 4 févr. 2026, n° 23-20817
L'option successorale est en principe indivisible, mais l'héritier qui cumule plusieurs vocations à une même succession dispose d'un droit d'option distinct pour chacune : le conjoint peut renoncer à la succession sans renoncer à la donation au dernier vivant (Cass. civ. 1, 4 févr. 2026, n° 23-20817 ; C. civ. 769).
Voir : Les droits du conjoint survivant : succession, logement et donation entre époux ; La pratique de la succession : indivision, option successorale et mandats
CA Paris, 28 janv. 2026, n° 24/00919
L'administrateur légal ne peut pas être désigné tiers administrateur (CA Paris, 28 janv. 2026, n° 24/00919).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 24-12796
Pour un bien indivis, le financement de l'acquisition de la part du conjoint ouvre une créance entre époux (C. civ. 1543), tandis que le financement de travaux d'amélioration ouvre une créance contre l'indivision, évaluée selon le profit subsistant au jour du partage (C. civ. 815-13 ; Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 24-12796).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 23-22130
Une donation consentie par le donataire est une aliénation : le bien redonné se rapporte pour sa valeur au jour de cette seconde donation (C. civ. 860, al. 2 ; Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 23-22130).
2025
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 25-11757
Le nu-propriétaire peut aussi constituer un usufruit successif futur, qui s'ouvrira au décès de l'usufruitier actuel, par acte entre vifs (Cass. civ. 1, 25 oct. 1978, n° 76-13775) ou par testament (Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-16978 ; Cass. com., 26 nov. 2025, n° 25-11757), en respectant la réserve héréditaire.
Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-82631
Les honoraires de conseil non tarifés sont libres (C. com. L 444-1 et R 444-16), font l'objet d'une convention préalable et ne peuvent pas s'ajouter aux actes tarifés (code de déontologie des notaires, art. 23 ; Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-82631).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 22 oct. 2025, n° 24-16345
Le dépôt de fonds personnels sur un compte joint crée-t-il une créance contre le conjoint ? Non, pas à lui seul. Il faut démontrer l'usage des fonds au profit exclusif de l'autre époux ou un déséquilibre patrimonial injustifié (Cass. civ. 1, 22 oct. 2025, n° 24-16345).
Voir : La séparation de biens : fonctionnement, preuve de propriété et créanciers
Cass. civ. 1, 1er oct. 2025, n° 23-22353
La mention d'un seul partenaire dans l'acte ou les documents d'acquisition ne suffit pas à écarter la présomption d'indivision, sauf stipulation contraire expresse ({a("Cass. civ. 1, 1er oct. 2025, n° 23-22353", L_2322353)}).
Voir : Le PACS : biens, dettes, fiscalité et droits du partenaire survivant
Cass. civ. 1, 10 sept. 2025, n° 23-18373
Le réservataire est-il en indivision avec le légataire universel ? Non ; il n'a qu'une créance d'indemnité de réduction (Cass. civ. 1, 10 sept. 2025, n° 23-18373).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 12 juin 2025, n° 25-70009
La plus-value d'une société propre entre-t-elle dans le calcul ? Oui. La plus-value résultant de l'industrie personnelle d'un époux sur un bien originaire, y compris une société, entre dans ses acquêts nets (Cass. civ. 1, 12 juin 2025, n° 25-70009).
Voir : La participation aux acquêts : créance de participation et clauses
CAA Paris, 28 mai 2025, n° 24PA01226
Abus de droit ou non ? – Affaire : CADF n° 2019-42 ; CAA Paris, 28 mai 2025, n° 24PA01226 ; Comité de l'abus de droit : Non ; Cour d'appel : Non
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; La donation de la nue-propriété ; L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. civ. 1, 21 mai 2025, n° 23-19780
Le préciput est-il soumis au droit de partage ? Non. Le prélèvement préciputaire n'est pas un partage ; le droit de partage de 2,5 % n'est pas dû (Cass. civ. 1, 21 mai 2025, n° 23-19780).
Voir : Les clauses du contrat de mariage : avantages matrimoniaux et attributions
Cass. civ. 1, 14 mai 2025, n° 23-22953
Sans terme, il peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis raisonnable (Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-18443 ; Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10899 ; Cass. civ. 1, 14 mai 2025, n° 23-22953).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
CA Grenoble, 13 mai 2025, n° 23/04252
L'avis du CADF a été écarté par la cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 13 mai 2025, n° 23/04252).
Voir : Le démembrement des titres, parts et actions ; L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22537
Le nu-propriétaire peut-il déduire tout le passif ? Non, seulement à hauteur de la valeur de la nue-propriété (Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22537).
Voir : La fiscalité des successions
Cass. civ. 1, 26 mars 2025, n° 22-23145
Les héritiers d'un parent peuvent-ils exercer son droit de retour ? Oui. Non exercé de son vivant, il se transmet à ses héritiers (Cass. civ. 1, 26 mars 2025, n° 22-23145).
Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18823
Les testaments mystique et international Le testament mystique, inusité, est remis au notaire sous pli scellé, en présence de deux témoins, le testateur déclarant qu'il contient son testament et qu'il l'a rédigé (C. civ. 976 à 980). Le testament international est valable s'il respecte la forme exigée par un pays où il doit produire effet (convention de La Haye du 5 octobre 1961) ; selon la convention de Washington du 26 octobre 1973, il peut être écrit par le testateur ou un tiers, à la main ou non, en toute langue, le testateur déclarant devant un notaire et deux témoins qu'il s'agit de son testament et qu'il en connaît le contenu. Un testament authentique nul en la forme peut valoir testament international (Cass. civ. 1, 5 sept. 2018, n° 17-26010). Rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, avec l'aide d'un interprète, il peut, sous conditions, rester valable comme testament international (Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18823), alors que la Cour l'excluait auparavant (Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21068).
Voir : Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs
Cass. civ. 1, 15 janv. 2025, n° 23-10887
La transformation du compte personnel d'un époux en compte joint peut valoir encaissement par la communauté des fonds propres qui s'y trouvaient, et justifier une récompense à défaut d'emploi ou de remploi (Cass. civ. 1, 15 janv. 2025, n° 23-10887 ; C. civ. 1437).
Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80694
Le créancier d'un usufruitier condamné ne peut saisir la pleine propriété d'un bien dont la nue-propriété appartient à des tiers, comme les enfants, que s'il établit que l'usufruitier a la libre disposition de l'ensemble du bien et que les nus-propriétaires ne sont pas de bonne foi ; le juge vérifie en outre que la saisie est proportionnée (Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80694).
Voir : La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement
Cass. civ. 1, 15 janv. 2025, n° 22-24672
Les nus-propriétaires peuvent-ils partager la nue-propriété avant le décès de l'usufruitier ? Oui. Ce partage n'affecte pas les droits de l'usufruitier (Cass. civ. 1, 15 janv. 2025, n° 22-24672).
Voir : La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement
Cass. civ. 1, 15 janv. 2025, n° 22-20261
C'est à l'héritier qui invoque une libéralité d'en prouver l'existence (Cass. civ. 1, 15 janv. 2025, n° 22-20261).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CAA Bordeaux, 9 janv. 2025, n° 22BX02903
L'apport d'un usufruit temporaire échappe-t-il à l'article 13, 5 du CGI ? Non. L'apport est une opération à titre onéreux à laquelle le texte s'applique (CAA Bordeaux, 9 janv. 2025, n° 22BX02903).
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
2024
Cass. civ., 19 déc. 2024, n° 23-19110
Le caractère manifestement exagéré « s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. civ. 2, 12 mars 2009, n° 08-11980 ; également Cass. civ., 17 juin 2009, n° 08-13620 ; Cass. civ., 19 mars 2014, n° 13-12076 ; Cass. civ., 2 févr. 2022, n° 20-18544 ; Cass. civ., 2 mai 2024, n° 22-14829 ; Cass. civ., 19 déc. 2024, n° 23-19110).
Voir : Avantager l'être cher malgré la réserve : mariage, quasi-usufruit, assurance-vie
Cass. civ. 1, 11 déc. 2024, n° 22-22828
La preuve L'époux qui réclame une récompense doit prouver que ses deniers propres ont profité à la communauté (Cass. civ. 1, 2 déc. 1997 ; Cass. civ. 1, 28 oct. 2003). L'époux qui invoque une récompense due à la communauté doit prouver le profit personnel de son conjoint (Cass. civ. 1, 11 déc. 2024, n° 22-22828).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
CAA Lyon, 28 nov. 2024, n° 22LY02375
Voir aussi CAA Lyon, 28 nov. 2024, n° 22LY02375.
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12151
Peut-on prévoir un quasi-usufruit sur des titres ou un immeuble ? Oui. La jurisprudence admet le quasi-usufruit conventionnel sur tout bien (CE, 18 déc. 2002, n° 230605 ; Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12151).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; Le démembrement des titres, parts et actions
Cass. civ. 1, 23 oct. 2024, n° 22-20879
L'usufruitier qui finance des travaux d'amélioration non nécessaires, dont il ne tire aucun profit, consent une donation indirecte, rapportable à la succession (Cass. civ. 1, 23 oct. 2024, n° 22-20879).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
CE, 9 oct. 2024, n° 490685
La prorogation d'un usufruit temporaire est-elle imposable ? Oui. C'est une première cession à titre onéreux imposée à l'impôt sur le revenu (CE, 9 oct. 2024, n° 490685).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-20990
Les contrats de retraite complémentaire sont propres par nature (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 05-11512 ; Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-20990).
Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-15701
Un défaut d'entretien prolongé entraînant une détérioration importante expose l'usufruitier à la déchéance de son usufruit (Cass. civ. 3, 12 mars 1970, n° 68-13805 ; Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-15701).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-19672
La donation-partage n'est pas rapportable (Cass. civ. 1, 4 juill. 2018, n° 16-15915), même si elle n'a pas alloti tous les enfants (Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-19672).
Voir : La donation-partage
Cass. civ. 3, 19 sept. 2024, n° 22-18687
Le dividende prélevé sur les réserves La jurisprudence est partagée. Selon une décision, le nu-propriétaire a droit aux bénéfices prélevés sur les réserves, sans quasi-usufruit possible (Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471 et 15-19516). Selon d'autres, le dividende prélevé sur les réserves revient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier exerce un quasi-usufruit dès lors qu'il est versé en espèces, sauf convention contraire (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246). De même, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des immeubles d'une SCI revient au nu-propriétaire, l'usufruitier exerçant un quasi-usufruit sur la somme distribuée (Cass. civ. 3, 19 sept. 2024, n° 22-18687).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; La donation d'usufruit temporaire et la répartition du dividende
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10455
Pour des actions non cotées, il résulte de l'inscription au compte de l'acquéreur ou dans les registres de la société (C. com. L 228-1 et L 228-10 ; Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10455) ; « cette inscription est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice.
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24169
La vente postérieure à un prix inférieur ne permet pas, en principe, de réviser la valeur : la méthode par comparaison prévaut, et une vente postérieure au fait générateur n'en est pas une (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24169 ; Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-16266).
Voir : La fiscalité des successions
Cass. civ. 1, 12 juin 2024, n° 22-17231
Le régime primaire s'applique-t-il à tous les couples mariés ? Oui. Les articles 212 à 226 du Code civil sont d'ordre public et s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ils s'appliquent aussi aux époux mariés à l'étranger qui résident en France (Cass. civ. 1, 12 juin 2024, n° 22-17231).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 23 mai 2024, n° 22-18911
Lorsque l'époux a construit de ses mains avec des matériaux payés par la communauté, la récompense ne porte que sur la part du profit subsistant due au financement commun, et non sur celle due à son industrie personnelle (Cass. civ. 1, 23 mai 2024, n° 22-18911).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. civ., 2 mai 2024, n° 22-14829
Le caractère manifestement exagéré « s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. civ. 2, 12 mars 2009, n° 08-11980 ; également Cass. civ., 17 juin 2009, n° 08-13620 ; Cass. civ., 19 mars 2014, n° 13-12076 ; Cass. civ., 2 févr. 2022, n° 20-18544 ; Cass. civ., 2 mai 2024, n° 22-14829 ; Cass. civ., 19 déc. 2024, n° 23-19110).
Voir : Avantager l'être cher malgré la réserve : mariage, quasi-usufruit, assurance-vie
Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24503
Un associé peut-il occuper gratuitement l'immeuble d'une société civile ? L'associé qui occupe seul l'immeuble social doit en principe une indemnité d'occupation. Le commodat consenti par le gérant est valable si l'objet social l'autorise ; à défaut, il doit être décidé par la collectivité des associés, à l'unanimité sauf clause contraire, sous peine de nullité (Cass. civ. 3, 25 avr. 2007, n° 06-11833 ; Cass. civ. 3, 16 janv. 2020, n° 18-21394 ; Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24503).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
CA Paris, 24 avril 2024, n° 22/01797
La réserve d'usufruit n'est pas une condition de la donation, mais une charge temporaire du bien : son non-respect n'ouvre pas l'action en révocation, sauf clause contraire (CA Paris, 24 avril 2024, n° 22/01797 ; C. civ. 953).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CA Paris, 22 avril 2024, n° 22/12420
Ont été qualifiés de donations la remise de 15 000 € à chacun de deux enfants pour Noël, sur un patrimoine de 1 250 000 € (CA Paris, 11 avril 2002), et un chèque de 200 000 € remis par un ancien dirigeant à un salarié 22 mois avant son départ en retraite, faute de preuve d'un usage (CA Paris, 22 avril 2024, n° 22/12420).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16190
Le nu-propriétaire paie soit avec intérêts, sur la valeur de la nue-propriété, soit sans intérêts, sur la valeur de la pleine propriété au jour du décès ; cette seconde option est irrévocable (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16190).
Voir : La fiscalité des successions
Cass. civ. 1, 6 mars 2024, n° 22-13766
On peut léguer un bien indivis : « le legs de la chose d'autrui est nul » (C. civ. 1021), mais la chose indivise n'est pas la chose d'autrui (Cass. civ. 1, 6 mars 2024, n° 22-13766), par exemple un bien commun devenu indivis au décès.
Voir : Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs
CA Lyon, 5 mars 2024, n° 21/08470
Le juge peut autoriser la vente lorsqu'elle assure la pérennité de l'exploitation agricole du donataire (CA Lyon, 5 mars 2024, n° 21/08470).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CEDH, 15 févr. 2024, n° n
En 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'une loi étrangère qui ignore la réserve n'est pas contraire à l'ordre public international français (CEDH, 15 févr. 2024, req. n° 14157/18 et 14925/18).
Voir : La succession internationale : juridiction, loi applicable et fiscalité
Cass. civ. 1, 14 févr. 2024, n° 23-19059
Le rapport assure l'égalité entre héritiers, c'est-à-dire la préservation des vocations légales (C. civ. 843 à 863 et 919 ; Cass. civ. 1, 14 févr. 2024, n° 23-19059).
Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 22-10274
Les dettes La communauté répond des emprunts contractés par un époux sans l'accord de l'autre, sauf s'il est prouvé que l'engagement a été souscrit dans l'intérêt personnel de l'époux (C. civ. 1409 ; Cass. civ. 1, 5 déc. 2018, n° 16-13323). Elle supporte toutes les dettes des époux, présentes ou à venir, y compris l'emprunt contracté par un époux seul avant le mariage (C. civ. 1526 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 22-10274 ; Cass. civ. 1, 19 sept. 2007, n° 05-15940). Il faut distinguer l'obligation à la dette, dans les rapports avec le créancier, et la contribution à la dette, dans les rapports entre époux.
Voir : La communauté universelle et la communauté de meubles et acquêts
Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 21-20520
Le non-cumul des quotités Les deux quotités disponibles, ordinaire et spéciale, ne se cumulent pas, et la réserve doit être respectée : le conjoint ne peut pas recevoir plus que la quotité disponible spéciale entre époux (C. civ. 758-6). Les libéralités qu'il reçoit s'imputent sur ses droits légaux après conversion de l'usufruit en capital (Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 21-20520 ; Cass. civ. 1, 23 mai 2012, n° 11-12813) : on additionne la valeur des droits légués en propriété et celle des droits légués en usufruit convertis en capital, puis on compare le total à la valeur du quart en pleine propriété.
Voir : Les droits du conjoint survivant : succession, logement et donation entre époux ; La réserve héréditaire et la quotité disponible
CA Chambéry, 9 janv. 2024, n° 19/02243
Le présent d'usage n'est pas un don manuel : il n'est pas rapportable, sauf volonté contraire du disposant (C. civ. 852, al. 1 ; CA Chambéry, 9 janv. 2024, n° 19/02243), et n'est pas taxable.
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
2023
Cass. civ. 1, 13 déc. 2023, n° 21-25554
Même si le bien reste propre, l'enrichissement qu'il a généré est intégré dans le partage final : les époux se partagent la plus-value résultant de l'industrie personnelle d'un époux (Cass. civ. 1, 12 juin 2025, n° 25-70009, confirmant Cass. civ. 1, 13 déc. 2023, n° 21-25554 ; C. civ. 1569, 1571 et 1574).
Voir : La participation aux acquêts : créance de participation et clauses
CAA Nancy, 9 nov. 2023, n° 21NC00702
La prorogation d'un usufruit temporaire constitue une première cession à titre onéreux, imposée à l'impôt sur le revenu (CAA Nancy, 9 nov. 2023, n° 21NC00702 ; CE, 9 oct. 2024, n° 490685).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
CA Caen, 7 nov. 2023, n° 22/02762
Un compte joint n'est pas un compte indivis (CA Caen, 7 nov. 2023, n° 22/02762).
Voir : Le PACS : biens, dettes, fiscalité et droits du partenaire survivant
Cass. civ. 1, 25 oct. 2023, n° 21-23139
Les actions issues de stock-options sont communes si l'option est levée avant la dissolution de la communauté, et propres si elle est levée après (Cass. civ. 1, 25 oct. 2023, n° 21-23139 ; Cass. civ. 1, 9 juill. 2014, n° 13-15948).
Cass. civ. 1, 25 oct. 2023, n° 21-23999
Toutefois, le maintien dans le logement plus d'un an après le décès et le paiement de l'assurance et de l'entretien ne suffisent pas à établir cette volonté (Cass. civ. 1, 25 oct. 2023, n° 21-23999 ; Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-16674).
Voir : Les droits du conjoint survivant : succession, logement et donation entre époux
CJUE, 12 oct. 2023
Il s'applique aussi aux ressortissants d'États tiers qui résident dans un État membre : un ressortissant d'un État tiers résidant dans l'Union peut choisir la loi de cet État tiers (CJUE, 12 oct. 2023, aff.
Voir : La succession internationale : juridiction, loi applicable et fiscalité
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-12732
Quasi-usufruit et assurance-vie Un parent usufruitier d'obligations remboursées, donc quasi-usufruitier, souscrit après 70 ans un contrat d'assurance-vie puis décède : le contrat est taxable, même si la nue-propriété des obligations avait supporté les droits de succession. Il n'y a pas de double imposition, car le nu-propriétaire détenait une créance de restitution déduite de l'actif successoral (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-12732).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité
CA Dijon, 5 sept. 2023
Dans une succession, le passif s'impute sur la part du nu-propriétaire, sans répartition entre usufruitier et nu-propriétaire (CA Dijon, 5 sept. 2023, RG n° 21/00745).
Voir : Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes
TA Strasbourg, 29 août 2023, n° 2204004
TA Strasbourg, 29 août 2023, n° 2204004 : l'usufruitier personne morale et le nu-propriétaire avaient conclu une convention de répartition du résultat (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20, n° 100).
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. civ. 1, 21 juin 2023, n° 21-20396
Le légataire particulier doit-il demander la délivrance de son legs ? Oui, même s'il possédait le bien du vivant du testateur (Cass. civ. 1, 21 juin 2023, n° 21-20396).
Voir : Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs
Cass. civ. 1, 1er juin 2023, n° 21-22840
La remise d'argent à un enfant est-elle une donation ? Elle est présumée être un don manuel, mais la présomption peut être combattue ; celui qui invoque un prêt doit le prouver (C. civ. 1353 ; Cass. civ. 1, 1er juin 2023, n° 21-22840).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 11 mai 2023, n° 21-18616
Le juge doit préciser à quelle occasion et selon quel usage le cadeau a été fait (Cass. civ. 1, 30 janv. 2013, n° 11-22583 ; Cass. civ. 1, 25 sept. 2013, n° 12-17556 ; Cass. civ. 1, 11 mai 2023, n° 21-18616).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 3, 13 avril 2023, n° 22-10487
La Cour de cassation l'écarte : le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit, c'est le terrain qui est démembré, et le coût des travaux ne constitue pas une donation indirecte (Cass. civ. 3, 19 sept. 2012, n° 11-15460 ; Cass. civ. 3, 13 avril 2023, n° 22-10487 ; C. civ. 552).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 3, 6 avril 2023, n° 21-19851
La convention peut accorder le droit de louer le bien, si les revenus servent les fins du titulaire (Cass. civ. 3, 6 avril 2023, n° 21-19851).
Cass. civ. 1, 5 avril 2023, n° 21-22296
Le financement du logement de famille par un apport en capital d'un seul époux ouvre droit à une créance entre époux (Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-20828 ; Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-21463 ; Cass. civ. 1, 9 févr. 2022, n° 20-14272 ; Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-21277 ; Cass. civ. 1, 5 avril 2023, n° 21-22296).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
CE, 27 mars 2023, n° 456550
Ainsi, lorsque les titres reçus en report d'imposition sont mis en communauté puis cédés par le conjoint survivant, le report prend fin et la plus-value est imposée (CE, 27 mars 2023, n° 456550).
Voir : La séparation de biens avec société d'acquêts ; Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20399
Le promettant d'une promesse unilatérale s'oblige définitivement dès sa signature (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20399).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 3, 15 févr. 2023, n° 21-21586
Accordé à une personne morale, ce droit peut dépasser trente ans, sans pouvoir être perpétuel (Cass. civ. 3, 18 janv. 2023, n° 21-23000 ; Cass. civ. 3, 15 févr. 2023, n° 21-21586 ; Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-25167).
CAA Lyon, 9 févr. 2023, n° 21LY01699
CAA Lyon, 9 févr. 2023, n° 21LY01699 : les associés d'une SCI à l'IR créent une holding à l'IS en lui apportant l'usufruit temporaire de leurs parts.
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. civ. 3, 18 janv. 2023, n° 21-23000
Accordé à une personne morale, ce droit peut dépasser trente ans, sans pouvoir être perpétuel (Cass. civ. 3, 18 janv. 2023, n° 21-23000 ; Cass. civ. 3, 15 févr. 2023, n° 21-21586 ; Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-25167).
2022
Cass. civ. 1, 30 nov. 2022, n° 21-13662
Lorsque la communauté a financé une construction sur un terrain propre, la récompense est égale à la valeur globale du bien au jour de la liquidation, diminuée de la valeur qu'il aurait sans les travaux, et non à la valeur de la construction seule (Cass. civ. 1, 30 nov. 2022, n° 21-13662).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18884
Quel droit d'enregistrement pour l'achat de l'usufruit de parts ? Un droit fixe : l'usufruitier n'étant pas associé, la cession de l'usufruit n'est pas une cession de parts (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18884).
Voir : La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ; L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société ; L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
Cass. civ. 1, 30 nov. 2022, n° 21-11507
Elle est nulle lorsqu'elle vise à contourner la réserve, par exemple pour écarter une plus-value de la réunion fictive (Cass. civ. 1, 30 nov. 2022, n° 21-11507).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 16 nov. 2022, n° 21-11837
Pour une donation avec charge, le rapport est égal à la valeur du bien au partage, diminuée du montant nominal de la charge au jour de la donation (Cass. civ. 1, 16 nov. 2022, n° 21-11837).
CAA Marseille, 15 sept. 2022, n° 20MA01722
CAA Marseille, 15 sept. 2022, n° 20MA01722 : l'acquisition d'un usufruit temporaire par une société à l'IS, à un prix surévalué, constitue une libéralité taxable au profit du nu-propriétaire, associé unique de la société (CGI 111, c).
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10899
Sans terme, il peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis raisonnable (Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-18443 ; Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10899 ; Cass. civ. 1, 14 mai 2025, n° 23-22953).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-20387
Le propriétaire du logement de famille peut-il en donner la nue-propriété sans l'accord de son conjoint ? Oui. La donation de la nue-propriété ne porte pas atteinte à l'usage et à la jouissance du logement par le conjoint pendant le mariage (Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16666 ; Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-20387).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux ; Mariage, PACS, union libre : comparer pour choisir
Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-20202
Le calcul des créances entre époux séparés de biens est aligné sur celui des récompenses : l'époux qui a financé l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un bien personnel de l'autre a droit à une créance égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-20202 ; C. civ. 1543, 1479 et 1469).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-23215
L'usufruit du conjoint survivant peut s'imputer sur la réserve et sur la quotité disponible ordinaire ; celui attribué à un concubin ou à un partenaire pacsé ne peut porter que sur la quotité disponible (Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-23215).
Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-21277
Le financement du logement de famille par un apport en capital d'un seul époux ouvre droit à une créance entre époux (Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-20828 ; Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-21463 ; Cass. civ. 1, 9 févr. 2022, n° 20-14272 ; Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-21277 ; Cass. civ. 1, 5 avril 2023, n° 21-22296).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
CE, 20 mai 2022, n° 449385
Quelle valeur pour l'usufruit des parts ? Pour une SCI qui produit des revenus, l'administration pondère la valeur patrimoniale et la valeur de productivité (DGFiP, L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, 2006, fiche 7). Elle peut recourir à la valeur économique (CA Paris, 1er oct. 2013, n° 2012/04401). Pour la valeur de productivité, les juges retiennent le résultat comptable (CE, 20 mai 2022, n° 449385), les flux de trésorerie versés aux associés (CE, 30 sept. 2019, n° 419855 et 419860 ; CAA Nantes, 26 nov. 2020, n° 19NT03876) ou le résultat distribué, en espèces et en compte courant.
Voir : La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ; L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22768
Si la résidence cesse d'être principale, elle devient saisissable (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22768).
CA Rennes, 10 mai 2022
Lorsque deux donations sont signées le même jour et enregistrées successivement, une cour d'appel a retenu, pour l'ordre d'imputation des abattements, la date du dépôt de la demande d'enregistrement et non celle de l'enregistrement (CA Rennes, 10 mai 2022, RG n° 20/01010).
Voir : La fiscalité des donations
Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-15807
Le conjoint qui consent au cautionnement de son époux étend la garantie du créancier aux biens communs, pas à ses biens propres (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-15807).
Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14036
Les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale ; les réparations d'entretien sont utiles à son maintien permanent en bon état (Cass. civ. 3, 13 juill. 2005, n° 04-13764 ; Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14036).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-17199
Le testament-partage ne peut pas porter sur des biens communs ou sur les biens propres du conjoint : l'ascendant ne partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition, sous peine de nullité (C. civ. 1021 ; Cass. civ. 1, 16 mai 2000, n° 97-20839 ; Cass. civ. 1, 5 déc. 2018, n° 17-17493 ; Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-17199).
Voir : La donation-partage
CE, 31 mars 2022, n° 458518
La première cession d'un usufruit consenti à une société est-elle imposée comme un revenu ? Oui. Limité à trente ans, cet usufruit est temporaire au sens de l'article 13, 5 du CGI (CE, 31 mars 2022, n° 458518).
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
CA Versailles, 29 mars 2022, n° 21/00470
Le parent d'un associé qui rembourse le prêt de la société lui consent une donation indirecte taxable (CA Versailles, 29 mars 2022, n° 21/00470).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CE, 3 mars 2022, n° 437247
Qui paie la plus-value à la vente d'un bien démembré ? Le nu-propriétaire en cas de remploi en démembrement, l'usufruitier en cas de quasi-usufruit, chacun pour sa part en cas de répartition du prix. La convention de remploi désigne le redevable (CE, 3 mars 2022, n° 437247).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-16674
Toutefois, le maintien dans le logement plus d'un an après le décès et le paiement de l'assurance et de l'entretien ne suffisent pas à établir cette volonté (Cass. civ. 1, 25 oct. 2023, n° 21-23999 ; Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-16674).
Voir : Les droits du conjoint survivant : succession, logement et donation entre époux
Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21068
Les testaments mystique et international Le testament mystique, inusité, est remis au notaire sous pli scellé, en présence de deux témoins, le testateur déclarant qu'il contient son testament et qu'il l'a rédigé (C. civ. 976 à 980). Le testament international est valable s'il respecte la forme exigée par un pays où il doit produire effet (convention de La Haye du 5 octobre 1961) ; selon la convention de Washington du 26 octobre 1973, il peut être écrit par le testateur ou un tiers, à la main ou non, en toute langue, le testateur déclarant devant un notaire et deux témoins qu'il s'agit de son testament et qu'il en connaît le contenu. Un testament authentique nul en la forme peut valoir testament international (Cass. civ. 1, 5 sept. 2018, n° 17-26010). Rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, avec l'aide d'un interprète, il peut, sous conditions, rester valable comme testament international (Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18823), alors que la Cour l'excluait auparavant (Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21068).
Voir : Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs
Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21641
L'usage gratuit d'un logement accordé par un parent usufruitier à un héritier nu-propriétaire, avec intention libérale, est rapportable ; l'indemnité est égale aux loyers non perçus, nets des charges usufructuaires (Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21641).
Cass. civ. 1, 9 févr. 2022, n° 20-14272
Le financement du logement de famille par un apport en capital d'un seul époux ouvre droit à une créance entre époux (Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-20828 ; Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-21463 ; Cass. civ. 1, 9 févr. 2022, n° 20-14272 ; Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-21277 ; Cass. civ. 1, 5 avril 2023, n° 21-22296).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux ; Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs
Cass. civ., 2 févr. 2022, n° 20-18544
Le caractère manifestement exagéré « s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. civ. 2, 12 mars 2009, n° 08-11980 ; également Cass. civ., 17 juin 2009, n° 08-13620 ; Cass. civ., 19 mars 2014, n° 13-12076 ; Cass. civ., 2 févr. 2022, n° 20-18544 ; Cass. civ., 2 mai 2024, n° 22-14829 ; Cass. civ., 19 déc. 2024, n° 23-19110).
Voir : Avantager l'être cher malgré la réserve : mariage, quasi-usufruit, assurance-vie
CA Paris, 1er févr. 2022, n° 20/15379
Les mandats sont subsidiaires aux mesures judiciaires : le juge peut ouvrir une mesure de protection malgré un mandat notarié (Cass. civ. 1, 4 janv. 2017, n° 15-28669 ; CA Paris, 2 mars 2021, n° 19/18583 ; Rép. min. Pradal, JOAN, 9 mai 2023, n° 5601), y mettre fin en raison d'une mésentente familiale qui nuit au mandant (CA Paris, 1er févr. 2022, n° 20/15379), et l'ouverture d'une curatelle met fin au mandat (Cass. civ. 1, 12 janv. 2011, n° 09-16519).
Voir : La pratique de la succession : indivision, option successorale et mandats
Cass. civ. 1, 26 janv. 2022, n° 20-17898
Le remboursement par un seul indivisaire de l'emprunt d'un bien indivis lui donne-t-il droit à une créance ? Pas pour une dépense d'acquisition. Pour une dépense d'amélioration ou de conservation, il a droit à une indemnisation contre l'indivision (C. civ. 815-13 ; Cass. civ. 1, avis du 5 juill. 2023, n° 23-70007 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 2022, n° 20-17898 ; Cass. civ. 1, 26 mai 2021, n° 19-21302).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation ; La séparation de biens : fonctionnement, preuve de propriété et créanciers ; Mariage, PACS, union libre : comparer pour choisir
Cass. civ. 3, 26 janv. 2022, n° 20-20223
L'usufruitier peut seul donner congé, résilier un bail ou refuser son renouvellement (Cass. civ. 3, 9 déc. 2009, n° 08-20512 ; Cass. civ. 3, 26 janv. 2022, n° 20-20223) ; il est alors seul redevable de l'indemnité d'éviction (Cass. civ. 3, 19 déc. 2019, n° 18-26162 ; C. com. L 145-14).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
CAA Paris, 24 janv. 2022, n° 20/11605
Deux personnes qui vivent dans des appartements distincts au même étage ne sont pas en situation de concubinage notoire (CAA Paris, 24 janv. 2022, n° 20/11605).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
CA Paris, 24 janv. 2022, n° 20/05148
Le compte courant d'associé ne figure pas parmi les biens non liquides (CA Paris, 24 janv. 2022, n° 20/05148).
Voir : La fiscalité des successions
Cass. civ. 1, 12 janv. 2022, n° 20-12232
La donation qu'il a reçue s'impute sur ses droits légaux ; elle est soumise à ce rapport spécial, et non au rapport de l'article 843 du Code civil (Cass. civ. 1, 12 janv. 2022, n° 20-12232).
Cass. civ. 1, 12 janv. 2022, n° 19-25158
Il n'exerce ses droits que sur les biens existants au décès (Cass. civ. 1, 12 janv. 2022, n° 19-25158).
Voir : Les héritiers en présence du conjoint survivant ; Le rapport civil des libéralités
2021
Cass. civ. 1, 15 déc. 2021, n° 20-12825
Le rapport ne concerne que les héritiers ab intestat (Cass. civ. 1, 8 mars 2017, n° 16-10384 ; Cass. civ. 1, 15 déc. 2021, n° 20-12825).
Voir : La donation-partage ; Le rapport civil des libéralités
Cass. civ. 3, 1er déc. 2021, n° 20-15164
L'usufruitier de parts sociales est-il associé ? Non. La qualité d'associé appartient au nu-propriétaire (Cass. civ. 3, 1er déc. 2021, n° 20-15164), mais l'usufruitier peut contester une délibération ayant une incidence directe sur son droit de jouissance (Cass. civ. 3, 11 juill. 2024, n° 23-10013).
Cass. civ. 1, 1er déc. 2021, n° 20-13923
« Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire » (Cass. civ. 1, 10 sept. 2025, n° 23-18373 ; déjà Cass. civ. 1, 1er déc. 2021, n° 20-13923 ; C. civ. 924 et 1003).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
CE, 17 nov. 2021, n° 437329
C'est la convention de remploi qui désigne le redevable, même si elle n'est pas respectée (CE, 3 mars 2022, n° 437247 ; CE, 2 avril 2021, n° 429187 ; CE, 17 nov. 2021, n° 437329).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 1, 17 nov. 2021, n° 20-11732
Le légataire de la quotité disponible a la qualité de légataire universel (Cass. civ. 1, 17 nov. 2021, n° 20-11732) ; plusieurs légataires universels conjoints partagent par parts égales, et la part de celui qui prédécède ou renonce accroît aux autres.
Voir : Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs
CAA Paris, 5 oct. 2021, n° 20PA01257
L'apport à une société, pour trente ans, d'un usufruit viager préconstitué est imposable en tant que plus-value et non en tant que revenu (CAA Paris, 5 oct. 2021, n° 20PA01257), contrairement à la doctrine fiscale.
Cass. civ. 1, 26 mai 2021, n° 19-21302
Le remboursement par un seul indivisaire de l'emprunt d'un bien indivis lui donne-t-il droit à une créance ? Pas pour une dépense d'acquisition. Pour une dépense d'amélioration ou de conservation, il a droit à une indemnisation contre l'indivision (C. civ. 815-13 ; Cass. civ. 1, avis du 5 juill. 2023, n° 23-70007 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 2022, n° 20-17898 ; Cass. civ. 1, 26 mai 2021, n° 19-21302).
Voir : La séparation de biens : fonctionnement, preuve de propriété et créanciers ; Mariage, PACS, union libre : comparer pour choisir
Cass. civ. 3, 6 mai 2021, n° 20-15888
En revanche, quitter les lieux, ne pas s'opposer à des aménagements et ne pas entretenir le bien ne caractérisent pas une volonté non équivoque de renoncer (Cass. civ. 3, 6 mai 2021, n° 20-15888).
Cass. com., 14 avril 2021
La partie non remboursée d'un prêt entre parents n'est pas une donation, faute de dépouillement, et n'est donc pas taxable (Cass. com., 14 avril 2021).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CE, 2 avril 2021, n° 429187
C'est la convention de remploi qui désigne le redevable, même si elle n'est pas respectée (CE, 3 mars 2022, n° 437247 ; CE, 2 avril 2021, n° 429187 ; CE, 17 nov. 2021, n° 437329).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-25903
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels en cas de dissolution autrement que par décès constituait un avantage matrimonial révoqué par le divorce : les biens que l'on pensait exclus, comme l'entreprise, devaient être pris en compte dans le calcul (Cass. civ. 1, 18 déc. 2019, n° 18-26337 ; Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-25903 ; Rép. min. n° 14362, JO Sénat 28 mai 2020).
Voir : La participation aux acquêts : créance de participation et clauses
Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-24407
La clause qui prive de la quotité disponible le donataire qui conteste ne doit pas porter une atteinte excessive à ce droit (Cass. civ. 1, 16 déc. 2015, n° 14-29285 ; Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-24407).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-21463
Le financement du logement de famille par un apport en capital d'un seul époux ouvre droit à une créance entre époux (Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-20828 ; Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-21463 ; Cass. civ. 1, 9 févr. 2022, n° 20-14272 ; Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-21277 ; Cass. civ. 1, 5 avril 2023, n° 21-22296).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-18443
Sans terme, il peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis raisonnable (Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-18443 ; Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10899 ; Cass. civ. 1, 14 mai 2025, n° 23-22953).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-25167
Accordé à une personne morale, ce droit peut dépasser trente ans, sans pouvoir être perpétuel (Cass. civ. 3, 18 janv. 2023, n° 21-23000 ; Cass. civ. 3, 15 févr. 2023, n° 21-21586 ; Cass. civ. 3, 4 mars 2021, n° 19-25167).
CA Paris, 2 mars 2021, n° 19/18583
Les mandats sont subsidiaires aux mesures judiciaires : le juge peut ouvrir une mesure de protection malgré un mandat notarié (Cass. civ. 1, 4 janv. 2017, n° 15-28669 ; CA Paris, 2 mars 2021, n° 19/18583 ; Rép. min. Pradal, JOAN, 9 mai 2023, n° 5601), y mettre fin en raison d'une mésentente familiale qui nuit au mandant (CA Paris, 1er févr. 2022, n° 20/15379), et l'ouverture d'une curatelle met fin au mandat (Cass. civ. 1, 12 janv. 2011, n° 09-16519).
Voir : La pratique de la succession : indivision, option successorale et mandats
CA Nîmes, 25 févr. 2021, n° 19/02116
Rédiger plusieurs testaments ou souscrire plusieurs contrats d'assurance-vie élargit ainsi les choix : on peut renoncer à un legs, sans forme particulière (CA Nîmes, 25 févr. 2021, n° 19/02116), et en accepter un autre.
Voir : La pratique de la succession : indivision, option successorale et mandats
CAA Marseille, 18 févr. 2021, n° 19MA03657
La cession d'un usufruit viager sans terme fixe est imposable en tant que plus-value, même si l'usufruit consenti à une personne morale ne dure que trente ans (CAA Marseille, 18 févr. 2021, n° 19MA03657).
Cass. civ. 1, 17 févr. 2021, n° 19-17571
Le créancier qui ne s'est pas opposé peut attaquer le changement fait en fraude de ses droits, par l'action paulienne (C. civ. 1397, al. 9, et 1341-2 ; Cass. civ. 1, 17 févr. 2021, n° 19-17571 et 19-17631).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
Cass. civ. 1, 27 janv. 2021, n° 19-26140
Lorsque deux partenaires empruntent chacun pour acquérir leur résidence principale et qu'un seul rembourse les deux prêts, il s'agit d'une aide matérielle qui n'ouvre pas droit à créance (Cass. civ. 1, 27 janv. 2021, n° 19-26140).
Voir : Le PACS : biens, dettes, fiscalité et droits du partenaire survivant
Cass. civ. 1, 27 janv. 2021, n° 19-17793
Le prêt non remboursé consenti par le défunt à un enfant est une donation, réductible et rapportable, si l'intention libérale résulte de la volonté manifeste de renoncer au remboursement (Cass. civ. 1, 27 janv. 2021, n° 19-17793).
CA Colmar, 14 janv. 2021
Le don manuel de la nue-propriété avec réserve d'usufruit ou de quasi-usufruit est admis : la jurisprudence reconnaît l'usufruit conventionnel d'une somme d'argent dont l'usufruitier dispose librement (Cass. civ. 1, 25 févr. 1997 ; CA Colmar, 14 janv. 2021).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
2020
CAA Nantes, 26 nov. 2020, n° 19NT03876
Quelle valeur pour l'usufruit des parts ? Pour une SCI qui produit des revenus, l'administration pondère la valeur patrimoniale et la valeur de productivité (DGFiP, L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, 2006, fiche 7). Elle peut recourir à la valeur économique (CA Paris, 1er oct. 2013, n° 2012/04401). Pour la valeur de productivité, les juges retiennent le résultat comptable (CE, 20 mai 2022, n° 449385), les flux de trésorerie versés aux associés (CE, 30 sept. 2019, n° 419855 et 419860 ; CAA Nantes, 26 nov. 2020, n° 19NT03876) ou le résultat distribué, en espèces et en compte courant.
Voir : La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ; L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. civ. 1, 4 nov. 2020, n° 19-13202
Don manuel ou prêt ? La remise d'une somme d'argent est présumée constituer un don manuel (Cass. civ. 1, 23 janv. 1996, n° 94-11815 ; Cass. civ. 1, 4 déc. 2013, n° 12-27964 ; Cass. civ. 1, 17 oct. 2018, n° 17-21046). « En fait de meubles, la possession vaut titre » : le possesseur qui invoque un don manuel bénéficie d'une présomption de propriété, et il appartient à celui qui revendique la chose de prouver l'absence de don (Cass. civ. 1, 4 nov. 2020, n° 19-13202 ; Cass. civ. 1, 19 oct. 1983, n° 82-13153 ; Cass. civ. 1, 4 juill. 2018, n° 16-24498 ; Cass. civ. 1, 7 juill. 2021, n° 19-23030).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CAA Lyon, 7 sept. 2020, n° 19LY00597
Quel risque en cas de sous-évaluation ou de surévaluation ? Une EURL acquiert l'usufruit d'un immeuble détenu par une SCI. Le contribuable retient une rentabilité annuelle de 9 %, l'administration de 4 %. Les associés de la SCI sont imposés à l'impôt sur le revenu sur les revenus distribués correspondant à la libéralité retenue par l'administration (CGI 111 ; CAA Lyon, 7 sept. 2020, n° 19LY00597).
Cass. civ. 1, 2 sept. 2020, n° 19-10477
La construction sur le terrain de l'autre Le propriétaire du terrain peut obliger l'autre à enlever les constructions qu'il a réalisées, ou les conserver moyennant indemnisation (C. civ. 555 ; Cass. civ. 3, 2 oct. 2002, n° 01-00002). Les concubins doivent par ailleurs supporter les dépenses de la vie courante : le financement par l'un de constructions sur le terrain de l'autre peut constituer une contribution aux charges de la vie courante, sans indemnisation (Cass. civ. 1, 2 sept. 2020, n° 19-10477).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11444
La clause de présomption d'acquittement Un contrat de séparation de biens peut comporter une clause de présomption d'acquittement des charges du mariage : à l'issue du mariage, les époux n'ont pas de recours l'un contre l'autre et renoncent à réclamer une indemnité à ce titre (Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11444). Pendant le mariage, chaque époux peut toutefois agir en justice pour obtenir la contribution aux charges, qui est d'ordre public.
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 18-25309
L'héritier qui réclame le rapport ou la réduction doit prouver la donation déguisée ou indirecte : appauvrissement, dépouillement irrévocable, intention libérale (Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 18-25309 et 18-19650 ; Cass. civ. 1, 18 janv. 2012, n° 10-25685, 10-27325 et 11-12863 ; Cass. civ. 1, 1er juin 2017, n° 16-17888).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage ; Le rapport civil des libéralités
Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11120
Le don manuel découvert lors d'un contrôle est-il taxé ? Pas s'il est découvert par l'administration sans révélation du contribuable (Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19966) ; les explications fournies lors d'un examen de situation fiscale personnelle valent cependant révélation (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11120).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CA Dijon, 27 févr. 2020, n° 17/01484
La jurisprudence étend cette règle aux donations faites conjointement, ou par un époux avec le consentement de l'autre, aux enfants du mariage (CA Dijon, 27 févr. 2020, n° 17/01484).
Voir : La donation à terme et la donation pour l'installation d'un enfant
Cass. civ. 1, 12 févr. 2020, n° 18-23573
Pour le rapport d'une dette, l'héritier qui le demande prouve la dette, puis le bénéficiaire du prêt prouve son remboursement (Cass. civ. 1, 12 févr. 2020, n° 18-23573 ; C. civ. 864 et 1353).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 3, 16 janv. 2020, n° 18-21394
Un associé peut-il occuper gratuitement l'immeuble d'une société civile ? L'associé qui occupe seul l'immeuble social doit en principe une indemnité d'occupation. Le commodat consenti par le gérant est valable si l'objet social l'autorise ; à défaut, il doit être décidé par la collectivité des associés, à l'unanimité sauf clause contraire, sous peine de nullité (Cass. civ. 3, 25 avr. 2007, n° 06-11833 ; Cass. civ. 3, 16 janv. 2020, n° 18-21394 ; Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24503).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 15 janv. 2020, n° 18-25030
L'exclusion de cette reprise ne requiert aucune forme particulière, mais la volonté des époux doit être claire et non équivoque (Cass. civ. 1, 15 janv. 2020, n° 18-25030).
Voir : Les clauses du contrat de mariage : avantages matrimoniaux et attributions
2019
Cass. civ. 3, 19 déc. 2019, n° 18-26162
L'usufruitier peut seul donner congé, résilier un bail ou refuser son renouvellement (Cass. civ. 3, 9 déc. 2009, n° 08-20512 ; Cass. civ. 3, 26 janv. 2022, n° 20-20223) ; il est alors seul redevable de l'indemnité d'éviction (Cass. civ. 3, 19 déc. 2019, n° 18-26162 ; C. com. L 145-14).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 18 déc. 2019, n° 19-10332
Un époux est-il tenu de l'emprunt contracté par son conjoint ? Seulement s'il s'est expressément engagé, ou si l'emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (C. civ. 220 ; Cass. civ. 1, 18 déc. 2019, n° 19-10332).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 18 déc. 2019, n° 18-26337
Peut-on exclure l'entreprise de la créance de participation en cas de divorce ? Depuis la loi du 31 mai 2024, la volonté de maintenir cet avantage malgré le divorce peut être exprimée dans le contrat de mariage (C. civ. 265). Auparavant, la clause était révoquée par le divorce (Cass. civ. 1, 18 déc. 2019, n° 18-26337).
Voir : La participation aux acquêts : créance de participation et clauses
Cass. civ. 1, 20 nov. 2019, n° 16-15867
Il ne peut disposer seul des biens communs à titre gratuit (C. civ. 1422) : une donation provenant de revenus économisés requiert le consentement du conjoint (Cass. civ. 1, 29 févr. 1984 ; Cass. civ. 1, 20 nov. 2019, n° 16-15867).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 6 nov. 2019, n° 18-23913
L'action peut être exercée par ses héritiers (Cass. civ. 1, 6 nov. 2019, n° 18-23913).
Voir : La communauté réduite aux acquêts : le régime légal ; Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 17 oct. 2019
L'acquisition faite par une société, et non par un époux, avec des deniers communs ne donne pas lieu à récompense (Cass. civ. 1, 17 oct. 2019).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. civ. 1, 17 oct. 2019, n° 18-22810
Comment est évaluée la nue-propriété donnée pour le calcul de la réserve ? Pour la réunion fictive, la donation de la nue-propriété est prise en compte pour la valeur de la pleine propriété, l'usufruit réservé s'étant éteint au décès du donateur (Cass. civ. 1, 15 janv. 2015, n° 13-24921 ; Cass. civ. 1, 17 oct. 2019, n° 18-22810). Dans une donation-partage attribuant la pleine propriété à l'un et la nue-propriété à l'autre, il n'est pas tenu compte des revenus perçus et de la libre disposition dont a bénéficié le gratifié en pleine propriété.
Voir : Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire ; La réduction des libéralités et la renonciation anticipée à l'action en réduction
CE, 14 oct. 2019, n° 417095
La renonciation à l'usufruit L'usufruitier peut renoncer à son usufruit (C. civ. 621). La renonciation est une donation si l'administration prouve l'intention libérale, le dépouillement et l'acceptation du gratifié, qui peut être tacite (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20461). La renonciation motivée par le désir de se libérer de charges trop lourdes n'exprime pas d'intention libérale (Cass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10729). L'abandon d'usufruit, ou sa vente à prix minoré, au profit d'une société nue-propriétaire est une donation taxable à 60 %, même si les enfants en sont associés (Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-19733), et un profit imposable à l'IS (CGI 38, 2 ; CE, 14 oct. 2019, n° 417095). Voir la page Fiscalité du démembrement : donations, successions.
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; La fiscalité du démembrement : droits de donation et de succession ; Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire
Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-20828
Le remboursement du logement familial par un seul époux lui donne-t-il une créance ? S'il le finance par un apport en capital, il dispose d'une créance contre son conjoint (Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-20828). S'il le finance par ses revenus, il contribue aux charges du mariage et n'a pas de créance (Cass. civ. 1, 4 févr. 2026, n° 24-10920).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-18736
Une seule souche Le petit-enfant issu d'un enfant unique prédécédé ne vient pas par représentation, mais de son chef ; il en va de même en ligne collatérale (Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-14583 ; Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-18736, 18-18737 et 18-18738).
Voir : La dévolution légale : ordres, degrés, représentation et fente
CE, 30 sept. 2019, n° 419855
Quelle valeur pour l'usufruit des parts ? Pour une SCI qui produit des revenus, l'administration pondère la valeur patrimoniale et la valeur de productivité (DGFiP, L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, 2006, fiche 7). Elle peut recourir à la valeur économique (CA Paris, 1er oct. 2013, n° 2012/04401). Pour la valeur de productivité, les juges retiennent le résultat comptable (CE, 20 mai 2022, n° 449385), les flux de trésorerie versés aux associés (CE, 30 sept. 2019, n° 419855 et 419860 ; CAA Nantes, 26 nov. 2020, n° 19NT03876) ou le résultat distribué, en espèces et en compte courant.
Voir : La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ; L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-13524
Des cautionnements souscrits séparément par chacun des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun à l'engagement de l'autre (Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-13524 ; Cass. com., 15 mai 2002, n° 00-13527).
Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-17347
La protection de l'usufruitier La vente d'un bien démembré ne peut avoir lieu sans l'accord de l'usufruitier : le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété contre sa volonté (C. civ. 815-5, al. 2 ; Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-17347). Inversement, ni l'usufruitier ni le juge ne peuvent vendre la pleine propriété sans l'accord du nu-propriétaire (C. civ. 545 et 815-5-1 ; Cass. civ. 1, 13 oct. 1993, n° 91-20707 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 2006, n° 04-13789 ; Cass. civ. 3, 18 nov. 2009, n° 08-19875). Le nu-propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l'usufruitier (C. civ. 599).
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement ; Le démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété
Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16666
Un époux peut-il vendre seul le logement de la famille qui lui appartient ? Non. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (C. civ. 215, al. 3). L'époux propriétaire peut en revanche donner seul la nue-propriété (Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16666).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux ; Mariage, PACS, union libre : comparer pour choisir ; La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement
TA Paris, 15 mai 2019, n° 1709435
Quels impôts jusqu'à la livraison ? Le donateur reste imposable sur les revenus et les plus-values jusqu'à la livraison (TA Paris, 15 mai 2019, n° 1709435). Pour l'impôt sur la fortune, le bien a été jugé taxable chez le donataire, « le fait générateur de l'ISF [étant] le jour de la manifestation de l'intention libérale » (TGI Mulhouse, 10 nov. 2006) ; la solution serait transposable à l'IFI. L'administration précise qu'« il n'y a pas lieu de retenir, pour l'assiette de l'impôt, les biens qui figuraient dans le patrimoine imposable du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition et qui viendraient à en sortir par suite d'un événement postérieur à cette date, mais ayant un effet rétroactif » (BOI-PAT-IFI-10-10, n° 80).
Voir : La donation à terme et la donation pour l'installation d'un enfant
CAA Nancy, 14 mai 2019, n° 18NC00107
C'est à elle de prouver que l'usufruit a été surévalué et que son acquisition constitue un acte anormal de gestion (CAA Nancy, 14 mai 2019, n° 18NC00107).
Voir : L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15621
Une société peut-elle faire une donation ? Oui (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15621) ; le tarif entre non-parents s'applique.
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CE, 24 avril 2019, n° 419912
Un usufruit viager est-il amortissable ? Oui. Limité dans le temps et cessible, il se déprécie chaque année (CE, 24 avril 2019, n° 419912).
Voir : La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ; L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
Cass. civ. 3, 17 avril 2019, n° 18-11820
L'usufruit est par essence un droit viager : même constitué pour une durée fixe, il s'éteint de plein droit au décès de l'usufruitier (Cass., ch. réunies, 16 juin 1933 ; Cass. civ. 3, 17 avril 2019, n° 18-11820).
Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-19733
La renonciation à l'usufruit L'usufruitier peut renoncer à son usufruit (C. civ. 621). La renonciation est une donation si l'administration prouve l'intention libérale, le dépouillement et l'acceptation du gratifié, qui peut être tacite (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20461). La renonciation motivée par le désir de se libérer de charges trop lourdes n'exprime pas d'intention libérale (Cass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10729). L'abandon d'usufruit, ou sa vente à prix minoré, au profit d'une société nue-propriétaire est une donation taxable à 60 %, même si les enfants en sont associés (Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-19733), et un profit imposable à l'IS (CGI 38, 2 ; CE, 14 oct. 2019, n° 417095). Voir la page Fiscalité du démembrement : donations, successions.
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; La fiscalité du démembrement : droits de donation et de succession ; Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire
Cass. civ. 1, 13 févr. 2019, n° 18-10171
Sa volonté d'exercer ce droit n'est soumise à aucun formalisme et peut être tacite (Cass. civ. 1, 13 févr. 2019, n° 18-10171).
Voir : Les droits du conjoint survivant : succession, logement et donation entre époux
2018
Cass. civ. 1, 5 déc. 2018, n° 16-13323
Les dettes La communauté répond des emprunts contractés par un époux sans l'accord de l'autre, sauf s'il est prouvé que l'engagement a été souscrit dans l'intérêt personnel de l'époux (C. civ. 1409 ; Cass. civ. 1, 5 déc. 2018, n° 16-13323). Elle supporte toutes les dettes des époux, présentes ou à venir, y compris l'emprunt contracté par un époux seul avant le mariage (C. civ. 1526 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 22-10274 ; Cass. civ. 1, 19 sept. 2007, n° 05-15940). Il faut distinguer l'obligation à la dette, dans les rapports avec le créancier, et la contribution à la dette, dans les rapports entre époux.
Voir : La communauté universelle et la communauté de meubles et acquêts
Cass. civ. 1, 5 déc. 2018, n° 17-17493
Le testament-partage ne peut pas porter sur des biens communs ou sur les biens propres du conjoint : l'ascendant ne partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition, sous peine de nullité (C. civ. 1021 ; Cass. civ. 1, 16 mai 2000, n° 97-20839 ; Cass. civ. 1, 5 déc. 2018, n° 17-17493 ; Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-17199).
Voir : La donation-partage ; Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs
Cass. civ. 1, 7 nov. 2018, n° 17-26149
Si la soulte est payée avec des deniers communs, le donataire doit récompense à sa communauté (Cass. civ. 1, 7 nov. 2018, n° 17-26149).
Voir : La donation-partage
CAA Paris, 25 oct. 2018, n° 17PA02700
Le don manuel d'actions « Les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au nom du donataire ; l'inscription des actions nominatives sur le registre des transferts de la société constitue au bénéfice du titulaire une présomption de propriété » (Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; voir aussi Cass. com., 27 oct. 1993, n° 91-13946 ; Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19251 ; Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19535 ; CE, 25 nov. 2015, n° 378004 ; CAA Lyon, 29 nov. 2016, n° 15LY01604 ; CAA Paris, 25 oct. 2018, n° 17PA02700 et 17PA02703).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CE, 24 oct. 2018, n° 412322
Comment se calcule la valeur économique de la nue-propriété ? NP = PP / (1 + i) n, où i est le rendement net et n la durée de l'usufruit (CE, 24 oct. 2018, n° 412322).
Cass. civ. 1, 17 oct. 2018, n° 17-21046
Don manuel ou prêt ? La remise d'une somme d'argent est présumée constituer un don manuel (Cass. civ. 1, 23 janv. 1996, n° 94-11815 ; Cass. civ. 1, 4 déc. 2013, n° 12-27964 ; Cass. civ. 1, 17 oct. 2018, n° 17-21046). « En fait de meubles, la possession vaut titre » : le possesseur qui invoque un don manuel bénéficie d'une présomption de propriété, et il appartient à celui qui revendique la chose de prouver l'absence de don (Cass. civ. 1, 4 nov. 2020, n° 19-13202 ; Cass. civ. 1, 19 oct. 1983, n° 82-13153 ; Cass. civ. 1, 4 juill. 2018, n° 16-24498 ; Cass. civ. 1, 7 juill. 2021, n° 19-23030).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CE, 28 sept. 2018, n° 408029
Le Conseil d'État admet cependant que l'usufruitier déduise les déficits de ses revenus fonciers sans convention (CE, 28 sept. 2018, n° 408029).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26503
L'usufruit d'une société L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans (C. civ. 619) ; la règle est d'ordre public (Cass. civ. 3, 7 mars 2007, n° 06-12568). L'usufruit peut être consenti à une personne morale pour la durée de vie d'une personne physique : il est alors viager (Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26503 ; CA Paris, 13 sept. 2016, n° 13/13840).
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété
Cass. civ. 1, 18 sept. 2018, n° 17-20704
Rapport et réduction sont-ils liés ? Non. La réduction pour atteinte à la réserve et le rapport sont deux institutions indépendantes (Req., 19 oct. 1903 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 1995, n° 93-11412 ; Cass. civ. 1, 22 nov. 2005, n° 03-17512 ; Cass. civ. 1, 18 sept. 2018, n° 17-20704).
Voir : Le rapport civil des libéralités ; Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 5 sept. 2018, n° 17-26010
Les testaments mystique et international Le testament mystique, inusité, est remis au notaire sous pli scellé, en présence de deux témoins, le testateur déclarant qu'il contient son testament et qu'il l'a rédigé (C. civ. 976 à 980). Le testament international est valable s'il respecte la forme exigée par un pays où il doit produire effet (convention de La Haye du 5 octobre 1961) ; selon la convention de Washington du 26 octobre 1973, il peut être écrit par le testateur ou un tiers, à la main ou non, en toute langue, le testateur déclarant devant un notaire et deux témoins qu'il s'agit de son testament et qu'il en connaît le contenu. Un testament authentique nul en la forme peut valoir testament international (Cass. civ. 1, 5 sept. 2018, n° 17-26010). Rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, avec l'aide d'un interprète, il peut, sous conditions, rester valable comme testament international (Cass. ass. plén., 17 janv. 2025, n° 23-18823), alors que la Cour l'excluait auparavant (Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21068).
Voir : Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs
Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-17240
Un copropriétaire peut accorder aux autres l'accès à sa piscine pendant les vacances scolaires (Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-17240).
Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 17-16039
Son legs est réductible en valeur : il n'y a pas d'indivision avec les réservataires, qui ne sont que créanciers d'une indemnité de réduction (Cass. civ. 1, 11 mai 2016, n° 14-16967 ; Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 17-16039).
Voir : Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs ; Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
CE, 9 mai 2018, n° 387071
L'intention libérale est présumée lorsqu'existe une communauté d'intérêts entre les parties, sauf preuve contraire (CE, 5 janv. 2005, n° 253536 ; CE, 9 mai 2018, n° 387071).
Voir : La fiscalité du démembrement : droits de donation et de succession ; Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CA Toulouse, 26 avril 2018, n° 17/04708
L'usufruitier accomplit les actes de gestion courante et peut agir en justice pour préserver son droit, mais il est privé des actes de disposition (CA Toulouse, 26 avril 2018, n° 17/04708).
Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16198
Parts sociales et clientèles : le titre et la finance Pour les parts sociales, les clientèles libérales et les offices acquis pendant le mariage, la valeur patrimoniale est commune, tandis que le titre, la qualité d'associé ou la qualité attachée à la personne (avocat, architecte) restent propres (Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16198 ; Cass. civ. 1, 2 oct. 2014, n° 12-29265 ; Cass. civ. 1, 9 juill. 1991, n° 90-12503). Cette distinction ne concerne que les parts sociales, non négociables et soumises à cogestion, et non les actions.
Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-16482
Le logement détenu par une société civile est-il protégé par l'article 215 ? Non. La société civile peut disposer de la résidence de famille sans le consentement des conjoints, sauf clause ou décision unanime contraire (Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-16482).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-14583
Une seule souche Le petit-enfant issu d'un enfant unique prédécédé ne vient pas par représentation, mais de son chef ; il en va de même en ligne collatérale (Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-14583 ; Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-18736, 18-18737 et 18-18738).
Voir : La dévolution légale : ordres, degrés, représentation et fente
Cass. civ. 1, 28 févr. 2018, n° 17-12040
Il s'exerce sur la totalité des biens reçus, sans déduction de la soulte payée pour leur attribution ni des dépenses d'amélioration (Cass. civ. 1, 28 févr. 2018, n° 17-12040).
CA Paris, 29 janv. 2018, n° 16/05128
Une vente d'immeuble entre parents à un prix inférieur de 20 % au marché, l'acquéreur connaissant le marché, est une donation indirecte de la différence ; le lien de parenté démontre l'intention libérale (CA Paris, 29 janv. 2018, n° 16/05128).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 10 janv. 2018, n° 16-25190
Les biens achetés ensemble sont-ils indivis à proportion du financement de chacun ? Non. C'est le titre de propriété qui détermine la propriété, quelle que soit la part financée par chacun (Cass. civ. 1, 10 janv. 2018, n° 16-25190).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation ; La séparation de biens : fonctionnement, preuve de propriété et créanciers ; Mariage, PACS, union libre : comparer pour choisir ; Avantager l'être cher malgré la réserve : mariage, quasi-usufruit, assurance-vie
2017
CA Paris, 20 déc. 2017, n° 15/23503
Les articles 605 et 606 ne sont pas d'ordre public : usufruitier et nu-propriétaire peuvent répartir autrement les dépenses par convention (Cass. civ. 3, 10 juill. 2002, n° 00-22158 ; Cass. civ. 1, 23 janv. 2007, n° 06-16062 ; CA Paris, 20 déc. 2017, n° 15/23503), sous réserve de bonne foi (C. civ. 1103, 1104 et 1193).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2017, n° 16/07758
Le droit d'usage et d'habitation Le droit d'usage et d'habitation s'établit et se perd comme l'usufruit (C. civ. 625). C'est un démembrement de la propriété qui donne à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l'usage et à l'habitation (Cass. civ. 3, 7 juill. 2016, n° 15-10278). Il oblige à jouir du bien personnellement et en nature (CA Pau, 21 mai 2013, n° 11/04565) : le titulaire peut y demeurer avec sa famille, mais ne peut ni louer ni céder son droit (C. civ. 631 à 634). Consenti sans durée, il est viager (CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2017, n° 16/07758) ; consenti à une personne morale, il dure trente ans. Il est soumis au rapport et à la réduction (C. civ. 917).
Cass. civ. 1, 29 nov. 2017, n° 16-29056
Liquidation et partage Le contrat peut prévoir que chaque époux reprend, à la dissolution, les biens qu'il possédait au jour du mariage et ceux reçus ensuite à titre personnel, ainsi que ses biens professionnels, sans récompense ni indemnité. Il peut écarter toute récompense, quels que soient les transferts de valeurs entre les époux et la société d'acquêts, et prévoir des avantages matrimoniaux : préciput, partage inégal, attribution intégrale. L'apport d'un bien propre à la société d'acquêts constitue un avantage matrimonial à prendre en compte lors de la liquidation (Cass. civ. 1, 29 nov. 2017, n° 16-29056).
Cass. civ. 1, 25 oct. 2017, n° 16-21136
Les donations de biens présents sont irrévocables, y compris entre époux, sauf : accord des parties (C. civ. 1193) ; donations entre époux de biens présents antérieures au 1er janvier 2005 ; donations faites pendant le mariage qui prennent effet au décès du donateur (C. civ. 1096, al. 2) ; clause alsacienne du contrat de mariage, qui permet la reprise des apports à la communauté en cas de divorce (C. civ. 265, al. 3) ; inexécution des charges (C. civ. 954) ; ingratitude (C. civ. 955), par exemple l'épouse qui a trompé son mari (Cass. civ. 1, 25 oct. 2017, n° 16-21136) ; survenance d'un premier enfant au donateur, si l'acte le prévoit (C. civ. 960).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 11 oct. 2017, n° 16-21692
La charge est déductible pour le calcul de la réserve (Cass. civ. 1, 11 oct. 2017, n° 16-21692), mais pas de la valeur fiscale du bien transmis (CGI 758 et 761 ; BOI-ENR-DMTG-20-10-10).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs ; La réduction des libéralités et la renonciation anticipée à l'action en réduction
Cass. civ. 1, 11 oct. 2017, n° 16-21419
La mise à disposition gratuite d'un logement indépendant est une libéralité rapportable si les cohéritiers prouvent l'intention libérale (Cass. civ. 1, 18 janv. 2012, n° 10-25685, 10-27325 et 11-12863 ; Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 18-25309 et 18-19650) ; un prêt à usage n'est pas rapportable (Cass. civ. 1, 11 oct. 2017, n° 16-21419).
CE, 27 sept. 2017, n° 395159
L'apport d'un bien propre à la société d'acquêts est-il imposé à la plus-value ? Non pour un bien privé ou des titres ; oui pour un bien professionnel, imposé selon le régime des plus-values professionnelles (CE, 27 sept. 2017, n° 395159).
Voir : La séparation de biens avec société d'acquêts ; Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 16-13151
En 2017, la Cour de cassation a écarté la réserve lorsque la loi applicable l'ignore (Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 16-13151 et 16-17198).
Voir : La succession internationale : juridiction, loi applicable et fiscalité
Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674
Selon une jurisprudence constante depuis 2006, « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes », lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes, la constatation de sommes distribuables et la détermination de la part de chaque associé (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416 ; Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 ; Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 ; Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
Cass. civ. 1, 15 juin 2017, n° 17-40035
L'exclusion de l'administration légale emporte celle de la jouissance légale (Cass. civ. 1, 11 févr. 2015, n° 13-27586 ; voir aussi Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-26728 ; Cass. civ. 1, 15 juin 2017, n° 17-40035).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CA Dijon, 6 juin 2017, n° 15/01334
L'usufruitier a droit aux coupes ordinaires des taillis et au prix des coupes réglées des futaies (CA Pau, 24 juin 1993 ; CA Dijon, 6 juin 2017, n° 15/01334).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 1er juin 2017, n° 16-17888
L'héritier qui réclame le rapport ou la réduction doit prouver la donation déguisée ou indirecte : appauvrissement, dépouillement irrévocable, intention libérale (Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 18-25309 et 18-19650 ; Cass. civ. 1, 18 janv. 2012, n° 10-25685, 10-27325 et 11-12863 ; Cass. civ. 1, 1er juin 2017, n° 16-17888).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CE, 11 mai 2017, n° 402479
Il peut ajouter au prix d'acquisition les frais d'acquisition supportés lors de l'achat de la pleine propriété, y compris ceux payés par l'usufruitier (CE, 11 mai 2017, n° 402479).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
CA Paris, 26 avril 2017, n° 16/16712
Le juge a accepté l'adoption d'une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant malgré l'opposition d'un enfant d'un premier lit, au motif que cet enfant dispose de l'action en retranchement (CA Besançon, 3 juill. 2015, n° 15/00532 ; CA Metz, 27 sept. 2016, n° 15/03357 ; CA Paris, 26 avril 2017, n° 16/16712).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
CA Lyon, 4 avril 2017, n° 16/00813
Le juge a accepté un changement destiné à placer le logement de famille dans une société d'acquêts (CA Lyon, 4 avril 2017, n° 16/00813).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
CE, 31 mars 2017, n° 396550
Abus de droit ou non ? – Affaire : CADF n° 2006-11 ; CAA Douai, 23 oct. 2015, n° 13DA02138 ; CE, 31 mars 2017, n° 396550 ; Comité de l'abus de droit : Non ; Cour d'appel : Non ; Conseil d'État : Non
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; La donation de la nue-propriété
Cass. civ. 1, 22 mars 2017, n° 16-15484
Le référentiel est la quotité disponible, non la réserve : la libéralité hors part est réduite dès qu'elle dépasse la quotité disponible (C. civ. 924 ; Cass. civ. 1, 22 mars 2017, n° 16-15484).
Voir : La réduction des libéralités et la renonciation anticipée à l'action en réduction
CA Paris, 17 mars 2017, n° 15/00533
L'indépendance bancaire Chaque époux peut ouvrir librement un compte en son nom personnel : compte de dépôt, compte-titres, livret, compte à terme, compte courant (C. civ. 221). La banque exécute les ordres du seul titulaire et lui restitue les fonds, même s'il s'agit de biens communs (C. civ. 1937 ; Cass. civ. 1, 3 juill. 2001 ; CA Paris, 17 mars 2017, n° 15/00533).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
TA Strasbourg, 14 mars 2017, n° 1602812
L'usufruit est fiscalement amortissable s'il constitue une immobilisation, s'il se déprécie et si ses effets bénéfiques prennent fin à une date déterminée (CE, 21 août 1996, n° 154488 ; TA Poitiers, 21 nov. 1996, n° 95-1701 ; TA Strasbourg, 14 mars 2017, n° 1602812).
Cass. civ. 1, 8 mars 2017, n° 16-10384
Le rapport ne concerne que les héritiers ab intestat (Cass. civ. 1, 8 mars 2017, n° 16-10384 ; Cass. civ. 1, 15 déc. 2021, n° 20-12825).
Voir : La donation-partage ; Le rapport civil des libéralités
CE, 24 févr. 2017, n° 395983
Les intérêts d'emprunt pour acheter la nue-propriété de parts de SCI sont-ils déductibles ? Non (CE, 24 févr. 2017, n° 395983), contrairement à ceux de l'emprunt pour acheter la nue-propriété d'un immeuble loué.
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14915
Une décision a admis l'engagement des revenus du conjoint consentant, au motif que les gains et salaires sont communs (Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14915), solution discutable au regard de l'article 1414 du Code civil.
CA Colmar, 21 févr. 2017, n° 15/01454
Lorsque le nu-propriétaire construit, l'usufruitière du terrain ne peut revendiquer l'usufruit de l'immeuble (CA Aix-en-Provence, 2 juin 2009) ; selon une autre décision, l'usufruit se reporte sur l'immeuble édifié avec l'accord de l'usufruitier (CA Colmar, 21 févr. 2017, n° 15/01454).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
CE, 10 févr. 2017, n° 387960
Donner la nue-propriété puis vendre avec quasi-usufruit est-il un abus de droit ? Pas nécessairement, si la convention de quasi-usufruit figure dans l'acte de donation avant la vente (CE, 10 févr. 2017, n° 387960). L'abus est retenu lorsqu'elle est conclue après la vente (CE, 14 oct. 2015, n° 374440).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; La donation de la nue-propriété
Cass. civ. 1, 1er févr. 2017, n° 16-11599
Donation à un enfant mineur : l'autre parent doit-il accepter ? Notariée, la donation à un enfant mineur est acceptée par l'autre parent ou un autre ascendant : « les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui » (C. civ. 935, al. 2). La présence du conjoint du donateur à l'acte de donation de biens communs vaut consentement implicite (Cass. civ. 1, 1er févr. 2017, n° 16-11599). Le don manuel échappe à ce formalisme (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12769 ; Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-28297).
Voir : La communauté universelle et la communauté de meubles et acquêts ; Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 4 janv. 2017, n° 15-28669
Les mandats sont subsidiaires aux mesures judiciaires : le juge peut ouvrir une mesure de protection malgré un mandat notarié (Cass. civ. 1, 4 janv. 2017, n° 15-28669 ; CA Paris, 2 mars 2021, n° 19/18583 ; Rép. min. Pradal, JOAN, 9 mai 2023, n° 5601), y mettre fin en raison d'une mésentente familiale qui nuit au mandant (CA Paris, 1er févr. 2022, n° 20/15379), et l'ouverture d'une curatelle met fin au mandat (Cass. civ. 1, 12 janv. 2011, n° 09-16519).
Voir : La pratique de la succession : indivision, option successorale et mandats
2016
CE, 23 déc. 2016, n° 391968
La méthode par comparaison prime sur les méthodes financières (CE, 3 juill. 2009, n° 306363 ; Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14855 ; CE, 21 oct. 2016, n° 390421 ; CE, 23 déc. 2016, n° 391968).
Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19966
Le don manuel découvert lors d'un contrôle est-il taxé ? Pas s'il est découvert par l'administration sans révélation du contribuable (Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19966) ; les explications fournies lors d'un examen de situation fiscale personnelle valent cependant révélation (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11120).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CA Versailles, 1er déc. 2016, n° 13/00792
Un prêt in fine ne révèle pas de donation indirecte avant son terme : ce n'est qu'au terme qu'une donation peut apparaître, si un seul des emprunteurs rembourse avec ses fonds propres (CA Versailles, 1er déc. 2016, n° 13/00792).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CAA Lyon, 29 nov. 2016, n° 15LY01604
Le don manuel d'actions « Les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au nom du donataire ; l'inscription des actions nominatives sur le registre des transferts de la société constitue au bénéfice du titulaire une présomption de propriété » (Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; voir aussi Cass. com., 27 oct. 1993, n° 91-13946 ; Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19251 ; Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19535 ; CE, 25 nov. 2015, n° 378004 ; CAA Lyon, 29 nov. 2016, n° 15LY01604 ; CAA Paris, 25 oct. 2018, n° 17PA02700 et 17PA02703).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CA Nîmes, 9 nov. 2016, n° 15/02845
Le juge a accepté un changement destiné à protéger le conjoint survivant d'éventuelles difficultés avec ses descendants (CA Nîmes, 9 nov. 2016, n° 15/02845).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
CE, 21 oct. 2016, n° 390421
La méthode par comparaison prime sur les méthodes financières (CE, 3 juill. 2009, n° 306363 ; Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14855 ; CE, 21 oct. 2016, n° 390421 ; CE, 23 déc. 2016, n° 391968).
Cass. civ. 1, 5 oct. 2016, n° 15-25944
Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas des charges du mariage (Cass. civ. 1, 5 oct. 2016, n° 15-25944).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
CA Reims, 4 oct. 2016, n° 15/01792
Une donation d'usufruit temporaire sans revenu est-elle risquée ? Oui. Sans revenu ni rendement prévisionnel, la donation peut être jugée fictive et à but exclusivement fiscal (CA Reims, 4 oct. 2016, n° 15/01792).
Voir : La donation d'usufruit temporaire et la répartition du dividende ; Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire
CA Metz, 27 sept. 2016, n° 15/03357
Le juge a accepté l'adoption d'une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant malgré l'opposition d'un enfant d'un premier lit, au motif que cet enfant dispose de l'action en retranchement (CA Besançon, 3 juill. 2015, n° 15/00532 ; CA Metz, 27 sept. 2016, n° 15/03357 ; CA Paris, 26 avril 2017, n° 16/16712).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
Cass. civ. 3, 15 sept. 2016, n° 15-15172
Sauf clause contraire, l'usufruitier n'a pas à participer aux décisions collectives autres que l'affectation des bénéfices (Cass. civ. 3, 15 sept. 2016, n° 15-15172).
CA Paris, 13 sept. 2016, n° 13/13840
L'usufruit d'une société L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans (C. civ. 619) ; la règle est d'ordre public (Cass. civ. 3, 7 mars 2007, n° 06-12568). L'usufruit peut être consenti à une personne morale pour la durée de vie d'une personne physique : il est alors viager (Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26503 ; CA Paris, 13 sept. 2016, n° 13/13840).
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 13/23563
Ni la liquidation judiciaire de l'usufruitier ni la résiliation du bail commercial n'éteignent l'usufruit (CA Aix-en-Provence, 23 juin 2016, n° 13/23563).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471
Le dividende prélevé sur les réserves La jurisprudence est partagée. Selon une décision, le nu-propriétaire a droit aux bénéfices prélevés sur les réserves, sans quasi-usufruit possible (Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471 et 15-19516). Selon d'autres, le dividende prélevé sur les réserves revient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier exerce un quasi-usufruit dès lors qu'il est versé en espèces, sauf convention contraire (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246). De même, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des immeubles d'une SCI revient au nu-propriétaire, l'usufruitier exerçant un quasi-usufruit sur la somme distribuée (Cass. civ. 3, 19 sept. 2024, n° 22-18687).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; Le démembrement des titres, parts et actions ; La donation d'usufruit temporaire et la répartition du dividende
Cass. civ. 1, 22 juin 2016
Pour la première chambre civile, le nu-propriétaire est seul bénéficiaire : « si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire » (Cass. civ. 1, 22 juin 2016).
Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-18573
Sans déclaration, le bien est commun, à charge de récompense ; la preuve du profit tiré par la communauté se fait par tous moyens (C. civ. 1433, al. 3 ; Cass. civ. 1, 25 mai 2016, n° 15-18573).
Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17788
La dette de restitution est déductible : elle prend sa source dans la loi et est déductible jusqu'au terme de l'usufruit (Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17788).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; Le démembrement des titres, parts et actions
CA Douai, 12 mai 2016, n° 15/03664
Le réinvestissement en assurance-vie est-il un abus de droit ? Le quasi-usufruitier remploie le capital sur un contrat d'assurance-vie au bénéfice du nu-propriétaire, qui cumule alors une créance de restitution sur la succession et un capital décès au régime fiscal de l'assurance-vie. L'administration fiscale a contesté la déduction de la créance de restitution correspondant aux fonds investis. La cour d'appel de Douai a écarté l'abus de droit (CA Douai, 12 mai 2016, n° 15/03664) :
Voir : Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes
Cass. civ. 1, 11 mai 2016, n° 14-16967
Le décès d'un des deux époux usufruitiers éteint-il la moitié de l'usufruit ? Non, pour un bien commun : l'usufruit continue de grever l'intégralité du bien (Cass. civ. 1, 11 mai 2016, n° 14-16967).
Voir : La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement ; Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs ; Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-29746
Pour la résidence principale acquise en indivision, le remboursement de l'emprunt par un seul concubin est une dépense de la vie courante qui n'ouvre pas droit à créance, en raison d'une « volonté commune de partager les dépenses de la vie courante » (Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-29746).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-28297
Donation à un enfant mineur : l'autre parent doit-il accepter ? Notariée, la donation à un enfant mineur est acceptée par l'autre parent ou un autre ascendant : « les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui » (C. civ. 935, al. 2). La présence du conjoint du donateur à l'acte de donation de biens communs vaut consentement implicite (Cass. civ. 1, 1er févr. 2017, n° 16-11599). Le don manuel échappe à ce formalisme (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12769 ; Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-28297).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs ; La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CA Lyon, 12 janv. 2016, n° 15/02432
Le juge a refusé des changements au regard de l'objectif de pacifier les relations familiales (CA Lyon, 17 mars 2015, n° 14/03887 ; CA Lyon, 12 janv. 2016, n° 15/02432).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
2015
Cass. civ. 1, 16 déc. 2015, n° 14-29285
La clause qui prive de la quotité disponible le donataire qui conteste ne doit pas porter une atteinte excessive à ce droit (Cass. civ. 1, 16 déc. 2015, n° 14-29285 ; Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-24407).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CE, 25 nov. 2015, n° 378004
Le don manuel d'actions « Les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au nom du donataire ; l'inscription des actions nominatives sur le registre des transferts de la société constitue au bénéfice du titulaire une présomption de propriété » (Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; voir aussi Cass. com., 27 oct. 1993, n° 91-13946 ; Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19251 ; Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19535 ; CE, 25 nov. 2015, n° 378004 ; CAA Lyon, 29 nov. 2016, n° 15LY01604 ; CAA Paris, 25 oct. 2018, n° 17PA02700 et 17PA02703).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 4 nov. 2015, n° 14-23662
Une donation écrite sous seing privé est-elle valable ? Non. L'acte sous seing privé de donation est nul (Cass. civ. 1, 4 nov. 2015, n° 14-23662) ; un pacte adjoint postérieur au don manuel est en revanche valable.
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CAA Douai, 23 oct. 2015, n° 13DA02138
Abus de droit ou non ? – Affaire : CADF n° 2006-11 ; CAA Douai, 23 oct. 2015, n° 13DA02138 ; CE, 31 mars 2017, n° 396550 ; Comité de l'abus de droit : Non ; Cour d'appel : Non ; Conseil d'État : Non
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; La donation de la nue-propriété
Cass. civ. 1, 21 oct. 2015, n° 14-21337
Les parents peuvent-ils renoncer par avance au droit de retour légal ? Non. C'est un droit successoral d'ordre public auquel on ne peut renoncer avant l'ouverture de la succession (Cass. civ. 1, 21 oct. 2015, n° 14-21337).
CE, 14 oct. 2015, n° 374440
Donner la nue-propriété puis vendre avec quasi-usufruit est-il un abus de droit ? Pas nécessairement, si la convention de quasi-usufruit figure dans l'acte de donation avant la vente (CE, 10 févr. 2017, n° 387960). L'abus est retenu lorsqu'elle est conclue après la vente (CE, 14 oct. 2015, n° 374440).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; La donation de la nue-propriété
Cass. civ. 1, 7 oct. 2015, n° 14-22224
Un époux peut-il vendre seul des actions communes ? Oui, pendant le mariage (C. civ. 1421). Après le divorce, l'accord de l'ex-époux est nécessaire (Cass. civ. 1, 7 oct. 2015, n° 14-22224).
CA Metz, 8 sept. 2015, n° 15/00381
Le juge a accepté un changement destiné à protéger le conjoint survivant et un enfant handicapé (CA Metz, 8 sept. 2015, n° 15/00381).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
Cass. civ. 1, 10 juin 2015, n° 14-18856
Un parent donateur peut priver l'autre de l'administration légale des biens donnés en désignant un tiers administrateur, sans que le juge puisse annuler cette désignation au motif qu'elle serait contraire à l'intérêt de l'enfant (C. civ. 384 ; Cass. civ. 1, 26 juin 2013, n° 11-25946 ; Cass. civ. 1, 10 juin 2015, n° 14-18856).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 28 mai 2015, n° 14-13479
Non prévue par le Code civil, elle est reconnue par la jurisprudence, à condition que tous les enfants acceptent le partage (Cass. civ. 1, 22 nov. 2005 ; Cass. civ. 1, 28 mai 2015, n° 14-13479).
Voir : La donation-partage
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246
Le dividende prélevé sur les réserves La jurisprudence est partagée. Selon une décision, le nu-propriétaire a droit aux bénéfices prélevés sur les réserves, sans quasi-usufruit possible (Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471 et 15-19516). Selon d'autres, le dividende prélevé sur les réserves revient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier exerce un quasi-usufruit dès lors qu'il est versé en espèces, sauf convention contraire (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246). De même, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des immeubles d'une SCI revient au nu-propriétaire, l'usufruitier exerçant un quasi-usufruit sur la somme distribuée (Cass. civ. 3, 19 sept. 2024, n° 22-18687).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; Le démembrement des titres, parts et actions ; La donation d'usufruit temporaire et la répartition du dividende
CE, 17 avril 2015, n° 371551
Le nu-propriétaire est redevable lorsque le prix est remployé dans un bien démembré par subrogation conventionnelle (CE, 17 avril 2015, n° 371551).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 1, 19 mars 2015, n° 13-28776
L'adhésion conjointe, avec dénouement au premier ou au second décès, sécurise la situation ; l'ajout d'un cosouscripteur ne remet pas en cause l'antériorité fiscale du contrat (Cass. civ. 1, 19 mars 2015, n° 13-28776).
CA Lyon, 17 mars 2015, n° 14/03887
Le juge a refusé des changements au regard de l'objectif de pacifier les relations familiales (CA Lyon, 17 mars 2015, n° 14/03887 ; CA Lyon, 12 janv. 2016, n° 15/02432).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
CE, 16 févr. 2015, n° 363223
CE, 16 févr. 2015, n° 363223.
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société ; La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 1, 11 févr. 2015, n° 13-27586
L'exclusion de l'administration légale emporte celle de la jouissance légale (Cass. civ. 1, 11 févr. 2015, n° 13-27586 ; voir aussi Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-26728 ; Cass. civ. 1, 15 juin 2017, n° 17-40035).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CADF, 29 janv. 2015
Abus de droit pour l'apport d'usufruit destiné à échapper à l'impôt sur la fortune (CADF, 22 nov. 2012, aff. n° 2012-29), la cession d'usufruit de titres à un trust à Jersey pour réduire l'impôt sur la fortune et échapper à l'impôt sur le revenu (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-14591), l'apport de l'usufruit de parts d'une société civile à l'IR à une société civile à l'IS dépourvue de substance pour bénéficier de l'article 238 bis K du CGI (CADF, 29 janv. 2015, aff. n° 2014-33), et le transfert de la charge de financement à la société usufruitière (CADF/AC n° 3/2024, aff. n° 2024-14 à 2024-17).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 3, 28 janv. 2015, n° 14-10013
À défaut de limitation prévue par les parties, il s'éteint selon les règles des articles 619 et 625 du Code civil, soit trente ans (Cass. civ. 3, 28 janv. 2015, n° 14-10013).
Cass. civ. 1, 15 janv. 2015, n° 13-24921
Comment est évaluée la nue-propriété donnée pour le calcul de la réserve ? Pour la réunion fictive, la donation de la nue-propriété est prise en compte pour la valeur de la pleine propriété, l'usufruit réservé s'étant éteint au décès du donateur (Cass. civ. 1, 15 janv. 2015, n° 13-24921 ; Cass. civ. 1, 17 oct. 2019, n° 18-22810). Dans une donation-partage attribuant la pleine propriété à l'un et la nue-propriété à l'autre, il n'est pas tenu compte des revenus perçus et de la libre disposition dont a bénéficié le gratifié en pleine propriété.
Voir : Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire ; Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
2014
CAA Lyon, 16 déc. 2014, n° 13LY02119
Abus de droit ou non ? – Affaire : CADF n° 2006-18 ; CAA Lyon, 16 déc. 2014, n° 13LY02119 ; CE, 10 févr. 2017, n° 387960 ; Comité de l'abus de droit : Non ; Cour d'appel : Non ; Conseil d'État : Non
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; La donation de la nue-propriété
Cass. civ. 1, 5 nov. 2014, n° 13-23636
Une convention est nécessaire : le dépôt du prix sur des comptes ouverts aux noms des deux époux ne suffit pas à établir la volonté de reporter l'usufruit sur le prix (Cass. civ. 1, 5 nov. 2014, n° 13-23636), et la convention qui déroge au partage du prix doit avoir date certaine, antérieure ou concomitante à la cession (CE, 30 déc. 2009, n° 307165).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité
Cass. civ. 1, 8 oct. 2014, n° 13-24546
La vente d'un propre suivie de l'apport du prix en numéraire à une société, sans déclaration de remploi, rend les parts communes, sauf preuve contraire (Cass. civ. 1, 8 oct. 2014, n° 13-24546 ; Cass. civ. 1, 22 oct. 2014, n° 12-29265).
Cass. civ. 1, 2 oct. 2014, n° 12-29265
Parts sociales et clientèles : le titre et la finance Pour les parts sociales, les clientèles libérales et les offices acquis pendant le mariage, la valeur patrimoniale est commune, tandis que le titre, la qualité d'associé ou la qualité attachée à la personne (avocat, architecte) restent propres (Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16198 ; Cass. civ. 1, 2 oct. 2014, n° 12-29265 ; Cass. civ. 1, 9 juill. 1991, n° 90-12503). Cette distinction ne concerne que les parts sociales, non négociables et soumises à cogestion, et non les actions.
Cass. civ. 1, 12 juin 2014, n° 13-16309
Après la dissolution de la communauté, l'associé peut céder ses parts sans l'accord de l'ex-époux : la qualité d'associé ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, qui ne recueille que la valeur des parts (Cass. civ. 1, 12 juin 2014, n° 13-16309).
Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21835
Les soins et secours ininterrompus n'imposent pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21835).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 2 avril 2014, n° 13-11025
Lorsque des concubins acquièrent un bien indivis et que l'un rembourse l'emprunt, la Cour de cassation a retenu une intention libérale et non une créance : le concubin qui a remboursé ne peut rien réclamer (Cass. civ. 1, 2 avril 2014, n° 13-11025).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
Cass. civ., 19 mars 2014, n° 13-12076
Le caractère manifestement exagéré « s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. civ. 2, 12 mars 2009, n° 08-11980 ; également Cass. civ., 17 juin 2009, n° 08-13620 ; Cass. civ., 19 mars 2014, n° 13-12076 ; Cass. civ., 2 févr. 2022, n° 20-18544 ; Cass. civ., 2 mai 2024, n° 22-14829 ; Cass. civ., 19 déc. 2024, n° 23-19110).
Voir : Avantager l'être cher malgré la réserve : mariage, quasi-usufruit, assurance-vie
CA Paris, 20 févr. 2014, n° 11/19870
La remise des fonds ne prouve pas le prêt, les fonds ayant pu être donnés (CA Paris, 20 févr. 2014, n° 11/19870).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 15 janv. 2014, n° 11-18693
Un bien donné indivisément à des enfants peut être réincorporé et attribué à l'un d'eux seul (Cass. civ. 1, 15 janv. 2014, n° 11-18693 et 12-29267).
Voir : La donation-partage
2013
Cass. civ. 1, 18 déc. 2013, n° 12-17420
Le financement d'un logement affecté à la famille, résidence principale ou résidence secondaire, relève des charges du mariage (Cass. civ. 1, 18 déc. 2013, n° 12-17420).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 18 déc. 2013, n° 12-18537
L'usufruitier peut-il obliger le nu-propriétaire à faire les grosses réparations ? Non, même en cas de destruction du bien (Cass. civ. 1, 18 déc. 2013, n° 12-18537). Une convention peut organiser autrement la répartition des charges.
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 4 déc. 2013, n° 12-27964
Don manuel ou prêt ? La remise d'une somme d'argent est présumée constituer un don manuel (Cass. civ. 1, 23 janv. 1996, n° 94-11815 ; Cass. civ. 1, 4 déc. 2013, n° 12-27964 ; Cass. civ. 1, 17 oct. 2018, n° 17-21046). « En fait de meubles, la possession vaut titre » : le possesseur qui invoque un don manuel bénéficie d'une présomption de propriété, et il appartient à celui qui revendique la chose de prouver l'absence de don (Cass. civ. 1, 4 nov. 2020, n° 19-13202 ; Cass. civ. 1, 19 oct. 1983, n° 82-13153 ; Cass. civ. 1, 4 juill. 2018, n° 16-24498 ; Cass. civ. 1, 7 juill. 2021, n° 19-23030).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 4 déc. 2013, n° 12-20158
le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte, comme une vente, si l'intérêt commun le justifie (C. civ. 815-6 ; Cass. civ. 1, 4 déc. 2013, n° 12-20158) ;
Voir : La pratique de la succession : indivision, option successorale et mandats
CA Versailles, 21 nov. 2013, n° 12/01440
Une cour d'appel a intégré la totalité d'un compte joint dans la succession d'un titulaire qui l'avait seul alimenté (CA Versailles, 21 nov. 2013, n° 12/01440).
Voir : La fiscalité des successions
Cass. civ. 1, 20 nov. 2013, n° 12-25681
Un bien indivis peut-il être donné en donation-partage ? Non. Une donation de droits indivis qui n'est pas suivie d'un partage n'est pas une donation-partage, même si l'acte la qualifie ainsi ou attribue un lot privatif à l'un des descendants (Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-21892 ; Cass. civ. 1, 20 nov. 2013, n° 12-25681 ; Cass. civ. 1, 12 juill. 2023, n° 21-20361 ; Cass. civ. 1, 2 juill. 2025, n° 23-16329). Un immeuble unique donné à plusieurs enfants en indivision ne bénéficie donc pas du régime de la donation-partage.
Voir : La donation-partage ; La transmission de patrimoine : succession, libéralités, réserve et fiscalité
CAA Lyon, 7 nov. 2013, n° 12LY02321
Abus de droit ou non ? – Affaire : CADF n° 2008-06 ; CAA Lyon, 7 nov. 2013, n° 12LY02321 ; CE, 14 oct. 2015, n° 374440 ; Comité de l'abus de droit : Non ; Cour d'appel : Oui ; Conseil d'État : Oui
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; La donation de la nue-propriété
Cass. civ. 1, 6 nov. 2013, n° 12-23363
« Les libéralités faites sous couvert d'actes à titre onéreux sont valables si elles réunissent les conditions de forme des actes dont elles empruntent l'apparence et si les règles de fond auxquelles elles sont assujetties sont propres aux actes à titre gratuit » (Cass. civ. 1, 6 nov. 2013, n° 12-23363).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CA Paris, 3 oct. 2013, n° 13/05010
La dissolution d'une société usufruitière n'équivaut pas au décès de l'usufruitier : l'usufruit demeure un actif de la société, qui peut le céder ou le restituer à l'associé apporteur (CA Paris, 3 oct. 2013, n° 13/05010).
Voir : La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement
CA Paris, 1er oct. 2013, n° 2012/04401
Quelle valeur pour l'usufruit des parts ? Pour une SCI qui produit des revenus, l'administration pondère la valeur patrimoniale et la valeur de productivité (DGFiP, L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, 2006, fiche 7). Elle peut recourir à la valeur économique (CA Paris, 1er oct. 2013, n° 2012/04401). Pour la valeur de productivité, les juges retiennent le résultat comptable (CE, 20 mai 2022, n° 449385), les flux de trésorerie versés aux associés (CE, 30 sept. 2019, n° 419855 et 419860 ; CAA Nantes, 26 nov. 2020, n° 19NT03876) ou le résultat distribué, en espèces et en compte courant.
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. civ. 1, 25 sept. 2013
Pour l'occupation gratuite d'un logement, celui qui invoque une donation doit prouver l'appauvrissement du disposant et son intention libérale (Cass. civ. 1, 25 sept. 2013).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 25 sept. 2013, n° 12-17556
Le juge doit préciser à quelle occasion et selon quel usage le cadeau a été fait (Cass. civ. 1, 30 janv. 2013, n° 11-22583 ; Cass. civ. 1, 25 sept. 2013, n° 12-17556 ; Cass. civ. 1, 11 mai 2023, n° 21-18616).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 26 juin 2013, n° 12-13757
Pour une dépense d'amélioration ou de conservation, il a droit à une créance contre l'indivision, égale à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant (C. civ. 815-13 ; Cass. civ. 1, avis du 5 juill. 2023, n° 23-70007 ; Cass. civ. 1, 26 janv. 2022, n° 20-17898 ; Cass. civ. 1, 26 mai 2021, n° 19-21302 ; Cass. civ. 1, 26 juin 2013, n° 12-13757).
Voir : La séparation de biens : fonctionnement, preuve de propriété et créanciers
CADF, 26 juin 2013
Pas d'abus de droit pour la cession d'usufruit temporaire de parcelles à une société d'exploitation (CADF, 14 févr. 2013, aff. n° 2012-53), ni pour celle de terrains et bâtiments, qui a produit des effets économiques et juridiques distincts d'un bail (CADF, 26 juin 2013, aff. n° 2013-16), ni pour la cession par une SCI à la société d'exploitation de l'usufruit temporaire d'un immeuble pour un prix représentant quinze ans de loyers (CE, 16 févr. 2015, n° 363223).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 1, 26 juin 2013, n° 11-25946
Un parent donateur peut priver l'autre de l'administration légale des biens donnés en désignant un tiers administrateur, sans que le juge puisse annuler cette désignation au motif qu'elle serait contraire à l'intérêt de l'enfant (C. civ. 384 ; Cass. civ. 1, 26 juin 2013, n° 11-25946 ; Cass. civ. 1, 10 juin 2015, n° 14-18856).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 12 juin 2013, n° 11-26748
Le financement du logement de famille par les revenus d'un seul époux est une contribution aux charges du mariage qui n'ouvre pas droit à créance (Cass. civ. 1, 15 mai 2013, n° 11-26933 ; Cass. civ. 1, 12 juin 2013, n° 11-26748 ; Cass. civ. 1, 4 févr. 2026, n° 24-10920).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
CA Pau, 21 mai 2013, n° 11/04565
Le droit d'usage et d'habitation Le droit d'usage et d'habitation s'établit et se perd comme l'usufruit (C. civ. 625). C'est un démembrement de la propriété qui donne à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l'usage et à l'habitation (Cass. civ. 3, 7 juill. 2016, n° 15-10278). Il oblige à jouir du bien personnellement et en nature (CA Pau, 21 mai 2013, n° 11/04565) : le titulaire peut y demeurer avec sa famille, mais ne peut ni louer ni céder son droit (C. civ. 631 à 634). Consenti sans durée, il est viager (CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2017, n° 16/07758) ; consenti à une personne morale, il dure trente ans. Il est soumis au rapport et à la réduction (C. civ. 917).
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 15 mai 2013, n° 11-26933
Le financement du logement de famille par les revenus d'un seul époux est une contribution aux charges du mariage qui n'ouvre pas droit à créance (Cass. civ. 1, 15 mai 2013, n° 11-26933 ; Cass. civ. 1, 12 juin 2013, n° 11-26748 ; Cass. civ. 1, 4 févr. 2026, n° 24-10920).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-16266
La vente postérieure à un prix inférieur ne permet pas, en principe, de réviser la valeur : la méthode par comparaison prévaut, et une vente postérieure au fait générateur n'en est pas une (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24169 ; Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-16266).
Voir : La fiscalité des successions
Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-26728
L'exclusion de l'administration légale emporte celle de la jouissance légale (Cass. civ. 1, 11 févr. 2015, n° 13-27586 ; voir aussi Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-26728 ; Cass. civ. 1, 15 juin 2017, n° 17-40035).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-21892
Un bien indivis peut-il être donné en donation-partage ? Non. Une donation de droits indivis qui n'est pas suivie d'un partage n'est pas une donation-partage, même si l'acte la qualifie ainsi ou attribue un lot privatif à l'un des descendants (Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-21892 ; Cass. civ. 1, 20 nov. 2013, n° 12-25681 ; Cass. civ. 1, 12 juill. 2023, n° 21-20361 ; Cass. civ. 1, 2 juill. 2025, n° 23-16329). Un immeuble unique donné à plusieurs enfants en indivision ne bénéficie donc pas du régime de la donation-partage.
Voir : La donation-partage ; La transmission de patrimoine : succession, libéralités, réserve et fiscalité
CADF, 14 févr. 2013
Pas d'abus de droit pour la cession d'usufruit temporaire de parcelles à une société d'exploitation (CADF, 14 févr. 2013, aff. n° 2012-53), ni pour celle de terrains et bâtiments, qui a produit des effets économiques et juridiques distincts d'un bail (CADF, 26 juin 2013, aff. n° 2013-16), ni pour la cession par une SCI à la société d'exploitation de l'usufruit temporaire d'un immeuble pour un prix représentant quinze ans de loyers (CE, 16 févr. 2015, n° 363223).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 1, 30 janv. 2013, n° 11-22583
Le juge doit préciser à quelle occasion et selon quel usage le cadeau a été fait (Cass. civ. 1, 30 janv. 2013, n° 11-22583 ; Cass. civ. 1, 25 sept. 2013, n° 12-17556 ; Cass. civ. 1, 11 mai 2023, n° 21-18616).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11642
Les droits ne sont dus que si la révélation est volontaire, et non si l'administration en a connaissance par une autre voie, comme une vérification de comptabilité (Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11642 ; Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19966).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
2012
Cass. civ. 1, 19 déc. 2012, n° 11-25264
Dans un vignoble propre, les stocks issus de l'industrie de l'époux tombent en communauté, mais les droits de plantation attribués pendant la communauté restent propres (Cass. civ. 1, 19 déc. 2012, n° 11-25264).
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745
Selon une jurisprudence constante depuis 2006, « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes », lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes, la constatation de sommes distribuables et la détermination de la part de chaque associé (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416 ; Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 ; Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 ; Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
CE, 12 déc. 2012, n° 336273
L'usufruitier est redevable en cas de quasi-usufruit, l'usufruit étant reporté sur le prix (CE, 12 déc. 2012, n° 336273 et 336303 ; CE, 12 mars 2026, n° 497808).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
CADF, 22 nov. 2012
Abus de droit pour l'apport d'usufruit destiné à échapper à l'impôt sur la fortune (CADF, 22 nov. 2012, aff. n° 2012-29), la cession d'usufruit de titres à un trust à Jersey pour réduire l'impôt sur la fortune et échapper à l'impôt sur le revenu (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-14591), l'apport de l'usufruit de parts d'une société civile à l'IR à une société civile à l'IS dépourvue de substance pour bénéficier de l'article 238 bis K du CGI (CADF, 29 janv. 2015, aff. n° 2014-33), et le transfert de la charge de financement à la société usufruitière (CADF/AC n° 3/2024, aff. n° 2024-14 à 2024-17).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
Cass. civ. 3, 31 oct. 2012, n° 11-16304
Le droit réel de jouissance spéciale Le propriétaire peut accorder à une autre personne, pour une certaine durée, un droit réel de jouissance spéciale sur son bien. Non prévu par la loi, ce droit résulte de la volonté des parties (C. civ. 544 ; arrêt Caquelard, 13 févr. 1834). Il échappe aux règles du démembrement et du droit d'usage et d'habitation (Cass. civ. 3, 31 oct. 2012, n° 11-16304) et peut porter sur un immeuble, des meubles ou des droits sociaux, au profit d'une personne physique ou morale.
Cass. civ. 1, 24 oct. 2012, n° 11-21839
La plus-value d'une entreprise développée par le donataire compte-t-elle dans la réserve ? Non, seule la plus-value fortuite est réunie ; il appartient au donataire de prouver celle qui lui est imputable (Cass. civ. 1, 24 oct. 2012, n° 11-21839).
Voir : La réduction des libéralités et la renonciation anticipée à l'action en réduction
CA Versailles, 12 oct. 2012, n° 10/05550
Des parts sociales numérotées restent fongibles dès lors qu'elles peuvent être restituées (CA Versailles, 12 oct. 2012, n° 10/05550) ; il en va de même des actions numérotées, qui restent interchangeables et dématérialisées.
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité
Cass. civ. 1, 10 oct. 2012, n° 10-28363
Le don manuel suppose la dépossession et l'irrévocabilité (Cass. civ. 1, 11 juill. 1960), mais pas une livraison immédiate : « constitue une tradition tout acte entraînant un dépouillement actuel et irrévocable du donateur et marquant le transfert définitif de la propriété, sans remise immédiate de la chose donnée » (Cass. civ. 1, 10 oct. 2012, n° 10-28363).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 10 oct. 2012, n° 10-28132
Pour la donation, la propriété est transférée à l'acceptation de la donation notariée, ou à la remise du bien pour un don manuel (Cass. civ. 1, 10 oct. 2012, n° 10-28132).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 10 oct. 2012, n° 11-17891
Le souscripteur peut décider par testament que tout ou partie des capitaux sera pris en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible (Cass. civ. 1, 10 oct. 2012, n° 11-17891 ; Cass. civ. 1, 2013, n° 11-27221).
Voir : Avantager l'être cher malgré la réserve : mariage, quasi-usufruit, assurance-vie
Cass. civ. 1, 26 sept. 2012, n° 11-12838
Entreprise et local professionnel Le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle de l'entreprise s'il participait à son exploitation (C. civ. 831), ainsi que de la propriété ou du droit au bail du local professionnel servant à l'exercice de sa profession (C. civ. 831-2, al. 3). L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire pacsé ou un héritier (Cass. civ. 1, 26 sept. 2012, n° 11-12838).
Voir : Le PACS : biens, dettes, fiscalité et droits du partenaire survivant
Cass. civ. 3, 19 sept. 2012, n° 11-15460
Les constructions de l'usufruitier sur un terrain démembré sont-elles une donation ? Non, selon la Cour de cassation : le terrain seul est démembré et le nu-propriétaire n'accède aux constructions qu'à la fin de l'usufruit (Cass. civ. 3, 19 sept. 2012, n° 11-15460).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424
L'usufruitier est tenu des grosses réparations causées par son défaut d'entretien (C. civ. 605 ; Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 23 mai 2012, n° 11-12813
Le non-cumul des quotités Les deux quotités disponibles, ordinaire et spéciale, ne se cumulent pas, et la réserve doit être respectée : le conjoint ne peut pas recevoir plus que la quotité disponible spéciale entre époux (C. civ. 758-6). Les libéralités qu'il reçoit s'imputent sur ses droits légaux après conversion de l'usufruit en capital (Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 21-20520 ; Cass. civ. 1, 23 mai 2012, n° 11-12813) : on additionne la valeur des droits légués en propriété et celle des droits légués en usufruit convertis en capital, puis on compare le total à la valeur du quart en pleine propriété.
Voir : Les droits du conjoint survivant : succession, logement et donation entre époux ; La réserve héréditaire et la quotité disponible
Cass. civ. 1, 12 avril 2012, n° 11-14653
Lorsque l'assureur rembourse directement, après l'invalidité d'un époux, le prêt contracté par la communauté, les échéances n'entrent pas dans le patrimoine propre de l'époux invalide et n'ouvrent pas droit à récompense (Cass. civ. 1, 12 avril 2012, n° 11-14653).
Voir : La communauté réduite aux acquêts : le régime légal ; La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. civ. 1, 14 mars 2012, n° 11-13791
La clause de non-divorce est illicite La clause qui révoque, en cas de divorce, la donation de biens présents est illicite : l'article 265, alinéa 1, du Code civil, d'ordre public, prévoit que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents (Cass. civ. 1, 14 mars 2012, n° 11-13791). La donation de biens à venir entre époux est toujours révocable ; la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage est irrévocable (C. civ. 1096).
Voir : Les clauses du contrat de mariage : avantages matrimoniaux et attributions ; Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 18 janv. 2012, n° 10-25685
L'occupation gratuite d'un logement par un enfant est-elle rapportable ? Oui, pour un logement indépendant, si les cohéritiers prouvent l'intention libérale ; non pour l'hébergement chez les parents (Cass. civ. 1, 18 janv. 2012, n° 10-25685).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage ; Le rapport civil des libéralités
Cass. civ. 1, 18 janv. 2012, n° 09-72542
L'hébergement d'un enfant au domicile de ses parents n'est pas une libéralité, faute d'appauvrissement, et les frais de nourriture et d'entretien ne sont pas rapportables (C. civ. 852 ; Cass. civ. 1, 18 janv. 2012, n° 09-72542).
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27185
Une donation de nue-propriété faite moins de trois mois avant le décès est-elle valable fiscalement ? Elle est présumée fictive (CGI 751), mais les héritiers peuvent prouver sa sincérité (Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27185).
Voir : La fiscalité du démembrement : droits de donation et de succession
2011
Cass. civ. 1, 28 sept. 2011, n° 10-20354
Donner la pleine propriété à l'un, la nue-propriété à l'autre ? Pour le calcul de la réserve et du rapport, la valeur retenue est celle de la pleine propriété, même pour la donation de la nue-propriété (Cass. civ. 1, 5 févr. 1975, n° 72-12624 ; Cass. civ. 1, 28 sept. 2011, n° 10-20354 ; Cass. civ. 1, 15 janv. 2015, n° 13-24921 ; Cass. civ. 1, n° 18-22810). Il n'est pas tenu compte des revenus perçus ni de la libre disposition du bien par le donataire en pleine propriété, qui est ainsi avantagé. Voir la page Donation de la nue-propriété.
Voir : La réduction des libéralités et la renonciation anticipée à l'action en réduction ; Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-23373
Les indemnités de licenciement et de départ en retraite, et les sommes qui remplacent un revenu, sont communes (Cass. civ. 1, 3 janv. 2006, n° 04-13734 ; Cass. civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-23373).
Cass. civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-17562
Le disposant peut, même après coup, dispenser une libéralité du rapport, par testament ou par un acte dans la forme des donations (C. civ. 843 et 919, al. 2 ; Cass. civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-17562) ; il ne peut pas imposer après coup le rapport d'une libéralité qui en était dispensée.
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20461
La renonciation à l'usufruit L'usufruitier peut renoncer à son usufruit (C. civ. 621). La renonciation est une donation si l'administration prouve l'intention libérale, le dépouillement et l'acceptation du gratifié, qui peut être tacite (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20461). La renonciation motivée par le désir de se libérer de charges trop lourdes n'exprime pas d'intention libérale (Cass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10729). L'abandon d'usufruit, ou sa vente à prix minoré, au profit d'une société nue-propriétaire est une donation taxable à 60 %, même si les enfants en sont associés (Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-19733), et un profit imposable à l'IS (CGI 38, 2 ; CE, 14 oct. 2019, n° 417095). Voir la page Fiscalité du démembrement : donations, successions.
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire
Cass. civ. 1, 23 mars 2011, n° 09-66512
Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts non négociables sans que son conjoint en ait été averti et que l'acte le justifie (C. civ. 1832-2, al. 1 ; Cass. civ. 1, 23 mars 2011, n° 09-66512).
Cass. civ. 1, 9 févr. 2011, n° 09-68659
Le conjoint ne peut pas demander le remboursement du compte courant d'associé dont son époux est seul titulaire, même si la somme figure à l'actif de la communauté (Cass. civ. 1, 9 févr. 2011, n° 09-68659).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux ; La communauté réduite aux acquêts : le régime légal
Cass. civ. 1, 2 févr. 2011, n° 09-17108
L'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation n'entraîne pas l'extinction de son droit ; seul l'abus de jouissance peut y conduire (Cass. civ. 1, 2 févr. 2011, n° 09-17108 ; C. civ. 618 et 625).
Cass. civ. 1, 12 janv. 2011
L'époux qui n'a pas consenti peut faire annuler l'acte dans l'année qui suit le jour où il en a eu connaissance, et au plus tard un an après la dissolution du régime (Cass. civ. 1, 12 janv. 2011), à condition de justifier d'un intérêt actuel (Cass. civ. 1, 3 mars 2010).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 12 janv. 2011, n° 09-16519
Un mandat de protection future empêche-t-il une tutelle ? Non. Les mesures judiciaires priment, et l'ouverture d'une curatelle met fin au mandat (Cass. civ. 1, 12 janv. 2011, n° 09-16519).
Voir : La pratique de la succession : indivision, option successorale et mandats
2010
Cass. civ. 1, 15 déc. 2010, n° 09-68076
Peut-on priver son conjoint du droit viager au logement ? Oui, par testament authentique (Cass. civ. 1, 15 déc. 2010, n° 09-68076) ; un testament ordinaire suffit pour ses autres droits légaux. Le droit temporaire de jouissance du logement pendant douze mois ne peut pas lui être retiré.
Voir : Les héritiers en présence du conjoint survivant ; La transmission de patrimoine : succession, libéralités, réserve et fiscalité
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267
Selon une jurisprudence constante depuis 2006, « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes », lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes, la constatation de sommes distribuables et la détermination de la part de chaque associé (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416 ; Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 ; Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 ; Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
Voir : Le démembrement des titres, parts et actions ; La donation d'usufruit temporaire et la répartition du dividende
Cass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10054
L'apport de l'usufruit à une société évite-t-il l'IFI ? Non. L'administration peut y opposer l'abus de droit (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, § 270 ; Cass. com., 7 déc. 2010, n° 10-10054).
Voir : L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
Cass. civ. 1, 17 nov. 2010, n° 09-72316
Les indemnités et pensions réparant un dommage corporel ou moral sont propres, comme l'indemnité d'invalidité versée par un assureur (Cass. civ. 1, 17 nov. 2010, n° 09-72316) ou une pension de guerre (Cass. civ. 1, 8 juill. 2009) ; elles sont communes lorsqu'elles compensent un préjudice économique.
Cass. civ. 1, 17 nov. 2010, n° 09-68292
La clause « alsacienne » permet à chaque époux de reprendre en nature, en cas de divorce, les biens apportés à la communauté (C. civ. 265, al. 3) ; elle ne confère aucun avantage matrimonial (Cass. civ. 1, 17 nov. 2010, n° 09-68292).
Voir : Les clauses du contrat de mariage : avantages matrimoniaux et attributions
Cass. civ. 1, 27 mai 2010, n° 09-11894
L'apport en nature d'un bien propre à une société emporte subrogation de plein droit : les parts sont propres sans formalité (Cass. civ. 1, 10 juill. 1996, n° 94-17471 ; Cass. civ. 1, 27 mai 2010, n° 09-11894).
Cass. civ. 1, 12 mai 2010, n° 09-10556
Le mandataire posthume peut-il vendre l'entreprise ? Non. Il n'accomplit que des actes d'administration ; les héritiers peuvent en revanche vendre les biens sous mandat (Cass. civ. 1, 12 mai 2010, n° 09-10556).
Voir : La pratique de la succession : indivision, option successorale et mandats
Cass. civ. 1, 17 mars 2010, n° 09-13162
Le remboursement d'obligations, de prêts, de bons de caisse ou de comptes à terme fait naître un quasi-usufruit (Cass. civ. 1, 12 déc. 2006, n° 04-19039 ; Cass. civ. 1, 17 mars 2010, n° 09-13162).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité
Cass. civ. 1, 17 mars 2010, n° 08-15658
Le conjoint peut-il être contraint de faire emploi des sommes ? Pour les libéralités entre époux, les enfants peuvent, nonobstant toute stipulation contraire, exiger qu'il soit fait emploi des sommes soumises à l'usufruit (C. civ. 1094-3). Cette règle ne s'applique probablement pas à l'assurance-vie, qui ne constitue pas une libéralité selon la jurisprudence (Cass. civ. 1, 17 mars 2010, n° 08-15658).
Voir : Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes
Cass. civ. 1, 3 mars 2010
L'époux qui n'a pas consenti peut faire annuler l'acte dans l'année qui suit le jour où il en a eu connaissance, et au plus tard un an après la dissolution du régime (Cass. civ. 1, 12 janv. 2011), à condition de justifier d'un intérêt actuel (Cass. civ. 1, 3 mars 2010).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 20 janv. 2010, n° 08-13200
Société créée de fait et enrichissement sans cause La souscription d'un prêt par deux concubins pour financer un immeuble appartenant à l'un d'eux relève de la mise en commun d'intérêts inhérente au concubinage ; elle ne crée pas de société de fait (C. civ. 1832 ; Cass. civ. 1, 20 janv. 2010, n° 08-13200).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12140
Lorsqu'un compte joint a été alimenté par un seul époux séparé de biens, la totalité du compte, et non la moitié, est taxable aux droits de succession à son décès (Cass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12140).
Voir : La séparation de biens : fonctionnement, preuve de propriété et créanciers
Cass. civ. 1, 19 janv. 2010, n° 09-10836
Le barème de l'article 669 du CGI ne s'impose que pour les mutations à titre gratuit et non pour un apport ; l'administration peut toutefois le retenir s'il donne une valeur plus proche du marché que celle adoptée par le contribuable (Cass. civ. 1, 19 janv. 2010, n° 09-10836, arrêt Goldfarb).
Voir : L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
2009
CE, 30 déc. 2009, n° 307165
Une convention est nécessaire : le dépôt du prix sur des comptes ouverts aux noms des deux époux ne suffit pas à établir la volonté de reporter l'usufruit sur le prix (Cass. civ. 1, 5 nov. 2014, n° 13-23636), et la convention qui déroge au partage du prix doit avoir date certaine, antérieure ou concomitante à la cession (CE, 30 déc. 2009, n° 307165).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité
Cass. civ. 3, 9 déc. 2009, n° 08-20512
L'usufruitier peut seul donner congé, résilier un bail ou refuser son renouvellement (Cass. civ. 3, 9 déc. 2009, n° 08-20512 ; Cass. civ. 3, 26 janv. 2022, n° 20-20223) ; il est alors seul redevable de l'indemnité d'éviction (Cass. civ. 3, 19 déc. 2019, n° 18-26162 ; C. com. L 145-14).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 3, 18 nov. 2009, n° 08-19875
La protection de l'usufruitier La vente d'un bien démembré ne peut avoir lieu sans l'accord de l'usufruitier : le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété contre sa volonté (C. civ. 815-5, al. 2 ; Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-17347). Inversement, ni l'usufruitier ni le juge ne peuvent vendre la pleine propriété sans l'accord du nu-propriétaire (C. civ. 545 et 815-5-1 ; Cass. civ. 1, 13 oct. 1993, n° 91-20707 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 2006, n° 04-13789 ; Cass. civ. 3, 18 nov. 2009, n° 08-19875). Le nu-propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l'usufruitier (C. civ. 599).
Cass. civ. 1, 30 sept. 2009, n° 08-17411
Faut-il vendre la nue-propriété à un enfant ? Non. La valeur d'un bien aliéné avec réserve d'usufruit à un successible en ligne directe est imputée sur la quotité disponible, l'excédent étant rapporté à la succession : la loi présume la gratuité de l'opération, même si le paiement du prix est prouvé, sauf consentement des autres successibles en ligne directe (C. civ. 918). La présomption vise les successibles au jour de l'aliénation et ne s'applique pas à la vente de la nue-propriété à une société détenue par le successible (Cass. civ. 1, 30 sept. 2009, n° 08-17411).
Voir : L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
Cass. civ., 17 juin 2009, n° 08-13620
Le caractère manifestement exagéré « s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. civ. 2, 12 mars 2009, n° 08-11980 ; également Cass. civ., 17 juin 2009, n° 08-13620 ; Cass. civ., 19 mars 2014, n° 13-12076 ; Cass. civ., 2 févr. 2022, n° 20-18544 ; Cass. civ., 2 mai 2024, n° 22-14829 ; Cass. civ., 19 déc. 2024, n° 23-19110).
Voir : Avantager l'être cher malgré la réserve : mariage, quasi-usufruit, assurance-vie
Cass. civ. 1, 4 juin 2009, n° 07-13122
Les cotisations d'assurance-vieillesse sont solidaires, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre entretien actuel et futur (Cass. civ. 1, 4 juin 2009, n° 07-13122).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2009
Lorsque le nu-propriétaire construit, l'usufruitière du terrain ne peut revendiquer l'usufruit de l'immeuble (CA Aix-en-Provence, 2 juin 2009) ; selon une autre décision, l'usufruit se reporte sur l'immeuble édifié avec l'accord de l'usufruitier (CA Colmar, 21 févr. 2017, n° 15/01454).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 20 mai 2009, n° 08-12922
Pour saisir un compte joint ouvert par des époux séparés de biens, le créancier doit identifier les fonds personnels de l'époux débiteur (Cass. civ. 1, 20 mai 2009, n° 08-12922).
Voir : La séparation de biens : fonctionnement, preuve de propriété et créanciers ; La communauté réduite aux acquêts : le régime légal
Cass. civ. 1, 20 mai 2009, n° 08-11355
L 132-12 et L 132-13 ; Cass. civ. 1, 20 mai 2009, n° 08-11355) ; la libéralité reçue par le renonçant, sauf exigence du disposant (C. civ. 845) ; la libéralité au donataire qui n'était pas héritier présomptif (C. civ. 846) ; la libéralité faite au conjoint d'un successible, celle faite conjointement aux deux époux étant rapportable pour moitié (C. civ. 849) ; les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, d'équipement ordinaire, de noces et les présents d'usage (C. civ. 852) ; le bien qui a péri par cas fortuit, sauf indemnité ayant servi à le reconstituer.
Cass. civ. 1, 8 avril 2009, n° 07-14227
Le droit au bail incessible, comme le bail rural, est propre, ainsi que l'indemnité de preneur sortant (Cass. civ. 1, 8 avril 2009, n° 07-14227).
Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053
Affecter le bénéfice en réserves est-il une donation au nu-propriétaire ? Non. Avant leur attribution sous forme de dividendes, l'usufruitier n'a pas de droit sur les bénéfices et ne s'appauvrit pas (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053).
Voir : Le démembrement des titres, parts et actions ; La donation d'usufruit temporaire et la répartition du dividende
Cass. civ. 2, 12 mars 2009, n° 08-11980
Le caractère manifestement exagéré « s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. civ. 2, 12 mars 2009, n° 08-11980 ; également Cass. civ., 17 juin 2009, n° 08-13620 ; Cass. civ., 19 mars 2014, n° 13-12076 ; Cass. civ., 2 févr. 2022, n° 20-18544 ; Cass. civ., 2 mai 2024, n° 22-14829 ; Cass. civ., 19 déc. 2024, n° 23-19110).
Voir : Avantager l'être cher malgré la réserve : mariage, quasi-usufruit, assurance-vie
Cass. civ. 1, 25 févr. 2009, n° 07-20010
Au plan civil, elle constitue une donation indirecte rapportable (Cass. civ. 1, 25 févr. 2009, n° 07-20010).
Voir : La fiscalité des donations
Cass. civ. 1, 18 févr. 2009, n° 08-11234
Il confère le droit d'user de la chose, non d'en percevoir les fruits ; le transfert des fruits serait une donation (Cass. civ. 1, 18 févr. 2009, n° 08-11234).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 11 févr. 2009, n° 07-21421
La limite : l'action en retranchement Lorsqu'il existe des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, toute convention qui donne à un époux plus que la quotité disponible spéciale entre époux de l'article 1094-1 est sans effet pour l'excédent (C. civ. 1527, al. 2). Ces enfants peuvent alors exercer l'action en retranchement pour obtenir leur part réservataire ; les avantages sont réduits à la quotité disponible. Les enfants communs peuvent se joindre à l'action ; ils reçoivent alors leur réserve et les droits de mutation sont dus. L'enfant adopté en la forme simple ne peut pas exercer l'action (Cass. civ. 1, 11 févr. 2009, n° 07-21421).
Voir : Les clauses du contrat de mariage : avantages matrimoniaux et attributions
Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806
Selon une jurisprudence constante depuis 2006, « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes », lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes, la constatation de sommes distribuables et la détermination de la part de chaque associé (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416 ; Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 ; Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 ; Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
Voir : Le démembrement des titres, parts et actions ; La donation d'usufruit temporaire et la répartition du dividende
CEDH, 20 janv. 2009, n° 3976/05
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la différence de traitement entre couples mariés et non mariés poursuit un but légitime et repose sur une justification objective et raisonnable : la protection de la famille traditionnelle fondée sur le mariage (CEDH, 20 janv. 2009, n° 3976/05).
Voir : Les régimes matrimoniaux : séparatistes ou communautaires ?
Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-20097
Apporter la nue-propriété à une société à sa valeur économique est-il risqué ? Oui. L'abus de droit a été retenu pour fictivité de la société (Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-20097), et un apport sous-évalué constitue une donation déguisée taxable à 60 %.
Voir : Le démembrement des titres, parts et actions ; L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
2008
CE, 4e ch., 22 déc. 2008
CJCE, 4e ch., 22 déc. 2008, aff.
Cass. civ. 1, 19 juin 2008, n° 07-13912
La preuve du prêt se fait par écrit (Cass. civ. 1, 19 juin 2008, n° 07-13912), ou par tous moyens en cas d'impossibilité morale liée à la parenté ou à un rapport de confiance (CA Lyon, 9 juill. 2014, n° 13/01964).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-18397
La difficulté est d'obtenir l'accord du nu-propriétaire : la société civile, constituée avant le démembrement, permet aux parents usufruitiers et gérants d'éviter de se heurter au refus du nu-propriétaire d'effectuer les grosses réparations (Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-18397, arrêt Tabourdeau).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19535
Le don manuel d'actions « Les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au nom du donataire ; l'inscription des actions nominatives sur le registre des transferts de la société constitue au bénéfice du titulaire une présomption de propriété » (Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; voir aussi Cass. com., 27 oct. 1993, n° 91-13946 ; Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19251 ; Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19535 ; CE, 25 nov. 2015, n° 378004 ; CAA Lyon, 29 nov. 2016, n° 15LY01604 ; CAA Paris, 25 oct. 2018, n° 17PA02700 et 17PA02703).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 19 mars 2008, n° 07-12300
Un bien appartient à celui qui l'a acquis, sans égard à son financement ; une récompense est due à la liquidation (Cass. civ. 1, 19 mars 2008, n° 07-12300).
Cass. civ. 3, 5 mars 2008, n° 05-20200
L'usufruitier est commerçant et inscrit au RCS comme exploitant ; le nu-propriétaire doit y être inscrit comme non-exploitant pour bénéficier du statut des baux commerciaux (Cass. civ. 3, 5 mars 2008, n° 05-20200).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 20 févr. 2008, n° 06-14704
Pour les autres biens, il n'y a pas de subrogation : la libéralité « ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits […] subsistant en nature au décès du grevé » (C. civ. 1049), et « les droits du second gratifié sur des immeubles ne se reportent ni sur le produit des aliénations, ni sur les nouveaux biens acquis » (Cass. civ. 1, 20 févr. 2008, n° 06-14704).
2007
Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12769
Donation à un enfant mineur : l'autre parent doit-il accepter ? Notariée, la donation à un enfant mineur est acceptée par l'autre parent ou un autre ascendant : « les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui » (C. civ. 935, al. 2). La présence du conjoint du donateur à l'acte de donation de biens communs vaut consentement implicite (Cass. civ. 1, 1er févr. 2017, n° 16-11599). Le don manuel échappe à ce formalisme (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12769 ; Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-28297).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs ; La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CA Nîmes, 13 déc. 2007
L'usufruitier peut conclure seul les baux d'habitation d'une durée inférieure à neuf ans, et un bail professionnel non commercial (CA Nîmes, 13 déc. 2007).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19251
Le don manuel d'actions « Les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au nom du donataire ; l'inscription des actions nominatives sur le registre des transferts de la société constitue au bénéfice du titulaire une présomption de propriété » (Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; voir aussi Cass. com., 27 oct. 1993, n° 91-13946 ; Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19251 ; Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19535 ; CE, 25 nov. 2015, n° 378004 ; CAA Lyon, 29 nov. 2016, n° 15LY01604 ; CAA Paris, 25 oct. 2018, n° 17PA02700 et 17PA02703).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-12024
Les droits de donation sont-ils remboursés en cas de retour du bien ? Oui, sur réclamation (CGI 791 ter, al. 2 ; Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-12024) ; à défaut, ils s'imputent sur une nouvelle donation en ligne directe dans les cinq ans.
Voir : Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire
Cass. civ. 3, 14 nov. 2007, n° 06-17412
Le nu-propriétaire qui n'a pas consenti à un bail commercial ou rural peut en demander la nullité (Cass. civ. 3, 16 déc. 1987, n° 86-15324 ; Cass. civ. 3, 14 nov. 2007, n° 06-17412).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 31 oct. 2007
L'époux doit récompense pour le paiement de ses dettes personnelles, de droits de donation ou de succession, ou pour l'achat de points de retraite sans réversion au profit du conjoint (Cass. civ. 1, 31 oct. 2007).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. civ. 1, 31 oct. 2007, n° 06-18996
La réversion d'usufruit est une donation à terme de biens présents (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10727 ; Cass. civ. 1, 31 oct. 2007, n° 06-18996).
Cass. civ. 1, 31 oct. 2007, n° 05-14238
L'article 900-1 s'applique aussi aux actes à titre onéreux, comme une clause statutaire (Cass. civ. 1, 31 oct. 2007, n° 05-14238 ; CA Paris, 4 mai 1982).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 19 sept. 2007, n° 05-15940
Les dettes La communauté répond des emprunts contractés par un époux sans l'accord de l'autre, sauf s'il est prouvé que l'engagement a été souscrit dans l'intérêt personnel de l'époux (C. civ. 1409 ; Cass. civ. 1, 5 déc. 2018, n° 16-13323). Elle supporte toutes les dettes des époux, présentes ou à venir, y compris l'emprunt contracté par un époux seul avant le mariage (C. civ. 1526 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 22-10274 ; Cass. civ. 1, 19 sept. 2007, n° 05-15940). Il faut distinguer l'obligation à la dette, dans les rapports avec le créancier, et la contribution à la dette, dans les rapports entre époux.
Voir : La communauté universelle et la communauté de meubles et acquêts
Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10727
La clause de réversion d'usufruit La réversion d'usufruit est une donation à terme de biens présents, et non une donation sous condition de survie : le droit du bénéficiaire lui est acquis dès l'acte, seul son exercice étant différé au décès du disposant (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10727). Elle est donc en principe taxable dès la donation, alors qu'une donation conditionnelle ne l'est qu'à la réalisation de la condition (CGI 676).
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; La donation de la nue-propriété ; Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire ; La donation à terme et la donation pour l'installation d'un enfant ; La transmission de patrimoine : succession, libéralités, réserve et fiscalité
Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14262
L'apport de la nue-propriété à une société à sa valeur économique a été qualifié d'abus de droit pour fictivité de la société, faute de recherche de profit ou d'économies, contrairement à l'article 1832 du Code civil (CADF, séance n° 2 du 14 janv. 2021, aff. n° 2020-19 ; Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14262, arrêt Saunier ; Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-20097, arrêt Wurstenberger).
Voir : Le démembrement des titres, parts et actions ; L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
Cass. civ. 3, 25 avr. 2007, n° 06-11833
Un associé peut-il occuper gratuitement l'immeuble d'une société civile ? L'associé qui occupe seul l'immeuble social doit en principe une indemnité d'occupation. Le commodat consenti par le gérant est valable si l'objet social l'autorise ; à défaut, il doit être décidé par la collectivité des associés, à l'unanimité sauf clause contraire, sous peine de nullité (Cass. civ. 3, 25 avr. 2007, n° 06-11833 ; Cass. civ. 3, 16 janv. 2020, n° 18-21394 ; Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24503).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 3, 7 mars 2007, n° 06-12568
L'usufruit d'une société L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans (C. civ. 619) ; la règle est d'ordre public (Cass. civ. 3, 7 mars 2007, n° 06-12568). L'usufruit peut être consenti à une personne morale pour la durée de vie d'une personne physique : il est alors viager (Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26503 ; CA Paris, 13 sept. 2016, n° 13/13840).
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-12939
La charge de conserver n'est pas déductible de la base taxable (Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-12939).
Cass. civ. 1, 23 janv. 2007, n° 05-14311
En séparation de biens, à qui appartient le bien financé par l'autre époux ? À l'époux dont le nom figure sur le titre de propriété, quel que soit le financement (Cass. civ. 1, 23 janv. 2007, n° 05-14311). L'époux qui a financé peut réclamer une créance s'il prouve sa participation.
Voir : La séparation de biens : fonctionnement, preuve de propriété et créanciers ; Mariage, PACS, union libre : comparer pour choisir ; Avantager l'être cher malgré la réserve : mariage, quasi-usufruit, assurance-vie
Cass. civ. 1, 23 janv. 2007, n° 06-16062
Les articles 605 et 606 ne sont pas d'ordre public : usufruitier et nu-propriétaire peuvent répartir autrement les dépenses par convention (Cass. civ. 3, 10 juill. 2002, n° 00-22158 ; Cass. civ. 1, 23 janv. 2007, n° 06-16062 ; CA Paris, 20 déc. 2017, n° 15/23503), sous réserve de bonne foi (C. civ. 1103, 1104 et 1193).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14403
Pour l'acquisition de la nue-propriété avec des deniers donnés par l'usufruitier, la donation ayant date certaine constitue la preuve contraire depuis la loi de finances pour 2008 ; auparavant, la présomption avait été appliquée à une telle donation régulière et révélée (Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14403).
Voir : La fiscalité des successions
2006
Cass. civ. 1, 12 déc. 2006, n° 04-19039
Le remboursement d'obligations, de prêts, de bons de caisse ou de comptes à terme fait naître un quasi-usufruit (Cass. civ. 1, 12 déc. 2006, n° 04-19039 ; Cass. civ. 1, 17 mars 2010, n° 09-13162).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité
Cass. civ. 3, 29 nov. 2006, n° 05-17009
Cass. civ. 3, 29 nov. 2006, n° 05-17009, arrêt Lenaerts Candelot ;
Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486
Selon une jurisprudence constante depuis 2006, « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes », lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes, la constatation de sommes distribuables et la détermination de la part de chaque associé (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416 ; Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 ; Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 ; Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
Voir : Le démembrement des titres, parts et actions ; La donation d'usufruit temporaire et la répartition du dividende
Cass. civ. 1, 30 oct. 2006
Entre époux, la dette fiscale est supportée par la communauté dans un régime communautaire ; dans un régime séparatiste, elle est supportée par chaque époux à proportion de son imposition, en tenant compte des avantages fiscaux qui lui sont personnels (Cass. civ. 1, 30 oct. 2006).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416
Selon une jurisprudence constante depuis 2006, « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes », lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes, la constatation de sommes distribuables et la détermination de la part de chaque associé (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416 ; Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 ; Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 ; Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
Cass. civ. 3, 28 juin 2006, n° 05-15563
L'article 605 ne régit que les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire : comme bailleur, l'usufruitier est tenu des grosses réparations envers le locataire, et le nu-propriétaire n'a aucune obligation envers lui (Cass. civ. 3, 28 juin 2006, n° 05-15563 ; Cass. civ. 3, 22 juin 1977, n° 76-10490).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 7 juin 2006, n° 04-11524
Le remboursement anticipé, par un indivisaire et avec ses fonds propres, d'un emprunt contracté pour l'achat d'un bien indivis est une dépense de conservation, qui donne lieu à une créance contre l'indivision (Cass. civ. 1, avis du 5 juill. 2023, n° 23-70007, confirmant notamment Cass. civ. 1, 7 juin 2006, n° 04-11524, et Cass. civ. 1, 26 janv. 2022, n° 20-17898).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
Cass. civ. 3, 31 mai 2006
Le logement loué Le bail d'habitation appartient aux deux époux, quel que soit le régime matrimonial, même s'il a été conclu avant le mariage ou signé par un seul, et même si les époux se séparent (C. civ. 1751 ; Cass. civ. 3, 31 mai 2006). Le congé donné par un seul époux ne met pas fin au bail ; le propriétaire doit donner congé à chacun des époux, et un époux ne peut céder le bail sans l'accord de l'autre.
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 05-11512
Les contrats de retraite complémentaire sont propres par nature (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 05-11512 ; Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-20990).
CA Versailles, 18 mai 2006
Pour la jurisprudence, la renonciation motivée par le désir de se libérer de charges trop lourdes n'exprime aucune intention libérale (Cass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10729 ; CA Versailles, 18 mai 2006).
Voir : La fiscalité du démembrement : droits de donation et de succession
Cass. civ. 1, 10 mai 2006
Les dépenses de santé sont solidaires, sauf caractère manifestement excessif (Cass. civ. 1, 10 mai 2006).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
CE, 7 avril 2006, n° 270444
La jurisprudence admet le don manuel d'actions par virement de compte à compte (Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16252 ; Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; CE, 7 avril 2006, n° 270444), de créances (Cass. civ. 1, 6 mars 1996, n° 94-14222 ; Cass. civ. 1, 3 févr. 2004, n° 02-14102) et d'usufruit (Cass. civ. 1, 25 févr. 1997).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 28 mars 2006
La prestation compensatoire due à un précédent conjoint est une dette personnelle ; son paiement par la communauté ouvre droit à récompense (Cass. civ. 1, 28 mars 2006).
Voir : La communauté réduite aux acquêts : le régime légal ; La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12310
Le donateur peut-il payer les droits de donation ? Oui, sans libéralité taxable supplémentaire (Cass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12310) ; au plan civil, c'est une donation indirecte rapportable.
Voir : La fiscalité des donations
Cass. civ. 1, 17 janv. 2006, n° 04-13789
La protection de l'usufruitier La vente d'un bien démembré ne peut avoir lieu sans l'accord de l'usufruitier : le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété contre sa volonté (C. civ. 815-5, al. 2 ; Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-17347). Inversement, ni l'usufruitier ni le juge ne peuvent vendre la pleine propriété sans l'accord du nu-propriétaire (C. civ. 545 et 815-5-1 ; Cass. civ. 1, 13 oct. 1993, n° 91-20707 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 2006, n° 04-13789 ; Cass. civ. 3, 18 nov. 2009, n° 08-19875). Le nu-propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l'usufruitier (C. civ. 599).
Cass. civ. 1, 3 janv. 2006, n° 04-13734
Les indemnités de licenciement sont-elles communes ? Oui. Elles remplacent un revenu et sont communes (Cass. civ. 1, 3 janv. 2006, n° 04-13734). Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral restent propres (C. civ. 1404).
Cass. civ. 1, 3 janv. 2006, n° 02-17656
La révocation se fait par acte authentique (Cass. civ. 1, 3 janv. 2006, n° 02-17656) ; elle entraîne la restitution du bien dans son état au jour de la donation et le remboursement des dépenses de remise en état.
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
2005
Cass. civ. 1, 22 nov. 2005
Non prévue par le Code civil, elle est reconnue par la jurisprudence, à condition que tous les enfants acceptent le partage (Cass. civ. 1, 22 nov. 2005 ; Cass. civ. 1, 28 mai 2015, n° 14-13479).
Voir : La donation-partage
Cass. civ. 1, 22 nov. 2005, n° 03-17512
Rapport et réduction sont-ils liés ? Non. La réduction pour atteinte à la réserve et le rapport sont deux institutions indépendantes (Req., 19 oct. 1903 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 1995, n° 93-11412 ; Cass. civ. 1, 22 nov. 2005, n° 03-17512 ; Cass. civ. 1, 18 sept. 2018, n° 17-20704).
Voir : Le rapport civil des libéralités ; Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 8 nov. 2005
Le paiement de dettes communes, comme la pension alimentaire due aux parents ou aux enfants d'un précédent mariage, ne donne pas lieu à récompense (Cass. civ. 1, 8 nov. 2005), contrairement à la prestation compensatoire due à un ex-conjoint (Cass. civ. 1, 28 mars 2006).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. com., 8 nov. 2005
Il lui incombe de prouver la réalité et l'étendue du profit tiré par la communauté (Cass. civ. 1, 14 janv. 2003 ; Cass. com., 8 nov. 2005) ; l'encaissement de deniers propres par la communauté, sans emploi ni remploi, en constitue une preuve.
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses ; Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. soc., 8 juin 2005
La durée de la solidarité La solidarité persiste même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce (Cass. soc., 8 juin 2005 ; Cass. civ. 1, 10 mars 1998). Elle dure jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers par sa mention en marge des actes d'état civil (Cass. civ. 1, 13 oct. 1992).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 22 avril 2005, n° 02-15180
Les biens sont évalués à la date la plus proche du partage ; les copartageants peuvent toutefois évaluer certains biens à une date de leur choix (Cass. civ. 1, 22 avril 2005, n° 02-15180).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. civ. 1, 19 avril 2005, n° 02-10895
Si le conjoint bénéficiaire décède avant l'époux assuré, le contrat n'est pas dénoué : sur le plan civil, sa valeur de rachat est un actif de la communauté (C. civ. 1401 ; Cass. civ. 1, 19 avril 2005, n° 02-10895 ; Cass. civ. 1, 31 mars 1992, n° 90-16343, arrêt Praslicka).
CAA Marseille, 8 mars 2005, n° 01MA00280
Le concubinage notoire suppose une communauté de vie et d'intérêts, c'est-à-dire une relation stable et continue, connue des tiers, en particulier des administrations et des organismes sociaux (CAA Marseille, 8 mars 2005, n° 01MA00280 ; TGI Créteil, 12 juin 2007, n° 06/03591).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
Cass. civ. 2, 22 févr. 2005, n° 03-14111
La donation à terme est-elle valable ? Oui. Le paiement différé n'est qu'une modalité du transfert de jouissance (Cass. civ. 2, 22 févr. 2005, n° 03-14111) ; les droits sont dus dès la donation.
Voir : La donation de la nue-propriété ; La donation à terme et la donation pour l'installation d'un enfant
Cass. civ. 1, 8 févr. 2005
Dans la libéralité résiduelle, il paie les dettes constatées au décès du premier gratifié (Cass. civ. 1, 8 févr. 2005), sauf s'il avait des motifs légitimes de les ignorer lors de son acceptation (C. civ. 786).
TA Rennes, 3 févr. 2005, n° 01-3827
Donner avant de vendre Le décalage entre le don manuel et sa taxation est utile pour une donation suivie d'une vente. Un chef d'entreprise souhaite donner des titres avant leur vente, sans liquidités pour payer les droits : il les donne par don manuel, le donataire les vend, puis révèle le don et paie les droits avec le prix. Si la donation précède la vente, seul l'impôt sur la donation est dû, la donation effaçant la plus-value ; si la vente précède la donation, s'ajoute l'impôt sur la plus-value. La chronologie doit être prouvée : comptent les dates de transfert de propriété et d'opposabilité, non la date de révélation (TA Rennes, 3 févr. 2005, n° 01-3827).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
CE, 5 janv. 2005, n° 253536
L'intention libérale est présumée lorsqu'existe une communauté d'intérêts entre les parties, sauf preuve contraire (CE, 5 janv. 2005, n° 253536 ; CE, 9 mai 2018, n° 387071).
Voir : La fiscalité du démembrement : droits de donation et de succession
CE, 5 janv. 2005, n° 254556
Un apport en nature délibérément minoré constitue une libéralité imposable chez la société bénéficiaire, au taux de 60 % (CE, 9 mai 2018, n° 387071 ; CE, 5 janv. 2005, n° 254556, Raffypack ; CGI 38, 2 ; CGI ann.
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
2004
Cass. civ. 1, 14 déc. 2004, n° 02-11088
C'est un contrat aléatoire à titre onéreux, reposant sur la condition suspensive de survie et la condition résolutoire du décès (jurisprudence constante, Cass. civ. 1, 14 déc. 2004, n° 02-11088).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 22 juin 2004, n° 01-18030
Faut-il l'accord du conjoint du donateur ? – Donation d'un bien commun : À un enfant commun : civil ; Les époux donnent ensemble : Chaque époux donne pour moitié ; rapport pour moitié à chaque succession, sauf clause contraire (C. civ. 1439) ; pas de récompense ; Un époux donne, l'autre consent dans l'acte : Rapport pour moitié à chaque succession, sauf disposition contraire (Cass. civ. 1, 22 juin 2004, n° 01-18030) ; pas de récompense (Cass. civ. 1, 1er févr. 2017, n° 16-11599)
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-10578
Si l'administration réclame les droits à la succession, les règles des droits de succession s'appliquent (Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-10578).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 2, 10 mars 2004
Un époux ne peut résilier seul l'assurance du logement familial (Cass. civ. 2, 10 mars 2004).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 3 févr. 2004, n° 02-14102
La jurisprudence admet le don manuel d'actions par virement de compte à compte (Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16252 ; Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; CE, 7 avril 2006, n° 270444), de créances (Cass. civ. 1, 6 mars 1996, n° 94-14222 ; Cass. civ. 1, 3 févr. 2004, n° 02-14102) et d'usufruit (Cass. civ. 1, 25 févr. 1997).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211
Le don manuel d'actions « Les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au nom du donataire ; l'inscription des actions nominatives sur le registre des transferts de la société constitue au bénéfice du titulaire une présomption de propriété » (Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; voir aussi Cass. com., 27 oct. 1993, n° 91-13946 ; Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19251 ; Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19535 ; CE, 25 nov. 2015, n° 378004 ; CAA Lyon, 29 nov. 2016, n° 15LY01604 ; CAA Paris, 25 oct. 2018, n° 17PA02700 et 17PA02703).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
2003
Cass. civ. 1, 25 nov. 2003, n° 02-12942
Elle peut aussi ne pas être limitée aux acquêts (Cass. civ. 1, 25 nov. 2003, n° 02-12942).
Cass. civ. 1, 28 oct. 2003
La preuve L'époux qui réclame une récompense doit prouver que ses deniers propres ont profité à la communauté (Cass. civ. 1, 2 déc. 1997 ; Cass. civ. 1, 28 oct. 2003). L'époux qui invoque une récompense due à la communauté doit prouver le profit personnel de son conjoint (Cass. civ. 1, 11 déc. 2024, n° 22-22828).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. com., 28 oct. 2003, n° 01-13642
« Le don manuel peut porter sur des biens incorporels, à condition qu'une remise effective puisse être constatée » (Cass. com., 28 oct. 2003, n° 01-13642).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 3, 1er oct. 2003, n° 02-12153
La renonciation peut être tacite si elle est certaine et non équivoque (Cass. civ. 3, 1er oct. 2003, n° 02-12153).
Voir : La fiscalité du démembrement : droits de donation et de succession
Cass. civ. 1, 17 sept. 2003, n° 00-19938
Peut-on utiliser la valeur économique pour un échange ? Oui. Le barème fiscal ne s'impose que pour les droits de donation et de succession. Pour les ventes et les échanges, la valeur économique s'applique, en tenant compte de l'âge de l'usufruitier et du revenu net qu'il pouvait espérer (Cass. civ. 1, 17 sept. 2003, n° 00-19938).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles ; Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes ; La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ; Le démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété
CA Paris, 25 mars 2003
Le juge a refusé l'attribution intégrale à des époux qui semblaient vouloir évincer le plus longtemps possible de la succession leur enfant lourdement handicapé (CA Paris, 25 mars 2003).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
Cass. civ. 1, 16 janv. 2003
L'emprunt d'un époux n'engage son conjoint que si celui-ci s'est expressément engagé (Cass. civ. 1, 16 janv. 2003), ou si l'emprunt est modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante, c'est-à-dire s'il ne dépasse pas les possibilités financières des époux (Cass. civ. 1, 18 déc. 2019, n° 19-10332).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 14 janv. 2003
Il lui incombe de prouver la réalité et l'étendue du profit tiré par la communauté (Cass. civ. 1, 14 janv. 2003 ; Cass. com., 8 nov. 2005) ; l'encaissement de deniers propres par la communauté, sans emploi ni remploi, en constitue une preuve.
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
2002
CE, 18 déc. 2002, n° 230605
Peut-on prévoir un quasi-usufruit sur des titres ou un immeuble ? Oui. La jurisprudence admet le quasi-usufruit conventionnel sur tout bien (CE, 18 déc. 2002, n° 230605 ; Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12151).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; La donation de la nue-propriété ; Le démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété ; Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire
Cass. civ. 1, 3 déc. 2002, n° 00-17870
communiquer au nu-propriétaire tous les renseignements sur l'évolution du portefeuille, afin d'en apprécier la valeur et la substance par rapport à celles du jour de l'ouverture de la succession (Cass. civ. 1, 3 déc. 2002, n° 00-17870).
Cass. civ. 3, 27 nov. 2002, n° 01-12816
L'article 606 énumère limitativement les grosses réparations (Cass. civ. 3, 25 oct. 1983, n° 82-11261 ; Cass. civ. 3, 27 nov. 2002, n° 01-12816).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 19 nov. 2002
Le consentement à l'emprunt ou au cautionnement doit être certain et concomitant à l'acte : une hypothèque consentie après l'emprunt ne vaut pas consentement (Cass. civ. 1, 19 nov. 2002).
Cass. civ. 3, 2 oct. 2002, n° 01-00002
La construction sur le terrain de l'autre Le propriétaire du terrain peut obliger l'autre à enlever les constructions qu'il a réalisées, ou les conserver moyennant indemnisation (C. civ. 555 ; Cass. civ. 3, 2 oct. 2002, n° 01-00002). Les concubins doivent par ailleurs supporter les dépenses de la vie courante : le financement par l'un de constructions sur le terrain de l'autre peut constituer une contribution aux charges de la vie courante, sans indemnisation (Cass. civ. 1, 2 sept. 2020, n° 19-10477).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
Cass. com., 15 mai 2002, n° 00-13527
Des cautionnements souscrits séparément par chacun des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun à l'engagement de l'autre (Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-13524 ; Cass. com., 15 mai 2002, n° 00-13527).
CA Paris, 11 avril 2002
Ont été qualifiés de donations la remise de 15 000 € à chacun de deux enfants pour Noël, sur un patrimoine de 1 250 000 € (CA Paris, 11 avril 2002), et un chèque de 200 000 € remis par un ancien dirigeant à un salarié 22 mois avant son départ en retraite, faute de preuve d'un usage (CA Paris, 22 avril 2024, n° 22/12420).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 3, 13 mars 2002, n° 00-17707
L'acte qui confère la jouissance gratuite d'un immeuble est un prêt à usage (Cass. civ. 3, 13 mars 2002, n° 00-17707) ; une convention d'occupation précaire ne l'est pas.
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
2001
Cass. civ. 1, 2 mai 2001, n° 99-15836
Comment prouver une dispense de rapport ? La dispense peut être expresse ou tacite, sans forme particulière ; elle doit résulter d'une disposition précise ou de la combinaison des clauses de l'acte (Req., 14 déc. 1908). Il incombe à l'héritier gratifié de prouver que la libéralité en est dispensée (Cass. civ. 1, 2 mai 2001, n° 99-15836). Les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables, sauf dispense expresse (Cass. civ. 1, 22 nov. 2005, n° 03-17512) ; pour un don manuel, la dispense doit résulter de la volonté nettement établie du donateur, appréciée souverainement par le juge (Req., 19 oct. 1903). Pour une donation déguisée, le juge recherche si le donateur a voulu la dispenser du rapport (Cass. civ. 1, 1er juill. 1997).
2000
Cass. com., 21 nov. 2000
Un époux peut encaisser sur son compte personnel un chèque établi au nom des deux époux et endossé par chacun (Cass. com., 21 nov. 2000).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 3, 21 juin 2000, n° 98-20437
L'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à réaliser les grosses réparations, même en cas de destruction du bien, car le nu-propriétaire n'a pas à lui procurer la jouissance (Cass. civ. 3, 3 mai 1989, n° 88-10716 ; Cass. civ. 3, 21 juin 2000, n° 98-20437 ; Cass. civ. 1, 18 déc. 2013, n° 12-18537).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 16 mai 2000, n° 97-20839
Le testament-partage ne peut pas porter sur des biens communs ou sur les biens propres du conjoint : l'ascendant ne partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition, sous peine de nullité (C. civ. 1021 ; Cass. civ. 1, 16 mai 2000, n° 97-20839 ; Cass. civ. 1, 5 déc. 2018, n° 17-17493 ; Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-17199).
Voir : La donation-partage
Cass. civ. 1, 11 janv. 2000
Le critère est la nature de la dépense, non son montant : la conservation de l'immeuble incombe au nu-propriétaire (Cass. civ. 1, 11 janv. 2000).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
1999
Cass. civ. 1, 13 oct. 1999, n° 96-19126
Lorsque chacun des époux se porte caution d'une même dette dans le même acte, l'article 1415 ne s'applique pas et les biens communs sont engagés (Cass. civ. 1, 13 oct. 1999, n° 96-19126).
CE, 1er oct. 1999
L'usufruit de titres est amortissable (CE, 22 févr. 1984 ; CE, 3 févr. 1989 ; TA Poitiers, 21 nov. 1996, n° 95-1701 ; CE, 1er oct. 1999).
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société ; L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-13576
Le rachat est un droit personnel du souscripteur, et non un droit réel ; or un droit personnel ne peut pas être démembré (Cass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14316 ; Cass. civ. 1, 20 oct. 1998, n° 96-14851 ; Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-13576 ; Cass. civ. 1, 2 juill. 2002, n° 99-14819).
Voir : Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes
Cass. civ. 3, 24 mars 1999, n° 97-16856
L'usufruitier doit obtenir l'accord du nu-propriétaire, ou à défaut du juge, pour conclure ou renouveler un bail commercial, artisanal ou rural (C. civ. 595, al. 4 ; Cass. civ. 3, 25 avril 1990, n° 88-18228 ; Cass. civ. 3, 24 mars 1999, n° 97-16856).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
CA Paris, 16 févr. 1999
Le juge a refusé un changement qui créait un risque de dispersion du patrimoine (CA Paris, 16 févr. 1999).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
Cass. civ. 1, 3 févr. 1999
N'est pas contraire aux bonnes mœurs la libéralité destinée à maintenir une relation adultère (Cass. civ. 1, 3 févr. 1999).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
1998
Cass. civ. 1, 8 déc. 1998
L'intérêt s'apprécie au jour de la libéralité (Cass. civ. 1, 8 déc. 1998) : conserver les biens dans la famille jusqu'au décès du disposant (Cass. civ. 1, 20 nov. 1985), garantir un droit d'usage et d'habitation (Cass. civ. 1, 10 juill. 1990), assurer l'efficacité d'un droit de retour conventionnel (Cass. civ. 1, 15 juin 1994).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 12 nov. 1998, n° 96-18041
L'usufruitier d'un portefeuille doit-il demander l'accord du nu-propriétaire pour chaque arbitrage ? Non. Le portefeuille est une universalité, et chaque arbitrage est un acte d'administration (Cass. civ. 1, 12 nov. 1998, n° 96-18041). L'usufruitier doit remplacer les titres cédés et informer le nu-propriétaire.
Voir : Le démembrement des titres, parts et actions ; Le démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété
Cass. civ. 1, 20 oct. 1998, n° 96-14851
Le rachat est un droit personnel du souscripteur, et non un droit réel ; or un droit personnel ne peut pas être démembré (Cass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14316 ; Cass. civ. 1, 20 oct. 1998, n° 96-14851 ; Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-13576 ; Cass. civ. 1, 2 juill. 2002, n° 99-14819).
Voir : Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes
Cass. civ. 1, 19 mai 1998
La déclaration est un acte unilatéral qui ne requiert pas l'accord du conjoint (Cass. civ. 1, 19 mai 1998).
Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16252
La jurisprudence admet le don manuel d'actions par virement de compte à compte (Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16252 ; Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; CE, 7 avril 2006, n° 270444), de créances (Cass. civ. 1, 6 mars 1996, n° 94-14222 ; Cass. civ. 1, 3 févr. 2004, n° 02-14102) et d'usufruit (Cass. civ. 1, 25 févr. 1997).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 7 avril 1998, n° 96-10581
Une compagne sans ressources, à qui il avait été demandé de se consacrer au foyer et à l'éducation des enfants, a été abandonnée (Cass. civ. 1, 7 avril 1998, n° 96-10581).
Voir : L'union libre (concubinage) : patrimoine, succession et séparation
Cass. civ. 1, 10 mars 1998
La durée de la solidarité La solidarité persiste même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce (Cass. soc., 8 juin 2005 ; Cass. civ. 1, 10 mars 1998). Elle dure jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers par sa mention en marge des actes d'état civil (Cass. civ. 1, 13 oct. 1992).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
1997
Cass. civ. 1, 2 déc. 1997
La preuve L'époux qui réclame une récompense doit prouver que ses deniers propres ont profité à la communauté (Cass. civ. 1, 2 déc. 1997 ; Cass. civ. 1, 28 oct. 2003). L'époux qui invoque une récompense due à la communauté doit prouver le profit personnel de son conjoint (Cass. civ. 1, 11 déc. 2024, n° 22-22828).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10729
La renonciation à l'usufruit L'usufruitier peut renoncer à son usufruit (C. civ. 621). La renonciation est une donation si l'administration prouve l'intention libérale, le dépouillement et l'acceptation du gratifié, qui peut être tacite (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20461). La renonciation motivée par le désir de se libérer de charges trop lourdes n'exprime pas d'intention libérale (Cass. com., 2 déc. 1997, n° 96-10729). L'abandon d'usufruit, ou sa vente à prix minoré, au profit d'une société nue-propriétaire est une donation taxable à 60 %, même si les enfants en sont associés (Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-19733), et un profit imposable à l'IS (CGI 38, 2 ; CE, 14 oct. 2019, n° 417095). Voir la page Fiscalité du démembrement : donations, successions.
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; La fiscalité du démembrement : droits de donation et de succession ; Donation avec droit de retour, avec réserve d'usufruit, d'usufruit temporaire
CA Paris, 18 nov. 1997
Le juge a refusé un changement dans lequel la protection d'un conjoint entraînait le dépouillement de l'autre (CA Paris, 18 nov. 1997).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
Cass. civ. 1, 21 oct. 1997, n° 95-19759
Il doit transférer la propriété et livrer le bien ; ces deux obligations peuvent être dissociées (Cass. civ. 1, 21 oct. 1997, n° 95-19759 ; Cass. civ. 2, 22 févr. 2005, n° 03-14111 ; Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10727).
Voir : La donation à terme et la donation pour l'installation d'un enfant
CE, 3 sept. 1997, n° 133408
Les biens professionnels Le passage d'un bien professionnel (BIC, BNC, BA) de propre à commun, ou l'inverse, entraîne l'imposition de la plus-value professionnelle (BOI-BIC-PVMV-10-10-20). À la dissolution d'une communauté, le partage de l'indivision post-communautaire déclenche l'imposition (CE, 3 sept. 1997, n° 133408) : la plus-value est imposée pour l'ex-conjoint qui cesse l'activité, pas pour celui qui la poursuit (CE, 28 juill. 1999, n° 161391).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
Cass. civ. 3, 28 mai 1997, n° 95-13377
Le ravalement de façade est-il une grosse réparation ? Non. C'est une réparation d'entretien, à la charge de l'usufruitier (Cass. civ. 3, 28 mai 1997, n° 95-13377).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 3, 28 mai 1997, n° 95-20098
L'article 1583 n'est pas d'ordre public (Cass. civ. 3, 2 mai 1978 ; Cass. civ. 3, 12 oct. 1994, n° 92-18759 ; Cass. civ. 3, 28 mai 1997, n° 95-20098).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 25 févr. 1997, n° 94-20785
En principe, le prix est partagé selon la valeur économique des droits, en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier et du rendement du bien (C. civ. 621 ; Cass. civ. 1, 25 févr. 1997, n° 94-20785 ; Cass. civ. 1, 17 sept. 2003, n° 00-19938).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité ; Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles ; Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes ; La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété
Cass. civ. 1, 25 févr. 1997
La jurisprudence admet le don manuel d'actions par virement de compte à compte (Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16252 ; Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; CE, 7 avril 2006, n° 270444), de créances (Cass. civ. 1, 6 mars 1996, n° 94-14222 ; Cass. civ. 1, 3 févr. 2004, n° 02-14102) et d'usufruit (Cass. civ. 1, 25 févr. 1997).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
1996
Cass. civ. 1, 17 déc. 1996, n° 94-17911
Le réservataire qui n'y participe pas ou reçoit moins que sa réserve peut exercer l'action en réduction ; l'indemnité de réduction est alors calculée sur la valeur au jour du décès (Cass. civ. 1, 17 déc. 1996, n° 94-17911).
Voir : La donation-partage
TA Poitiers, 21 nov. 1996, n° 95-1701
L'usufruit est fiscalement amortissable s'il constitue une immobilisation, s'il se déprécie et si ses effets bénéfiques prennent fin à une date déterminée (CE, 21 août 1996, n° 154488 ; TA Poitiers, 21 nov. 1996, n° 95-1701 ; TA Strasbourg, 14 mars 2017, n° 1602812).
Voir : La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ; L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société
Cass. civ. 2, 20 nov. 1996
La résidence de la famille L'abandon du domicile conjugal sans accord ni décision judiciaire est une faute cause de divorce. Un époux ne peut modifier seul la résidence de famille (Cass. civ. 2, 25 mai 1994), mais l'époux sans contrainte professionnelle qui refuse de s'installer là où son conjoint travaille commet une faute (Cass. civ. 2, 20 nov. 1996).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
CE, 21 août 1996, n° 154488
L'usufruit est fiscalement amortissable s'il constitue une immobilisation, s'il se déprécie et si ses effets bénéfiques prennent fin à une date déterminée (CE, 21 août 1996, n° 154488 ; TA Poitiers, 21 nov. 1996, n° 95-1701 ; TA Strasbourg, 14 mars 2017, n° 1602812).
Cass. civ. 1, 6 mars 1996, n° 94-14222
La jurisprudence admet le don manuel d'actions par virement de compte à compte (Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16252 ; Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; CE, 7 avril 2006, n° 270444), de créances (Cass. civ. 1, 6 mars 1996, n° 94-14222 ; Cass. civ. 1, 3 févr. 2004, n° 02-14102) et d'usufruit (Cass. civ. 1, 25 févr. 1997).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 20 févr. 1996
Peut-on cumuler les quotités disponibles ? Non. Aucun gratifié ne peut recevoir plus que ce que la loi permet, et le conjoint ne peut pas recevoir plus que la quotité disponible spéciale (C. civ. 758-6) ; ses libéralités s'imputent sur ses droits légaux, après conversion de l'usufruit (Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 21-20520). Il ne peut pas cumuler un legs d'usufruit et ses droits légaux : le testateur a par là exclu sa vocation légale (Cass. civ. 1, 23 mai 2012, n° 11-12813). Selon la règle du cumul partiel, les deux quotités se recouvrent pour la pleine propriété, le conjoint pouvant recevoir l'excédent en usufruit (Cass. civ. 1, 20 févr. 1996). Si la quotité disponible a été épuisée par des donations hors part, le conjoint n'a d'autre choix que l'usufruit de la totalité des biens existants.
Voir : Les droits du conjoint survivant : succession, logement et donation entre époux ; La réserve héréditaire et la quotité disponible
Cass. civ. 1, 6 févr. 1996, n° 94-12085
Il y a en revanche indivision entre plein propriétaire et usufruitier, ou entre plein propriétaire et nu-propriétaire (Cass. civ. 1, 6 févr. 1996, n° 94-12085 ; Cass. civ. 3, 7 juill. 2016, n° 15-10278).
Voir : La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement
Cass. civ. 1, 23 janv. 1996, n° 94-11815
Don manuel ou prêt ? La remise d'une somme d'argent est présumée constituer un don manuel (Cass. civ. 1, 23 janv. 1996, n° 94-11815 ; Cass. civ. 1, 4 déc. 2013, n° 12-27964 ; Cass. civ. 1, 17 oct. 2018, n° 17-21046). « En fait de meubles, la possession vaut titre » : le possesseur qui invoque un don manuel bénéficie d'une présomption de propriété, et il appartient à celui qui revendique la chose de prouver l'absence de don (Cass. civ. 1, 4 nov. 2020, n° 19-13202 ; Cass. civ. 1, 19 oct. 1983, n° 82-13153 ; Cass. civ. 1, 4 juill. 2018, n° 16-24498 ; Cass. civ. 1, 7 juill. 2021, n° 19-23030).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
1995
Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-16978
Le nu-propriétaire peut aussi constituer un usufruit successif futur, qui s'ouvrira au décès de l'usufruitier actuel, par acte entre vifs (Cass. civ. 1, 25 oct. 1978, n° 76-13775) ou par testament (Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-16978 ; Cass. com., 26 nov. 2025, n° 25-11757), en respectant la réserve héréditaire.
Voir : L'usufruit : droits et devoirs de l'usufruitier ; La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement
Cass. civ. 3, 5 avril 1995, n° 93-16963
Un bail de moins de trois ans sur un local commercial requiert l'accord du nu-propriétaire, car il devient commercial si le preneur reste plus de trois ans (C. com. L 145-5 ; Cass. civ. 3, 5 avril 1995, n° 93-16963).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 17 janv. 1995, n° 93-13509
La part d'un bien indivis acquise par un époux déjà propriétaire d'une autre part est propre, même financée par des fonds communs (C. civ. 1408 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 1995, n° 93-13509).
Cass. civ. 1, 17 janv. 1995, n° 93-11412
Rapport et réduction sont-ils liés ? Non. La réduction pour atteinte à la réserve et le rapport sont deux institutions indépendantes (Req., 19 oct. 1903 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 1995, n° 93-11412 ; Cass. civ. 1, 22 nov. 2005, n° 03-17512 ; Cass. civ. 1, 18 sept. 2018, n° 17-20704).
Voir : Le rapport civil des libéralités ; Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
1994
Cass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14316
Le rachat est un droit personnel du souscripteur, et non un droit réel ; or un droit personnel ne peut pas être démembré (Cass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14316 ; Cass. civ. 1, 20 oct. 1998, n° 96-14851 ; Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-13576 ; Cass. civ. 1, 2 juill. 2002, n° 99-14819).
Voir : Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes
Cass. civ. 3, 12 oct. 1994, n° 92-18759
L'article 1583 n'est pas d'ordre public (Cass. civ. 3, 2 mai 1978 ; Cass. civ. 3, 12 oct. 1994, n° 92-18759 ; Cass. civ. 3, 28 mai 1997, n° 95-20098).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 15 juin 1994
L'intérêt s'apprécie au jour de la libéralité (Cass. civ. 1, 8 déc. 1998) : conserver les biens dans la famille jusqu'au décès du disposant (Cass. civ. 1, 20 nov. 1985), garantir un droit d'usage et d'habitation (Cass. civ. 1, 10 juill. 1990), assurer l'efficacité d'un droit de retour conventionnel (Cass. civ. 1, 15 juin 1994).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 2, 25 mai 1994
La résidence de la famille L'abandon du domicile conjugal sans accord ni décision judiciaire est une faute cause de divorce. Un époux ne peut modifier seul la résidence de famille (Cass. civ. 2, 25 mai 1994), mais l'époux sans contrainte professionnelle qui refuse de s'installer là où son conjoint travaille commet une faute (Cass. civ. 2, 20 nov. 1996).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20256
Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20256, arrêt de Gaste ;
1993
Cass. com., 27 oct. 1993, n° 91-13946
Le don manuel d'actions « Les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel par un simple virement du donateur au nom du donataire ; l'inscription des actions nominatives sur le registre des transferts de la société constitue au bénéfice du titulaire une présomption de propriété » (Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211 ; voir aussi Cass. com., 27 oct. 1993, n° 91-13946 ; Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19251 ; Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19535 ; CE, 25 nov. 2015, n° 378004 ; CAA Lyon, 29 nov. 2016, n° 15LY01604 ; CAA Paris, 25 oct. 2018, n° 17PA02700 et 17PA02703).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 13 oct. 1993, n° 91-20707
La protection de l'usufruitier La vente d'un bien démembré ne peut avoir lieu sans l'accord de l'usufruitier : le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété contre sa volonté (C. civ. 815-5, al. 2 ; Cass. civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-17347). Inversement, ni l'usufruitier ni le juge ne peuvent vendre la pleine propriété sans l'accord du nu-propriétaire (C. civ. 545 et 815-5-1 ; Cass. civ. 1, 13 oct. 1993, n° 91-20707 ; Cass. civ. 1, 17 janv. 2006, n° 04-13789 ; Cass. civ. 3, 18 nov. 2009, n° 08-19875). Le nu-propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l'usufruitier (C. civ. 599).
Cass. civ. 1, 30 juin 1993
La clause d'inaliénabilité Elle oblige le gratifié à conserver le bien, par exemple : « je donne des actions de mon entreprise à mon enfant, avec interdiction de les vendre avant mon décès ». L'aliénation contraire est nulle, et le bien devient insaisissable (Cass. civ. 1, 30 juin 1993). Elle doit être temporaire, sauf au profit d'une personne morale, et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (C. civ. 900-1), et porter sur la quotité disponible (C. civ. 912, al. 1).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
CA Pau, 24 juin 1993
L'usufruitier a droit aux coupes ordinaires des taillis et au prix des coupes réglées des futaies (CA Pau, 24 juin 1993 ; CA Dijon, 6 juin 2017, n° 15/01334).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
1992
Cass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20845
C'est une universalité (Cass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20845).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 13 oct. 1992
La durée de la solidarité La solidarité persiste même si les époux sont séparés de fait ou en instance de divorce (Cass. soc., 8 juin 2005 ; Cass. civ. 1, 10 mars 1998). Elle dure jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers par sa mention en marge des actes d'état civil (Cass. civ. 1, 13 oct. 1992).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 31 mars 1992
Exécution et sanction La contribution s'exécute en argent (revenus professionnels, emploi d'un capital) ou en nature, par le travail au foyer ou dans l'entreprise du conjoint, ou par la mise à disposition gratuite d'un logement propre pour la famille (Cass. civ. 1, 31 mars 1992).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 31 mars 1992, n° 90-16343
Si le conjoint bénéficiaire décède avant l'époux assuré, le contrat n'est pas dénoué : sur le plan civil, sa valeur de rachat est un actif de la communauté (C. civ. 1401 ; Cass. civ. 1, 19 avril 2005, n° 02-10895 ; Cass. civ. 1, 31 mars 1992, n° 90-16343, arrêt Praslicka).
Cass. com., 11 févr. 1992
Lorsque la communauté s'est enrichie et que la récompense n'a pas été prise en compte, l'administration fiscale la réintègre dans la succession de l'époux décédé (Cass. com., 11 févr. 1992).
Voir : La liquidation du régime matrimonial : le calcul des récompenses
Cass. civ. 1, 21 janv. 1992, n° 90-14459
Peut-on changer le statut d'un seul bien sans changer de régime ? Oui. Les époux peuvent modifier seulement le statut d'un bien déterminé, par exemple par une clause d'ameublissement (Cass. civ. 1, 21 janv. 1992, n° 90-14459).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
1991
Cass. civ. 1, 4 avril 1991, n° 89-18361
Il peut aussi concéder ou léguer un usufruit qui ne commencera qu'à l'extinction de l'usufruit en cours (Cass. civ. 1, 4 avril 1991, n° 89-18361 ; Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-16978).
Voir : La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement
1990
Cass. civ. 2, 3 oct. 1990
Les loyers sont solidaires jusqu'à la publication du jugement de divorce (Cass. civ. 2, 3 oct. 1990).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
CA Bordeaux, 26 juin 1990
En cas de conflit, le partage doit « tenir compte de l'âge de l'usufruitière et du revenu net qu'elle pouvait espérer obtenir » : c'est la valeur économique qui s'applique, et non le barème fiscal (CA Bordeaux, 26 juin 1990 ; Cass. civ. 1, 3 juill. 1991, n° 89-21541 ; Cass. civ. 1, 25 févr. 1997, n° 94-20785 ; Cass. civ. 1, 17 sept. 2003, n° 00-19938).
Voir : Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes ; La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété
Cass. civ. 3, 25 avril 1990, n° 88-18228
L'usufruitier doit obtenir l'accord du nu-propriétaire, ou à défaut du juge, pour conclure ou renouveler un bail commercial, artisanal ou rural (C. civ. 595, al. 4 ; Cass. civ. 3, 25 avril 1990, n° 88-18228 ; Cass. civ. 3, 24 mars 1999, n° 97-16856).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. com., 24 avril 1990
La donation doit porter sur la pleine propriété (Cass. com., 24 avril 1990).
Voir : La donation à terme et la donation pour l'installation d'un enfant
Cass. civ. 1, 17 janv. 1990
Le créancier qui invoque la solidarité doit prouver le caractère ménager de la dette (Cass. civ. 1, 17 janv. 1990).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
1989
Cass. civ. 1, 31 oct. 1989, n° 88-14343
Autoriser le nu-propriétaire à transformer le bien vaut renonciation tacite (Cass. civ. 1, 31 oct. 1989, n° 88-14343).
Cass. civ. 1, 18 oct. 1989
Il n'y a pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier, car leurs droits ne sont pas de même nature (Cass. civ. 1, 18 oct. 1989 ; 13 déc. 1989 ; 7 juill. 1993).
Voir : La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement
Cass. civ. 3, 3 mai 1989, n° 88-10716
L'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à réaliser les grosses réparations, même en cas de destruction du bien, car le nu-propriétaire n'a pas à lui procurer la jouissance (Cass. civ. 3, 3 mai 1989, n° 88-10716 ; Cass. civ. 3, 21 juin 2000, n° 98-20437 ; Cass. civ. 1, 18 déc. 2013, n° 12-18537).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
CE, 3 févr. 1989
L'usufruit de titres est amortissable (CE, 22 févr. 1984 ; CE, 3 févr. 1989 ; TA Poitiers, 21 nov. 1996, n° 95-1701 ; CE, 1er oct. 1999).
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société ; L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
1988
Cass. civ. 1, 7 juin 1988, n° 86-14809
Le quasi-usufruit immédiat Le quasi-usufruit est immédiat sur les instruments monétaires présents à l'ouverture de l'usufruit : comptes de dépôt, livrets, plans et comptes d'épargne logement, plan d'épargne populaire, créances monétaires. L'usufruit porte alors sur les deniers existant au décès (Cass. civ. 1, 7 juin 1988, n° 86-14809 ; Cass. civ. 1, 9 juill. 2003, n° 00-16291).
Voir : Le quasi-usufruit : dette de restitution et fiscalité
1987
Cass. civ. 3, 16 déc. 1987, n° 86-15324
Le nu-propriétaire qui n'a pas consenti à un bail commercial ou rural peut en demander la nullité (Cass. civ. 3, 16 déc. 1987, n° 86-15324 ; Cass. civ. 3, 14 nov. 2007, n° 06-17412).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
CE, 21 oct. 1987, n° 51367
L'usufruitier qui abandonne les loyers au nu-propriétaire L'usufruitier qui abandonne volontairement et sans contrepartie les loyers au nu-propriétaire reste imposable ; le nu-propriétaire l'est aussi, la régularité des sommes leur conférant le caractère de revenus non commerciaux (CE, 21 oct. 1987, n° 51367). Si la renonciation à l'usufruit est constatée dans l'acte de donation, les loyers sont imposables au nom du bénéficiaire (BOI-RFPI-CHAMP-30-30).
Voir : La fiscalité du démembrement : impôt sur le revenu, plus-values et IFI
1986
CA Paris, 15 sept. 1986
La jurisprudence est partagée sur la contribution à l'entretien d'un enfant né d'un précédent mariage (oui : CE, 10 janv. 1962 ; non : CA Paris, 15 sept. 1986).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 2, 4 juin 1986, n° 84-16958
Le terme doit être déterminable, par exemple le jour où le dernier enfant sera majeur, établi dans une profession ou marié (Cass. civ. 2, 4 juin 1986, n° 84-16958).
Cass. civ. 1, 11 mars 1986, n° 85-10572
La jurisprudence n'interdit pas la donation-partage manuelle : elle annule la donation-partage faite sous seing privé, non celle faite manuellement (Cass. civ. 1, 10 juin 1970, n° 69-10950 ; Cass. civ. 1, 6 déc. 1978, n° 77-12301 ; Cass. civ. 1, 11 mars 1986, n° 85-10572 ; Cass. civ. 1, 4 nov. 2015, n° 14-23662).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
1985
Cass. civ. 1, 20 nov. 1985
L'intérêt s'apprécie au jour de la libéralité (Cass. civ. 1, 8 déc. 1998) : conserver les biens dans la famille jusqu'au décès du disposant (Cass. civ. 1, 20 nov. 1985), garantir un droit d'usage et d'habitation (Cass. civ. 1, 10 juill. 1990), assurer l'efficacité d'un droit de retour conventionnel (Cass. civ. 1, 15 juin 1994).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
1984
Cass. civ. 1, 29 févr. 1984
Il ne peut disposer seul des biens communs à titre gratuit (C. civ. 1422) : une donation provenant de revenus économisés requiert le consentement du conjoint (Cass. civ. 1, 29 févr. 1984 ; Cass. civ. 1, 20 nov. 2019, n° 16-15867).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
CE, 22 févr. 1984
L'usufruit de titres est amortissable (CE, 22 févr. 1984 ; CE, 3 févr. 1989 ; TA Poitiers, 21 nov. 1996, n° 95-1701 ; CE, 1er oct. 1999).
Voir : L'achat d'usufruit et la cession d'usufruit temporaire à une société ; L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
1983
Cass. civ. 3, 6 déc. 1983
En copropriété, qui vote ? Une seule personne peut voter. À défaut d'accord, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont représentés par le nu-propriétaire (loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 23, al. 3). Ils peuvent convenir autrement par une convention notifiée au syndicat (Cass. civ. 3, 6 déc. 1983).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 3 nov. 1983
Elle est possible a posteriori, avec l'accord du conjoint (Cass. civ. 1, 3 nov. 1983), mais elle est alors inopposable aux créanciers.
Cass. civ. 3, 25 oct. 1983, n° 82-11261
L'article 606 énumère limitativement les grosses réparations (Cass. civ. 3, 25 oct. 1983, n° 82-11261 ; Cass. civ. 3, 27 nov. 2002, n° 01-12816).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 19 oct. 1983, n° 82-13153
Don manuel ou prêt ? La remise d'une somme d'argent est présumée constituer un don manuel (Cass. civ. 1, 23 janv. 1996, n° 94-11815 ; Cass. civ. 1, 4 déc. 2013, n° 12-27964 ; Cass. civ. 1, 17 oct. 2018, n° 17-21046). « En fait de meubles, la possession vaut titre » : le possesseur qui invoque un don manuel bénéficie d'une présomption de propriété, et il appartient à celui qui revendique la chose de prouver l'absence de don (Cass. civ. 1, 4 nov. 2020, n° 19-13202 ; Cass. civ. 1, 19 oct. 1983, n° 82-13153 ; Cass. civ. 1, 4 juill. 2018, n° 16-24498 ; Cass. civ. 1, 7 juill. 2021, n° 19-23030).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 1, 13 avril 1983
L'accord du conjoint doit être certain et ne peut être tacite (Cass. civ. 1, 13 avril 1983).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
Cass. civ. 1, 12 janv. 1983, n° 81-16698
Le donateur peut stipuler une autre valeur, comme celle au jour de la donation, ou une valeur forfaitaire (Cass. civ. 1, 12 janv. 1983, n° 81-16698).
1982
CA Paris, 4 mai 1982
L'article 900-1 s'applique aussi aux actes à titre onéreux, comme une clause statutaire (Cass. civ. 1, 31 oct. 2007, n° 05-14238 ; CA Paris, 4 mai 1982).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
Cass. civ. 3, 6 janv. 1982, n° 80-10035
En cas de refus de renouvellement avec indemnité d'éviction, les droits de l'usufruitier se reportent sur l'indemnité, en quasi-usufruit (Cass. civ. 3, 6 janv. 1982, n° 80-10035).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
1981
Cass. civ. 1, 8 déc. 1981, n° 80-15058
Les revenus des biens propres tombent-ils dans la société d'acquêts ? Oui, sauf stipulation contraire : les règles de la communauté légale s'appliquent (Cass. civ. 1, 8 déc. 1981, n° 80-15058). Le contrat peut les exclure.
Cass. civ. 1, 25 mars 1981, n° 79-16986
Une même personne peut être légataire universel et particulier, avec deux options distinctes (Cass. civ. 1, 25 mars 1981, n° 79-16986).
Voir : Les dispositions à cause de mort : donation entre époux, testament, legs
Cass. civ. 1, 11 févr. 1981, n° 79-14070
Pour un emprunt, l'usufruitier paie les intérêts et le nu-propriétaire rembourse le capital (C. civ. 612 ; Cass. civ. 1, 11 févr. 1981, n° 79-14070).
Voir : Le démembrement de l'assurance-vie, des comptes et des dettes
1980
Cass. com., 28 janv. 1980
La cessation d'activité qui s'imposait indépendamment de la volonté de l'usufruitier ne peut lui être reprochée (Cass. com., 28 janv. 1980).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 23 janv. 1980, n° 78-14378
Le don manuel à terme est possible, la remise devant intervenir avant le décès du donateur (Cass. civ. 1, 8 mars 1978, n° 76-11901 ; Cass. civ. 1, 23 janv. 1980, n° 78-14378).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
1979
CE, 4 avril 1979, n° 8153
L'usufruit de droits incorporels est amortissable (CE, 4 avril 1979, n° 8153 ; CE, 22 févr. 1984 ; CE, 3 févr. 1989 ; CE, 1er oct. 1999), de même que l'usufruit viager (CE, 24 avril 2019, n° 419912).
Voir : L'acquisition, l'apport, la vente et l'échange de droits démembrés
1978
Cass. civ. 1, 6 déc. 1978, n° 77-12301
La jurisprudence n'interdit pas la donation-partage manuelle : elle annule la donation-partage faite sous seing privé, non celle faite manuellement (Cass. civ. 1, 10 juin 1970, n° 69-10950 ; Cass. civ. 1, 6 déc. 1978, n° 77-12301 ; Cass. civ. 1, 11 mars 1986, n° 85-10572 ; Cass. civ. 1, 4 nov. 2015, n° 14-23662).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 25 oct. 1978, n° 76-13775
Le nu-propriétaire peut aussi constituer un usufruit successif futur, qui s'ouvrira au décès de l'usufruitier actuel, par acte entre vifs (Cass. civ. 1, 25 oct. 1978, n° 76-13775) ou par testament (Cass. com., 30 mai 1995, n° 93-16978 ; Cass. com., 26 nov. 2025, n° 25-11757), en respectant la réserve héréditaire.
Cass. civ. 3, 2 mai 1978
L'article 1583 n'est pas d'ordre public (Cass. civ. 3, 2 mai 1978 ; Cass. civ. 3, 12 oct. 1994, n° 92-18759 ; Cass. civ. 3, 28 mai 1997, n° 95-20098).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 1, 8 mars 1978, n° 76-11901
Le don manuel à terme est possible, la remise devant intervenir avant le décès du donateur (Cass. civ. 1, 8 mars 1978, n° 76-11901 ; Cass. civ. 1, 23 janv. 1980, n° 78-14378).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
1977
Cass. civ. 3, 22 juin 1977, n° 76-10490
L'article 605 ne régit que les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire : comme bailleur, l'usufruitier est tenu des grosses réparations envers le locataire, et le nu-propriétaire n'a aucune obligation envers lui (Cass. civ. 3, 28 juin 2006, n° 05-15563 ; Cass. civ. 3, 22 juin 1977, n° 76-10490).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 4 janv. 1977, n° 75-11348
L'emprunteur n'en est déchargé en cas de perte que s'il prouve qu'elle est fortuite (Cass. civ. 1, 4 janv. 1977, n° 75-11348).
Voir : Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
1976
Cass. civ. 1, 6 janv. 1976, n° 74-12212
Le juge procède à une appréciation d'ensemble, et non membre par membre : le seul fait que l'un des membres de la famille risque d'être lésé n'interdit pas nécessairement le changement (Cass. civ. 1, 6 janv. 1976, n° 74-12212, arrêt Alessandri).
Voir : Le changement de régime matrimonial : procédure, coûts et fiscalité
1975
Cass. civ., 4 juin 1975
L'usufruitier doit respecter la destination du bien : il ne peut pas transformer un local d'habitation en local commercial (Cass. civ., 4 juin 1975).
Cass. civ. 3, 4 juin 1975, n° 74-10777
La conclusion d'un bail commercial sur des locaux destinés à un autre usage altère la substance du bien et peut entraîner la déchéance de l'usufruit (Cass. civ. 3, 4 juin 1975, n° 74-10777).
Voir : La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement ; Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 1, 5 févr. 1975, n° 72-12624
Donner la pleine propriété à l'un, la nue-propriété à l'autre ? Pour le calcul de la réserve et du rapport, la valeur retenue est celle de la pleine propriété, même pour la donation de la nue-propriété (Cass. civ. 1, 5 févr. 1975, n° 72-12624 ; Cass. civ. 1, 28 sept. 2011, n° 10-20354 ; Cass. civ. 1, 15 janv. 2015, n° 13-24921 ; Cass. civ. 1, n° 18-22810). Il n'est pas tenu compte des revenus perçus ni de la libre disposition du bien par le donataire en pleine propriété, qui est ainsi avantagé. Voir la page Donation de la nue-propriété.
Voir : La réduction des libéralités et la renonciation anticipée à l'action en réduction ; Assouplir la réserve : société civile, prêt à usage, legs universel, tontine, adoption
Cass. civ. 1, 8 janv. 1975
La durée de vie du disposant est admise (Cass. civ. 1, 8 janv. 1975), pas celle du gratifié, qui la rendrait perpétuelle.
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
1974
Cass. civ. 1, 15 mai 1974, n° 72-14668
Sauf stipulation contraire, les règles de la communauté légale s'appliquent à la société d'acquêts : les revenus de tous les biens propres en font partie (Cass. civ. 1, 15 mai 1974, n° 72-14668 ; Cass. civ. 1, 8 déc. 1981, n° 80-15058).
1973
Cass. civ. 1, 15 févr. 1973, n° 71-12051
La clause qui prévoit qu'un époux apporte des droits mobiliers et en reprendra la valeur au jour de l'apport est étrangère au régime des récompenses (Cass. civ. 1, 15 févr. 1973, n° 71-12051).
Voir : Les clauses du contrat de mariage : avantages matrimoniaux et attributions
1970
Cass. civ. 1, 10 juin 1970, n° 69-10950
La jurisprudence n'interdit pas la donation-partage manuelle : elle annule la donation-partage faite sous seing privé, non celle faite manuellement (Cass. civ. 1, 10 juin 1970, n° 69-10950 ; Cass. civ. 1, 6 déc. 1978, n° 77-12301 ; Cass. civ. 1, 11 mars 1986, n° 85-10572 ; Cass. civ. 1, 4 nov. 2015, n° 14-23662).
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
Cass. civ. 3, 12 mars 1970, n° 68-13805
Un défaut d'entretien prolongé entraînant une détérioration importante du gros œuvre justifie la déchéance, même si le nu-propriétaire n'a pas réalisé les grosses réparations (Cass. civ. 3, 12 mars 1970, n° 68-13805).
Voir : La nue-propriété : droits, protection et fin du démembrement ; Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
1969
Cass. civ. 1, 6 janv. 1969
La vente à prix modique est une donation, « la modicité du prix trouvant sa cause dans l'intention libérale elle-même » (Cass. civ. 1, 6 janv. 1969).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
1968
Cass. com., 18 nov. 1968
L'usufruitier exerce un quasi-usufruit sur les marchandises, nécessaires à la conservation du fonds (Cass. com., 18 nov. 1968).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
Cass. civ. 3, 11 oct. 1968
L'usufruitier qui abat des peupliers qu'il a lui-même plantés ne doit pas d'indemnité (Cass. civ. 3, 11 oct. 1968).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
1962
Cass. civ. 1, 21 mars 1962
Le nu-propriétaire peut obliger l'usufruitier à réaliser les dépenses d'entretien (Cass. civ. 1, 21 mars 1962).
Voir : Le démembrement d'un immeuble, d'un fonds de commerce et de meubles
CE, 10 janv. 1962
La jurisprudence est partagée sur la contribution à l'entretien d'un enfant né d'un précédent mariage (oui : CE, 10 janv. 1962 ; non : CA Paris, 15 sept. 1986).
Voir : Le régime primaire : les devoirs et les droits de tous les époux
1937
Cass. civ. 1, 30 nov. 1937
La donation irrévocable d'une somme d'argent payable au décès du donateur est une donation de biens présents (Cass. civ. 1, 30 nov. 1937).
Voir : Les libéralités : règles communes aux donations et aux legs
1891
Cass. req., 22 déc. 1891
Le pacte adjoint, convention postérieure au don admise de longue date par la jurisprudence (Cass. req., 23 mai 1822 ; Cass. civ., 11 août 1880 ; Cass. req., 22 déc. 1891), précise les conditions du don : imputation sur la réserve ou la quotité disponible ; maintien ou exclusion du rapport ; charges, inaliénabilité, obligation d'emploi ou d'apport à une société ; réserve d'usufruit, usufruit successif, quasi-usufruit ; donation à terme, résiduelle ou graduelle ; droit de retour ; exclusion de la communauté ou de l'administration légale ; engagement de conservation Dutreil ; paiement des droits par le donateur ; option pour le paiement au décès du donateur.
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
1880
Cass. civ., 11 août 1880
Le pacte adjoint, convention postérieure au don admise de longue date par la jurisprudence (Cass. req., 23 mai 1822 ; Cass. civ., 11 août 1880 ; Cass. req., 22 déc. 1891), précise les conditions du don : imputation sur la réserve ou la quotité disponible ; maintien ou exclusion du rapport ; charges, inaliénabilité, obligation d'emploi ou d'apport à une société ; réserve d'usufruit, usufruit successif, quasi-usufruit ; donation à terme, résiduelle ou graduelle ; droit de retour ; exclusion de la communauté ou de l'administration légale ; engagement de conservation Dutreil ; paiement des droits par le donateur ; option pour le paiement au décès du donateur.
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage
1870
Cass. req., 16 mars 1870
L'usufruitier peut renoncer à son usufruit (C. civ. 621), expressément ou tacitement, sans forme particulière (Cass. req., 16 mars 1870).
1822
Cass. req., 23 mai 1822
Le pacte adjoint, convention postérieure au don admise de longue date par la jurisprudence (Cass. req., 23 mai 1822 ; Cass. civ., 11 août 1880 ; Cass. req., 22 déc. 1891), précise les conditions du don : imputation sur la réserve ou la quotité disponible ; maintien ou exclusion du rapport ; charges, inaliénabilité, obligation d'emploi ou d'apport à une société ; réserve d'usufruit, usufruit successif, quasi-usufruit ; donation à terme, résiduelle ou graduelle ; droit de retour ; exclusion de la communauté ou de l'administration légale ; engagement de conservation Dutreil ; paiement des droits par le donateur ; option pour le paiement au décès du donateur.
Voir : La donation notariée, le don manuel et le présent d'usage